Décret no 97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré

LE FINANCEMENT DU BNICE EST ASSURE POUR PARTIE PAR UNE TAXE PARAFISCALE DONT LES MODALITES ON ETE RECONDUITES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94216 DU 14-03-1994 QUI VIENDRA A EXPIRATION AU 31-12-1997.
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE AU MOMENT DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES CALVADOS,POMMEAUX ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION CONTROLEE AINSI QUE SUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE.
ELLE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EXPEDIANT CES PRODUITS A LA CONSOMMATION INTERIEURE OU A L'EXPORTATION A PARTIR DE LA ZONE D'APPELLATION.ELLE EST RECOUVREE,POUR LE COMPTE DU BNICE,PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
POUR LES 3 DERNIERES ANNEES,LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE ETAIT LE SUIVANT:
1994: 648000FRS;
1995: 614000FRS;
1996: 630000FRS.
LES AUTRES RESSOURCES DU BNICE PROVIENNENT:
DE SUBVENTIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS POUR DES ACTIONS DE PROMOTION SUR LES MARCHES D'EXPORTATION OU DE RECHERCHES TECHNIQUES;
DE COTISATIONS VOLONTAIRES DES PROFESSIONNELS;
DE PRESTATIONS DE SERVICE ET VENTES DE DOCUMENTS.
LE BNICE EMPLOIE 5 SALARIES ET A UN BUDGET DE 6,4 MILLIONS DE FRANCS.
L'ACTION DU BNICE,DONT LA CONTINUITE EST ASSUREE PAR LA TAXE PARAFISCALE,PERMET UNE GESTION DE CE SECTEUR DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,EFFICACE ET UNANIMEMENT RECONNUE.C'EST POURQUOI,IL EST PROPOSE DE RECONDUIRE LA TAXE PARAFISCALE DU BNICE DANS SON PRINCIPE TOUT EN MAINTENANT LE TAUX MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE DANS SA LIMITE ACTUELLE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203805
NOR: AGRG9602155D
Ancien identifiant: 1DX9971231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203805.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296096
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296096.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296097
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<h1>Article 364</h1>
((Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale au profit du
Il est institué jusqu'au 31 décembre 2002 une taxe parafiscale au profit du
Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de
cidre et de poiré.<br />
((Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions
du bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la
qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).<br />
(M) Article reformulé.
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
bureau relatives à l'orientation de la production et à la promotion de la
qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
<details>
@ -28,7 +26,13 @@ qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +40,10 @@ qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +54,25 @@ qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré)) (M).<br />
CONCORDE source CGIAN2 335
</li>
<li>
1994-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329392?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a>
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294997
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAB
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294998
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294998.xml
---
<h1>Article 364 A</h1>
Sont soumis à la taxe les calvados, ((les pommeaux)) (M) et eaux-de-vie de cidre
et de poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée, ainsi que
les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.<br />
(M) Modification.
Sont soumis à la taxe les calvados, les pommeaux et eaux-de-vie de cidre et de
poiré bénéficiant d'une appellation contrôlée ou réglementée ainsi que les
produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.
<details>
@ -24,7 +22,13 @@ les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +36,10 @@ les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +47,25 @@ les produits composés élaborés avec ces calvados et eaux-de-vie.<br />
<ul>
<li>
1994-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a>
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295001
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295001.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295002
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295002.xml
---
<h1>Article 364 B</h1>
@ -14,12 +14,9 @@ La taxe est perçue au moment de la délivrance des titres de mouvement demandé
par les producteurs et fabricants de produits visés à l'article 364 A en vue de
leur mise à la consommation.<br />
La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel ((du
calvados, du pommeau et)) (M) des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les
bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
(M) Modification.
La taxe est perçue pour le compte du Bureau national interprofessionnel du
calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré par les bureaux de
déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
<details>
@ -29,7 +26,13 @@ indirects.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -37,7 +40,10 @@ indirects.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,13 +54,25 @@ indirects.<br />
CITATION source CGIAN2 364 A
</li>
<li>
1994-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a>
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295004
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295004.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295005
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295005.xml
---
<h1>Article 364 C</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ taxe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +36,7 @@ taxe.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,13 +44,13 @@ taxe.
<ul>
<li>
1994-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a>
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295008
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295008.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295009
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295009.xml
---
<h1>Article 364 D</h1>
Le montant maximum de la taxe est fixé à :<br />
32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés
a. 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés
élaborés avec ces calvados ;<br />
18 F par hectolitre d'alcool pur pour ((les pommeaux)) (M), les eaux-de-vie de
cidre ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.<br />
b. 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre
ou de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie.<br />
((Un arrêté du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du
ministre de l'agriculture fixe, dans la limite du montant maximum le montant
applicable à chacune des deux catégories de produits)) (M).<br />
(M) Modification.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé d e l'agriculture
et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le
montant applicable à chacune des deux catégories de produits.
<details>
@ -32,7 +30,7 @@ applicable à chacune des deux catégories de produits)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +38,7 @@ applicable à chacune des deux catégories de produits)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +46,13 @@ applicable à chacune des deux catégories de produits)) (M).<br />
<ul>
<li>
1994-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-16 au 1997-12-31</a>
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330669?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1231 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-28 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1994-10-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000165514?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>