Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505712
NOR: CPAP1931021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/57/JORFTEXT000041505712.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036416118 Identifiant: LEGIARTI000041531227
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###### Article 202 E ###### Article 202 E
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml
I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à
l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie
électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes
droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à
fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.<br /> La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits
indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br /> II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036416120 Identifiant: LEGIARTI000041531230
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###### Article 202 F ###### Article 202 F
L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un
pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception,
fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la
elle demande communication au service compétent.<br /> recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin
n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au
service compétent.<br />
Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé
par l'administration pour la réception des pièces et informations par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la
supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.<br /> réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période
de recevabilité.<br />
Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le
l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il
d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente
observations écrites ou orales. L'administration se prononce ensuite jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites
définitivement sur la recevabilité de la demande. ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement
compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000036416155 Identifiant: LEGIARTI000041531233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml
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###### Article 202 G ###### Article 202 G
@ -13,13 +13,15 @@ I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction
générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un
environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de
l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification
est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.<br /> est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes
et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.<br />
II.-L'administration des douanes informe l'intéressé de la programmation d'un II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits
audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la
satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de
obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à
détaxe.<br /> respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de
l'activité de détaxe.<br />
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre
des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles
@ -27,18 +29,20 @@ d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille
détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de
l'activité d'opérateur de détaxe.<br /> l'activité d'opérateur de détaxe.<br />
III.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé des douanes. Elle III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le
est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent,
l'administration des douanes.<br /> mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par
les services de l'administration des douanes.<br />
La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de
la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport
d'audit.<br /> d'audit.<br />
Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse de Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur
l'administration des douanes, en cas d'impossibilité pour elle d'effectuer interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br /> territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui
d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de
réponse de l'administration dans le délai prévu aux deuxième et troisième réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu
alinéas vaut acceptation. aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036416187 Identifiant: LEGIARTI000041531236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416187.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531236.xml
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###### Article 202 L ###### Article 202 L
@ -253,12 +253,14 @@ informatique douanier dédié à la détaxe.<br />
Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de
leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.<br /> leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.<br />
Les amendes sont prononcées par le ministre chargé des douanes. Elles ne peuvent Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits
être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
notification du document par lequel l'administration a fait connaître à et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles
l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à
celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai compter de la notification du document par lequel l'administration a fait
ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les
motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans
ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et
garanties applicables en matière douanière.<br /> garanties applicables en matière douanière.<br />
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000036416193 Identifiant: LEGIARTI000041531239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml
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###### Article 202 M ###### Article 202 M
Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions
auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il
n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le
l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
et des motifs qui justifient cette suspension.<br /> ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son
intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette
suspension.<br />
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication
des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les
@ -21,9 +23,10 @@ obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou
orales.<br /> orales.<br />
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de
l'agrément ne sont pas réunies, l'administration des douanes suspend l'agrément. l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur
La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à
année.<br /> l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par
l'administration ne peut excéder une année.<br />
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des
bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui
@ -34,8 +37,10 @@ tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne
produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation,
quelle que soit leur forme.<br /> quelle que soit leur forme.<br />
Lorsqu'elle est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à
conformité, l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est
respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et, prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I,
si tel est le cas, pour lever la suspension. La durée de validité de l'agrément après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des
intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de
l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a
été suspendu

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036416196 Identifiant: LEGIARTI000041531242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416196.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531242.xml
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###### Article 202 N ###### Article 202 N
L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le
l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G,
le délai de suspension de son agrément.<br /> si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations
durant le délai de suspension de son agrément.<br />
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des
raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036416199 Identifiant: LEGIARTI000041531245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416199.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531245.xml
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###### Article 202 O ###### Article 202 O
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le
chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects
l'activité.<br /> ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois
avant la date de fin de l'activité.<br />
L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de
date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date
correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br /> de fin d'activité déclarée par ce dernier.<br />
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept
mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-10 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000032881447 Identifiant: LEGIARTI000041531257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531257.xml
--- ---
###### Article 275 ter B ###### Article 275 ter B
La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du
la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement
générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.<br /> compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur
régional des douanes et droits indirects.<br />
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation
de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294659 Identifiant: LEGIARTI000041531262
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531262.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml
--- ---
###### Article 275 ter C ###### Article 275 ter C
L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur
ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel. régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275
ter B.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-24 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025397534 Identifiant: LEGIARTI000041531266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531266.xml
--- ---
###### Article 275 ter D ###### Article 275 ter D
Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur
budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel. interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la
demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par
l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était
subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695305 Identifiant: LEGIARTI000041531272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531272.xml
--- ---
###### Article 275 ter E ###### Article 275 ter E
Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur
général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects
qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre
l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte
procédure de retrait est immédiatement engagée. pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037094746 Identifiant: LEGIARTI000041531283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094746.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531283.xml
--- ---
###### Article 289 ###### Article 289
@ -228,4 +228,24 @@ de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'arti
63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une 63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une
commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons
réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de
l'article 208 de l'annexe I au même code. l'article 208 de l'annexe I au même code ;<br />
64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code
général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux
premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code
;<br />
65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant
la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F
et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de l'annexe IV ;<br />
66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à
l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P
de la présente annexe ;<br />
67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.