Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65566 CODIFIE A L'ART. 209 QUINQUIES DU CGI. DISPOSITIF PERMETTANT DE CORRIGER A LA FOIS LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES BIENS POSSEDES PAR DES EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES PAYS HYPERINFLATIONNISTES ET LES RESULTATS DE CESSION DE CES BIENS. DANS CES PAYS,UNE CORRECTION EST RENDUE NECESSAIRE PAR L'EFFONDREMENT DU COURS DE CHANGE,DONT L'EFFET EST,D'UNE PART,DE MINORER TRES SENSIBLEMENT LA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS PRISE EN COMPTE ET DONC DE NE PAS TRADUIRE LA VERITABLE DEPRECIATION DES ACTIFS POUR LA DETERMINATION DU RESULTAT CONSOLIDE ET,D'AUTRE PART,DE MAJORER ARTIFICIELLEMENT LES PLUS-VALUES DE CESSION TAXABLES DANS LE CADRE DU BENEFICE CONSOLIDE. MODIFIE L'ART. 116 TER DE L'ANNEXE II AU CGI: LES AL. 2 ET 3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES AR. 5 ET 6.INSERE APRES L'AL. 1,LES ART. 2,3 ET 4,MODIFIE L'AL. 5. REGLES DE DETERMINATION DU PRECOMPTE DU PAR LA SOCIETE AGREEE,NOTAMMENT LA POSSIBILITE POUR CETTE SOCIETE D'ACQUITTER L'IMPOT AU MOYEN DES IMPOTS PAYES A RAISON DES BENEFICES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU RESULTAT CONSOLIDE,ET NON IMPUTES.EN CONTREPARTIE,LES CREDITS D'IMPOT NE PEUVENT ETRE UTILISES EN PAIEMENT DE PRECOMPTE (4 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET). DISPOSITIONS AYANT POUR EFFET DE CORRIGER DES DOUBLES EMPLOIS CONCERNANT LES DOMES DISTRIBUABLES PAR LA SOCIETE AGREEE EN FRANCHISE DE PRECOMPTE.AINSI,LES DIVIDENDES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,POUR LESQUELS L'IMPOT EST ACQUITTE PAR UN CREDIT D'IMPOT,SONT EXCLUS DE LA BASE DISTRIBUABLE EN FRANCHISE DE PRECOMPTE QUI COMPREND DEJA LE BENEFICE SUR LEQUEL A ETE PRELEVEE CETTE DISTRIBUTION (2 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET). DE MEME,LES SOMMES DISTRIBUABLES SANS PRECOMPTE SONT MINOREES DES BENEFICES NON DISTRIBUES PRIS EN COMPTE DANS LE BENEFICE CONSOLIDE AU TITRE DES EXPLOITATIONS CEDEES,DES LORS QUE CES EXPLOITATIONS POURRONT TRANSMETTRE A LEUR NOUVEL ACTIONNAIRE UN AVOIR FISCAL GAGE PAR UN IMPOT SUR LES SOCIETES DEJA UTILISE PAR LA SOCIETE (3 DE L'ART. 127 DE L'ANNEXE II MODIFIE PAR LE II DU B DE L'ART. 2 DU DECRET). AUX 1ERS AL. DU 1 DE L'ART. 122 DE L'ANNEXE II AU CGI ET DU 1 DE L'ART. 123 DE CETTE MEME ANNEXE,APRES LES MOTS "LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" SONT INSERES LES MOTS "ET DU PRECOMPTE". AU 1ER AL. DE L'ART. 122 BIS DE L'ANNEXE II AU CG,APRES LES MOTS "LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" SONT INSERE LES MOTS "ET DU PRECOMPTE" ET LES MOTS "DU","EST ET "INSUFFISANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DUS","SONT" ET INSUFFISANTS". L'ART. 127 DE L'ANNEXE II EST MODIFIE: LE 2 DEVIENT LE 5 ET SON 2EME AL. EST REMPLACE PAR LA PHRASE SUIVANTE: L'AVOIR FISCAL CORRESPONDANT NE PEUT ETRE UTILISE; IL EST INSERE UN 2,UN 3 ET UN 4. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000204287 NOR: ECOF9700029D Ancien identifiant: 1DX9971227 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/42/JORFTEXT000000204287.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006295282
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0127AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295282.xml
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Date de début: 1998-04-22
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Date de fin: 2007-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006295283
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0127AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295283.xml
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<h1>Article 127</h1>
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@ -15,17 +15,36 @@ des impôts, les bénéfices soumis par la société agréée à l'impôt sur le
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sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 de ce
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code s'entendent de ceux qui sont définis à l'article 116.<br />
