Décret n° 2015-725 du 24 juin 2015 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030780358
NOR: FCPE1507649D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/78/03/JORFTEXT000030780358.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179230
- [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md)
- [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md)
- [Article 242 quindecies](article_242_quindecies.md)
- [Article 242 sexdecies](article_242_sexdecies.md)
- [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294523
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294523.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/30/LEGIARTI000030783025.xml
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###### Article 242 quaterdecies
@ -35,10 +34,39 @@ intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bi
du I du même article ;<br />
c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de
transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui
ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;<br />
transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne
relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;<br />
3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le
certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que
la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des
renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.<br />
4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier
alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal
:<br />
a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger,
lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;<br />
b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur
;<br />
c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès
du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente
du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce
titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son
numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et
la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison
sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule.
L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas
soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il
n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation
est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est
jointe à cette attestation.<br />
L'administration peut demander la communication des originaux des documents
mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au
demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif
de refus de délivrance du certificat fiscal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030782448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/24/LEGIARTI000030782448.xml
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###### Article 242 sexdecies
L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de
fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie
des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies.

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294521
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294521.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/30/LEGIARTI000030783030.xml
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###### Article 242 terdecies
I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de
I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de
l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de
l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de
l'article 298 sexies du code général des impôts.<br />
membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration
fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298
sexies du code général des impôts.<br />
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation
ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et
provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.<br />
provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br />
II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un
assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code
général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet
assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un
mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce
mandataire<br />
II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute
demande de l'administration.