diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179230
- [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md)
- [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md)
- [Article 242 quindecies](article_242_quindecies.md)
+- [Article 242 sexdecies](article_242_sexdecies.md)
- [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_quaterdecies.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294523
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294523.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030783025
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/30/LEGIARTI000030783025.xml
---
###### Article 242 quaterdecies
@@ -35,10 +34,39 @@ intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bi
du I du même article ;
c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de
-transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui
-ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
+transport en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne
+relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le
certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que
la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des
-renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
+renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
+
+4° L'assujetti revendeur ou, selon le cas, le mandataire mentionné au dernier
+alinéa du I de l'article 242 terdecies joint à sa demande de certificat fiscal
+:
+
+a) Une copie du certificat définitif d'immatriculation délivré à l'étranger,
+lorsque le véhicule y a fait l'objet de cette formalité ;
+
+b) Une copie de la facture d'achat du véhicule remise à l'assujetti revendeur
+;
+
+c) Lorsque l'assujetti revendeur n'a pas acquis le véhicule directement auprès
+du titulaire du certificat d'immatriculation, une copie de la facture de vente
+du véhicule par ce titulaire indiquant que cette vente n'a pas été soumise à la
+taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut, une attestation signée par ce
+titulaire, mentionnant ses nom et prénom ou sa raison sociale, son adresse, son
+numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro et
+la date d'émission de la facture de vente, les nom et prénom ou la raison
+sociale et l'adresse de l'acquéreur ainsi que les caractéristiques du véhicule.
+L'attestation mentionne que le titulaire du certificat d'immatriculation n'a pas
+soumis cette vente à la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, qu'il
+n'est pas un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'attestation
+est rédigée dans une autre langue que le français, une traduction certifiée est
+jointe à cette attestation.
+
+L'administration peut demander la communication des originaux des documents
+mentionnés aux a et b. Les documents originaux sont ensuite restitués au
+demandeur. Le défaut de production de ces documents originaux constitue un motif
+de refus de délivrance du certificat fiscal.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_sexdecies.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030782448
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/24/LEGIARTI000030782448.xml
+---
+
+###### Article 242 sexdecies
+
+L'assujetti revendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de
+fournir à l'administration, lorsque celle-ci lui en fait la demande, une copie
+des documents mentionnés au 4° de l'article 242 quaterdecies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md
index 9b26c64c5..ea22998ed 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v/article_242_terdecies.md
@@ -1,25 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2015-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006294521
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294521.xml
+Date de début: 2015-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030783030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/30/LEGIARTI000030783030.xml
---
###### Article 242 terdecies
-I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de
+I. – Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de
l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de
-l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de
-l'article 298 sexies du code général des impôts.
+membre de l'Union européenne, est tenue de demander auprès de l'administration
+fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298
+sexies du code général des impôts.
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation
ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et
-provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
+provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
-II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
+Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un
+assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code
+général des impôts à la revente du véhicule, le certificat est demandé par cet
+assujetti revendeur ou, si l'opération a été réalisée par l'intermédiaire d'un
+mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur du véhicule, par ce
+mandataire
+
+II. – Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
certificat doit être conservé par l'utilisateur pour être présenté à toute
demande de l'administration.