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2. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés à la société agréée et
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prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat consolidé par des sociétés
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dont au moins 95 p. 100 du résultat est pris en compte pour la détermination du
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résultat consolidé.<br />
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L'avoir fiscal correspondant ne peut être utilisé.<br />
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La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal attaché à ces dividendes en
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paiement de l'impôt sur les sociétés ou du précompte qu'elle doit acquitter
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(1).<br />
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2. Lorsqu'une fraction des bénéfices mentionnés au 1 a donné lieu à un impôt
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acquitté par la société agréée ou par une exploitation au moyen de crédits
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d'impôts attachés à des dividendes prélevés sur des bénéfices compris dans le
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résultat consolidé, le montant de cette fraction, net de crédit d'impôt, est
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retranché des bénéfices mentionnés au 1.<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
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1992.
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3. En cas de baisse des intérêts détenus par la société agréée dans une
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exploitation indirecte mentionnée au c du 1 de l'article 116, les bénéfices
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mentionnés au 1 sont minorés de ceux pris en compte au titre de cette
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exploitation jusqu'à la date de cette baisse des intérêts, à hauteur de leur
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fraction non encore distribuée à cette date.<br />
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Cette minoration s'effectue en proportion de la baisse d'intérêts constatée et
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ne s'applique pas aux bénéfices réalisés par l'exploitation concernée au cours
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d'un exercice clos plus de cinq ans avant la date d'ouverture de l'exercice en
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cours à la date de cette baisse d'intérêts. Pour le calcul du précompte dû par
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la société agréée au titre de ce dernier exercice et des exercices suivants, la
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minoration s'applique en priorité aux bénéfices consolidés distribuables en
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franchise de précompte de chaque exercice de prise en compte du bénéfice de
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cette exploitation, puis à ceux des exercices ultérieurs.<br />
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4. La société agréée ne peut utiliser l'avoir fiscal et les crédits d'impôts
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prévus par une convention internationale attachés aux dividendes prélevés sur
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des bénéfices compris dans le résultat consolidé, en paiement du précompte
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qu'elle doit acquitter. 5. Le précompte n'est pas appliqué aux dividendes versés
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à la société agréée et prélevés sur des bénéfices compris dans le résultat
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consolidé par des sociétés dont au moins 95 p. 100 du résultat est pris en
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compte pour la détermination du résultat consolidé.
