diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md index b04eb8a74..5ed05fc31 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179230 - [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md) - [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md) - [Article 242 quindecies](article_242_quindecies.md) +- [Article 242 sexdecies](article_242_sexdecies.md) - [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md index 77b7ba763..0ff160397 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294523 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294523.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030783025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/30/LEGIARTI000030783025.xml --- ###### Article 242 quaterdecies @@ -35,10 +34,39 @@ intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bi du I du même article ;
c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de -transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui -ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
+transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne +relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des -renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération. +renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
+ +4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier +alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal +:
+ +a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger, +lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
+ +b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur +;
+ +c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès +du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente +du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la +taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce +titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son +numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et +la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison +sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule. +L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas +soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il +n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation +est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est +jointe à cette attestation.
+ +L'administration peut demander la communication des originaux des documents +mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au +demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif +de refus de délivrance du certificat fiscal. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_sexdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_sexdecies.md new file mode 100644 index 000000000..3488d6d49 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_sexdecies.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030782448 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/24/LEGIARTI000030782448.xml +--- + +###### Article 242 sexdecies + +L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de +fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie +des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md index 9b26c64c5..ea22998ed 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2015-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294521 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294521.xml +Date de début: 2015-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030783030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/30/LEGIARTI000030783030.xml --- ###### Article 242 terdecies -I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de +I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat -membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de -l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de -l'article 298 sexies du code général des impôts.
+membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration +fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 +sexies du code général des impôts.
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et -provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
+provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
-II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce +Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un +assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code +général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet +assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un +mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce +mandataire
+ +II. – Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute demande de l'administration.