Code général des impôts, annexe II
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LE FINANCEMENT DU BNICE EST ASSURE POUR PARTIE PAR UNE TAXE PARAFISCALE DONT LES MODALITES ON ETE RECONDUITES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94216 DU 14-03-1994 QUI VIENDRA A EXPIRATION AU 31-12-1997. LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE AU MOMENT DE LA MISE A LA CONSOMMATION DES CALVADOS,POMMEAUX ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE BENEFICIANT D'UNE APPELLATION CONTROLEE AINSI QUE SUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE. ELLE EST DUE PAR LES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EXPEDIANT CES PRODUITS A LA CONSOMMATION INTERIEURE OU A L'EXPORTATION A PARTIR DE LA ZONE D'APPELLATION.ELLE EST RECOUVREE,POUR LE COMPTE DU BNICE,PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI). POUR LES 3 DERNIERES ANNEES,LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE ETAIT LE SUIVANT: 1994: 648000FRS; 1995: 614000FRS; 1996: 630000FRS. LES AUTRES RESSOURCES DU BNICE PROVIENNENT: DE SUBVENTIONS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS POUR DES ACTIONS DE PROMOTION SUR LES MARCHES D'EXPORTATION OU DE RECHERCHES TECHNIQUES; DE COTISATIONS VOLONTAIRES DES PROFESSIONNELS; DE PRESTATIONS DE SERVICE ET VENTES DE DOCUMENTS. LE BNICE EMPLOIE 5 SALARIES ET A UN BUDGET DE 6,4 MILLIONS DE FRANCS. L'ACTION DU BNICE,DONT LA CONTINUITE EST ASSUREE PAR LA TAXE PARAFISCALE,PERMET UNE GESTION DE CE SECTEUR DE L'ECONOMIE CIDRICOLE,EFFICACE ET UNANIMEMENT RECONNUE.C'EST POURQUOI,IL EST PROPOSE DE RECONDUIRE LA TAXE PARAFISCALE DU BNICE DANS SON PRINCIPE TOUT EN MAINTENANT LE TAUX MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE DANS SA LIMITE ACTUELLE. APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000203805 NOR: AGRG9602155D Ancien identifiant: 1DX9971231 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/38/JORFTEXT000000203805.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
Références
Articles faisant référence au texte
- Décret n° 2024-274 du 27 mars 2024 complétant les dispositifs d'élimination de la double imposition des bénéfices soumis aux dispositions de l'article 209 B du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décision n° 400912 du 30 mai 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ANNULATION cible
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires CITATION source
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition et en matière de redevances sanitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source