Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041505712 NOR: CPAP1931021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/57/JORFTEXT000041505712.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-02-01
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Date de fin: 2020-02-01
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Date de fin: 2021-11-01
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Identifiant: LEGIARTI000036416118
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Identifiant: LEGIARTI000041531227
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
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###### Article 202 E
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###### Article 202 E
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@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
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I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à
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I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à
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l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie
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l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie
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électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
|
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et
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avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes
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droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est
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et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
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fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
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La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits
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indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
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arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
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II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />
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II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />
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@ -1,26 +1,30 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-02-01
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Date de fin: 2020-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036416120
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Identifiant: LEGIARTI000041531230
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416120.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531230.xml
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###### Article 202 F
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###### Article 202 F
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L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la
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Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
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date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément
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indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un
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pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces
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délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception,
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fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont
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électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la
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elle demande communication au service compétent.<br />
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recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin
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n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au
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service compétent.<br />
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Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé
|
Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé
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par l'administration pour la réception des pièces et informations
|
par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la
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supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.<br />
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réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période
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de recevabilité.<br />
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Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à
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Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le
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l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie
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directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il
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d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses
|
considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente
|
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observations écrites ou orales. L'administration se prononce ensuite
|
jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites
|
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définitivement sur la recevabilité de la demande.
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ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement
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compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de début: 2020-02-01
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Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2021-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000036416155
|
Identifiant: LEGIARTI000041531233
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416155.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml
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###### Article 202 G
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###### Article 202 G
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@ -13,13 +13,15 @@ I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction
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générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un
|
générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un
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environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de
|
environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de
|
||||||
l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification
|
l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification
|
||||||
est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
|
est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes
|
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et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.<br />
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II.-L'administration des douanes informe l'intéressé de la programmation d'un
|
II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
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audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont
|
indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la
|
||||||
satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les
|
programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de
|
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obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de
|
l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à
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détaxe.<br />
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respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de
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l'activité de détaxe.<br />
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L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre
|
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre
|
||||||
des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles
|
des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles
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@ -27,18 +29,20 @@ d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille
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détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
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détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
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l'activité d'opérateur de détaxe.<br />
|
l'activité d'opérateur de détaxe.<br />
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III.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé des douanes. Elle
|
III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
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est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de
|
directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent,
|
||||||
l'administration des douanes.<br />
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mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
|
||||||
|
les services de l'administration des douanes.<br />
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La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de
|
La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de
|
||||||
la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport
|
la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport
|
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d'audit.<br />
|
d'audit.<br />
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||||||
Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse de
|
Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur
|
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l'administration des douanes, en cas d'impossibilité pour elle d'effectuer
|
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
|
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l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br />
|
territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui
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d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br />
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||||||
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de
|
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de
|
||||||
réponse de l'administration dans le délai prévu aux deuxième et troisième
|
réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu
|
||||||
alinéas vaut acceptation.
|
aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000036416187
|
Identifiant: LEGIARTI000041531236
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416187.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531236.xml
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###### Article 202 L
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###### Article 202 L
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@ -253,12 +253,14 @@ informatique douanier dédié à la détaxe.<br />
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||||||
Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de
|
Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de
|
||||||
leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.<br />
|
leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les amendes sont prononcées par le ministre chargé des douanes. Elles ne peuvent
|
Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits
|
||||||
être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la
|
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
|
||||||
notification du document par lequel l'administration a fait connaître à
|
et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles
|
||||||
l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de
|
ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à
|
||||||
celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai
|
compter de la notification du document par lequel l'administration a fait
|
||||||
ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
|
connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les
|
||||||
|
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
|
||||||
|
ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
|
||||||
garanties applicables en matière douanière.<br />
|
garanties applicables en matière douanière.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande
|
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande
|
||||||
|
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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2021-06-12
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036416193
|
Identifiant: LEGIARTI000041531239
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416193.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml
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###### Article 202 M
|
###### Article 202 M
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||||||
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|
||||||
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions
|
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions
|
||||||
auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il
|
auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il
|
||||||
n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent,
|
n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le
|
||||||
l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément
|
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
|
||||||
et des motifs qui justifient cette suspension.<br />
|
ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son
|
||||||
|
intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette
|
||||||
|
suspension.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication
|
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication
|
||||||
des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les
|
des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les
|
||||||
|
@ -21,9 +23,10 @@ obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou
|
||||||
orales.<br />
|
orales.<br />
|
||||||
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||||||
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de
|
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de
|
||||||
l'agrément ne sont pas réunies, l'administration des douanes suspend l'agrément.
|
l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur
|
||||||
La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une
|
régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à
|
||||||
année.<br />
|
l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par
|
||||||
|
l'administration ne peut excéder une année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des
|
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des
|
||||||
bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui
|
bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui
|
||||||
|
@ -34,8 +37,10 @@ tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne
|
||||||
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
|
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
|
||||||
quelle que soit leur forme.<br />
|
quelle que soit leur forme.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'elle est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en
|
Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
|
||||||
conformité, l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le
|
nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
|
||||||
respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et,
|
prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I,
|
||||||
si tel est le cas, pour lever la suspension. La durée de validité de l'agrément
|
après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des
|
||||||
intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu
|
critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de
|
||||||
|
l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a
|
||||||
|
été suspendu
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036416196
|
Identifiant: LEGIARTI000041531242
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416196.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531242.xml
|
||||||
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|
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###### Article 202 N
|
###### Article 202 N
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|
||||||
L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si
|
L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le
|
||||||
l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant
|
directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G,
|
||||||
le délai de suspension de son agrément.<br />
|
si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations
|
||||||
|
durant le délai de suspension de son agrément.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des
|
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des
|
||||||
raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente
|
raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente
|
||||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-01
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036416199
|
Identifiant: LEGIARTI000041531245
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416199.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531245.xml
|
||||||
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###### Article 202 O
|
###### Article 202 O
|
||||||
|
|
||||||
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre
|
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le
|
||||||
chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de
|
directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
|
||||||
l'activité.<br />
|
ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois
|
||||||
|
avant la date de fin de l'activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une
|
Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de
|
||||||
date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe,
|
validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date
|
||||||
correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br />
|
de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept
|
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept
|
||||||
mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à
|
mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-10
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2021-11-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032881447
|
Identifiant: LEGIARTI000041531257
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531257.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article 275 ter B
|
###### Article 275 ter B
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La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de
|
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du
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la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction
|
directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
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||||||
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br />
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compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
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||||||
|
régional des douanes et droits indirects.<br />
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||||||
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
|
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
|
||||||
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
|
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-07-01
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294659
|
Identifiant: LEGIARTI000041531262
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531262.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml
|
|
||||||
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||||||
###### Article 275 ter C
|
###### Article 275 ter C
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||||||
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
|
L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur
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ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel.
|
régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275
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ter B.
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||||||
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@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2012-02-24
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000025397534
|
Identifiant: LEGIARTI000041531266
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531266.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article 275 ter D
|
###### Article 275 ter D
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||||||
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du
|
Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur
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budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel.
|
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
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||||||
L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la
|
compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la
|
||||||
demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
|
demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
|
||||||
l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
|
l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
|
||||||
subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles
|
subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-06
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030695305
|
Identifiant: LEGIARTI000041531272
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695305.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531272.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article 275 ter E
|
###### Article 275 ter E
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||||||
|
|
||||||
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
|
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
|
||||||
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises
|
interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
|
||||||
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre
|
compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre
|
||||||
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La
|
conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte
|
||||||
procédure de retrait est immédiatement engagée.
|
pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-06-23
|
Date de début: 2020-02-01
|
||||||
Date de fin: 2020-02-01
|
Date de fin: 2020-07-25
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037094746
|
Identifiant: LEGIARTI000041531283
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094746.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531283.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 289
|
###### Article 289
|
||||||
|
@ -228,4 +228,24 @@ de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'arti
|
||||||
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
|
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
|
||||||
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
|
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
|
||||||
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
|
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
|
||||||
l'article 208 de l'annexe I au même code.
|
l'article 208 de l'annexe I au même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
|
||||||
|
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
|
||||||
|
premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
|
||||||
|
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant
|
||||||
|
la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F
|
||||||
|
et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
|
||||||
|
terdecies E de l'annexe IV ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
|
||||||
|
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à
|
||||||
|
l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P
|
||||||
|
de la présente annexe ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
|
||||||
|
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
|
||||||
|
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.
|
||||||
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