Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2012-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294310 Identifiant: LEGIARTI000025886885
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886885.xml
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###### Article 171 BA ###### Article 171 BA
@ -24,10 +23,9 @@ Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présen
un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A, l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin que
relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de
que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal