Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889388
NOR: BUDF0500007D
Ancien identifiant: 1DE005330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889388.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294310
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171DAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294310.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886885.xml
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###### Article 171 BA
@ -24,10 +23,9 @@ Lorsque l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel proposé à la vente présen
un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de
l'art ou de l'archéologie au sens du deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A,
le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors
nationaux mentionnée à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, afin
que celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur
de ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
nationaux mentionnée à l'article L. 111-4 du code du patrimoine, afin que
celle-ci se prononce sur l'intérêt de l'acquisition du bien et sur la valeur de
ce dernier. S'il estime que l'acquisition de ce bien peut donner lieu au
versement mentionné au deuxième alinéa de l'article 238 bis-0 A précité et
lorsque le prix de cession de ce bien fait l'objet d'un accord entre l'Etat et
le propriétaire, le ministre chargé de la culture publie un avis au Journal