Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000889388 NOR: BUDF0500007D Ancien identifiant: 1DE005330 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de début: 2012-05-07
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Date de fin: 2012-05-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294310
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Identifiant: LEGIARTI000025886885
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886885.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294310.xml
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###### Article 171 BA
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###### Article 171 BA
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@ -24,10 +23,9 @@ Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présen
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un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
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un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
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l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
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l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
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le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
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le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
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nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
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nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin que
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relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin
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celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de
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que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur
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ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
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de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
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versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
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versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
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lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
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lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
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le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal
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le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal
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