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<details>
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@ -35,18 +54,10 @@ paiement de l'impôt sur les sociétés ou du précompte qu'elle doit acquitter
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -60,16 +71,16 @@ paiement de l'impôt sur les sociétés ou du précompte qu'elle doit acquitter
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CITATION source CGIAN2 116
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</li>
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<li>
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1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326479?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
|
||||
2007-04-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262843?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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HISTO source Edition du 22 avril 1998
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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||||
CODIFICATION source L'abrogation sera codifiée ultérieurement
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294062
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294062.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006294063
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0116ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294063.xml
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<h1>Article 116 ter</h1>
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@ -18,11 +18,39 @@ bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 116 bis. Ces
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résultats sont convertis en francs français sur la base du taux de change en
|
||||
vigueur à la date de clôture de l'exercice.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'une exploitation mentionnée au b ou au d du 1 de l'article 116 est située
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dans un Etat ou territoire dans lequel le taux de variation de l'indice des
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||||
prix, calculé sur une période comprenant l'exercice et les deux exercices
|
||||
antérieurs, excède de 50 points le taux constaté en France au titre de la même
|
||||
période, la dotation aux amortissements au titre de cet exercice est retenue
|
||||
dans la proportion existant entre, d'une part, le cours de change de la date de
|
||||
clôture de l'exercice d'acquisition des biens concernés ou de la date
|
||||
d'inscription de ces biens au bilan de départ défini à l'article 116 bis et,
|
||||
d'autre part, le cours de change retenu pour la conversion du résultat de
|
||||
l'exercice au titre duquel la dotation est effectuée. Si, au titre d'un exercice
|
||||
ultérieur, le taux de variation de l'indice des prix de cet Etat ou de ce
|
||||
territoire, calculé dans les mêmes conditions, devient inférieur au taux
|
||||
constaté en France majoré de 50 points, la dotation aux amortissements de cet
|
||||
exercice est déterminée en retenant la proportion utilisée au titre de
|
||||
l'exercice précédent.<br />
|
||||
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||||
Pour être retenu, le taux de variation de l'indice des prix doit être calculé en
|
||||
fonction d'un indice comparable à l'indice des prix à la consommation de
|
||||
l'ensemble des ménages utilisé en France, être reconnu par les autorités de
|
||||
l'Etat ou territoire concerné et faire l'objet d'une publication périodique dans
|
||||
un organe officiel.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un bien est cédé au cours d'un exercice au titre duquel la dotation aux
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||||
amortissements a été calculée selon les modalités fixées au deuxième alinéa ou
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||||
au cours de l'un des deux exercices suivants, la valeur nette comptable de ce
|
||||
bien est affectée du dernier rapport pris en compte pour le calcul de cette
|
||||
dotation.<br />
|
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||||
Pour les exploitations indirectes dont les résultats ont été pris en compte dans
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||||
le résultat consolidé au titre d'exercice clos avant le 1er janvier 1992, les
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||||
règles définies à l'alinéa précédent s'appliquent aux exercices ouvert à compter
|
||||
du 1er janvier 1993. Pour chacune de ces exploitations, la société agréée
|
||||
établit un nouveau bilan de départ ; à cet effet, la valeur exprimée en monnaie
|
||||
règles définies au premier alinéa s'appliquent aux exercices ouvert à compter du
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||||
1er janvier 1993. Pour chacune de ces exploitations, la société agréée établit
|
||||
un nouveau bilan de départ ; à cet effet, la valeur exprimée en monnaie
|
||||
française de chacun des éléments du bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1992
|
||||
est divisée par le cours à cette même date de la monnaie locale concernée.<br />
|
||||
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||||
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@ -32,10 +60,7 @@ et d du même article, des pertes ou gains de change constatés en application d
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|||
4 de l'article 38 du code général des impôts à raison des créances ou des dettes
|
||||
à plus d'un an qui existent entre des sociétés ou exploitations mentionnées à
|
||||
l'article 114 libellées dans la monnaie de l'une ou l'autre des sociétés ou
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||||
exploitations contractantes concernées (1).<br />
|
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||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
1992.
|
||||
exploitations contractantes concernées.
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<details>
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@ -45,21 +70,7 @@ exploitations contractantes concernées (1).<br />
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330680?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -70,22 +81,13 @@ exploitations contractantes concernées (1).<br />
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CITATION source CGI 38
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<li>
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CITATION source CGIAN2 114, 116, 116 ter, 113 à 134
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CITATION source CGIAN2 113 à 134, 116 bis, 116, 114
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</li>
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<li>
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1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
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1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330680?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326469?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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</li>
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<li>
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HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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HISTO source Edition du 22 avril 1998
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006294050
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294050.xml
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||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294051
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122AAXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294051.xml
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<h1>Article 122</h1>
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1. La société agréée est autorisée à imputer sur le montant de l'impôt sur les
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sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à raison du
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résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du même
|
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exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, sur
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les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.<br />
|
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sociétés et du précompte dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, à
|
||||
raison du résultat consolidé, les prélèvements fiscaux effectués, au titre du
|
||||
même exercice, hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer,
|
||||
sur les bénéfices de ses exploitations directes et indirectes.<br />
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||||
Les prélèvements fiscaux s'entendent des impôts de quotité, exprimés en unité
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monétaire, assis sur un résultat fiscal, non déductibles de ce résultat et qui
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@ -66,10 +66,7 @@ effectif de ces impôts. Les rappels ou les dégrèvements d'impôts imputables
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doivent être notifiés à l'administration dans le délai mentionné au 3 de
|
||||
l'article 128. Les bases de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice
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auquel se rapportent ces rappels ou ces dégrèvements sont régularisées en
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conséquence (1).<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
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1992.
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conséquence.
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<details>
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@ -79,18 +76,7 @@ conséquence (1).<br />
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -101,16 +87,10 @@ conséquence (1).<br />
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|||
CITATION source CGIAN2 116, 128
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
|
||||
HISTO source Edition du 22 avril 1998
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
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|
|
@ -1,31 +1,28 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294065
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294065.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2007-04-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294066
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0122ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294066.xml
|
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||||
<h1>Article 122 bis</h1>
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||||
|
||||
Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre
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||||
d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la
|
||||
déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation
|
||||
est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est ajoutée successivement au
|
||||
montant des impôts étrangers imputables au titre des exercices suivants jusqu'au
|
||||
cinquième exercice inclusivement.<br />
|
||||
Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dus par la
|
||||
société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé sont
|
||||
insuffisants pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction
|
||||
de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces
|
||||
impôts est ajoutée successivement au montant des impôts étrangers imputables au
|
||||
titre des exercices suivants jusqu'au cinquième exercice inclusivement.<br />
|
||||
|
||||
Ce report est effectué après imputation des impôts étrangers afférents à chacun
|
||||
de ces exercices, en retenant en priorité les impôts afférents aux exercices les
|
||||
plus anciens.<br />
|
||||
|
||||
Les impôts qui ne peuvent être imputés ne sont en aucun cas remboursés par le
|
||||
Trésor (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
|
||||
1992.
|
||||
Trésor.
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||||
<details>
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||||
|
@ -35,10 +32,7 @@ Trésor (1).<br />
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|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,13 +40,10 @@ Trésor (1).<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326474?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
|
||||
HISTO source Edition du 22 avril 1998
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294055
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294055.xml
|
||||
Date de début: 1998-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294056
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0123AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294056.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 123</h1>
|
||||
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||||
1. - Après avoir procédé, conformément aux dispositions des articles 122 et 122
|
||||
bis, à l'imputation des impôts acquittés, la société agréée peut imputer sur le
|
||||
montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque
|
||||
exercice et dans l'ordre suivant :<br />
|
||||
montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dont elle est redevable, au
|
||||
titre de chaque exercice et dans l'ordre suivant :<br />
|
||||
|
||||
a) La fraction des crédits d'impôt et de l'imposition forfaitaire annuelle admis
|
||||
en paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à la part des bénéfices du même
|
||||
|
@ -43,18 +43,7 @@ conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).<br />
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|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -65,16 +54,10 @@ conventions internationales et de l'avoir fiscal (1).<br />
|
|||
CITATION source CGIAN2 122, 122 bis
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326475?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1997-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330682?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1227 du 26 décembre 1997 portant modification du régime fiscal du bénéfice consolidé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
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||||
HISTO source Edition du 22 avril 1998
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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