diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md index edfad97d2..2b51c8860 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531227.xml --- ###### Article 202 E @@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416118.xml I.-La demande d'agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts est déposée, par voie électronique ou, en cas de recours à la voie postale, par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception, auprès de la direction générale des douanes et -droits indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est -fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
+avec demande d'avis de réception, auprès du directeur interrégional des douanes +et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à +La Réunion et à Mayotte, auprès du directeur régional des douanes et droits +indirects. Elle est établie au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par +arrêté du ministre chargé des douanes.
II.-La demande d'agrément est accompagnée des pièces suivantes :
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md index d3f46f3eb..2e426fbd3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/a/article_202_f.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416120 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416120.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531230 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531230.xml --- ###### Article 202 F -L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la -date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément -pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces -fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont -elle demande communication au service compétent.
+Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits +indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E, dispose d'un +délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, +électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la +recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin +n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont il demande communication au +service compétent.
Dans le cas où la demande d'agrément est incomplète, le délai d'obtention fixé -par l'administration pour la réception des pièces et informations -supplémentaires proroge d'autant la période de recevabilité.
+par le directeur interrégional ou régional territorialement compétent pour la +réception des pièces et informations supplémentaires proroge d'autant la période +de recevabilité.
-Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, l'administration a notifié à -l'opérateur qu'elle considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie -d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour faire valoir ses -observations écrites ou orales. L'administration se prononce ensuite -définitivement sur la recevabilité de la demande. +Si, à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le directeur interrégional ou le +directeur régional territorialement compétent a notifié à l'opérateur qu'il +considère sa demande irrecevable, le demandeur bénéficie d'un délai de trente +jours à compter de cette notification pour faire valoir ses observations écrites +ou orales. Le directeur interrégional ou le directeur régional territorialement +compétent se prononce ensuite définitivement sur la recevabilité de la demande. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md index c68e5e1ce..22637cc75 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/b/article_202_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416155.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000041531233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531233.xml --- ###### Article 202 G @@ -13,13 +13,15 @@ I.-Lorsque la demande est recevable, les services informatiques de la direction générale des douanes et droits indirects mettent à disposition du demandeur un environnement de certification et une équipe l'accompagne dans le cadre de l'obtention de la certification de sa plate-forme informatique. La certification -est délivrée par la direction générale des douanes et droits indirects.
+est délivrée par le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes +et droits indirects territorialement compétent, mentionné à l'article 202 E.
-II.-L'administration des douanes informe l'intéressé de la programmation d'un -audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont -satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à respecter les -obligations que lui impose la réglementation au titre de l'activité de -détaxe.
+II.-Le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits +indirects territorialement compétent, mentionné au I, informe l'intéressé de la +programmation d'un audit afin de vérifier que les conditions d'obtention de +l'agrément sont satisfaites et de s'assurer de la capacité de l'opérateur à +respecter les obligations que lui impose la réglementation au titre de +l'activité de détaxe.
L'audit est réalisé, dans les conditions prévues à l'article L. 80 I du livre des procédures fiscales, sur la base de critères contenus au sein de grilles @@ -27,18 +29,20 @@ d'audit publiées par arrêté du ministre chargé des douanes. Chaque grille détaille l'ensemble des spécifications nécessaires au bon fonctionnement de l'activité d'opérateur de détaxe.
-III.-La décision d'agrément est prise par le ministre chargé des douanes. Elle -est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par les services de -l'administration des douanes.
+III.-La décision d'agrément est prise par le directeur interrégional ou le +directeur régional des douanes et droit indirects territorialement compétent, +mentionné au I. Elle est rendue sur la base des résultats de l'audit mené par +les services de l'administration des douanes.
La décision d'agrément est prise dans un délai de cent vingt jours à compter de la délivrance de la certification informatique. Elle est accompagnée du rapport d'audit.
-Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse de -l'administration des douanes, en cas d'impossibilité pour elle d'effectuer -l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.
+Ce délai peut être prorogé de soixante jours par décision expresse du directeur +interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects +territorialement compétent, mentionné au I, en cas d'impossibilité pour lui +d'effectuer l'audit prévu à l'article 202 F dans le délai précité.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent III, le défaut de -réponse de l'administration dans le délai prévu aux deuxième et troisième -alinéas vaut acceptation. +réponse de l'autorité compétente pour délivrer l'agrément dans le délai prévu +aux deuxième et troisième alinéas vaut acceptation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md index f51103ac3..e4492eada 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/f/article_202_l.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416187.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531236.xml --- ###### Article 202 L @@ -253,12 +253,14 @@ informatique douanier dédié à la détaxe.
Les manquements prévus au 2 du présent article sont constatés à l'occasion de leurs contrôles par les agents des douanes ou lors d'audits de suivi.
-Les amendes sont prononcées par le ministre chargé des douanes. Elles ne peuvent -être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la -notification du document par lequel l'administration a fait connaître à -l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de -celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai -ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et +Les amendes sont prononcées par le directeur interrégional des douanes et droits +indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion +et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. Elles +ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à +compter de la notification du document par lequel l'administration a fait +connaître à l'opérateur concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les +motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans +ce délai ses observations. Elles sont recouvrées selon les règles, privilèges et garanties applicables en matière douanière.
Dans les deux cas, l'accès au dossier concernant l'intéressé a lieu à la demande diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md index 987df2833..b479a32a3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_m.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416193 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416193.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2021-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000041531239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531239.xml --- ###### Article 202 M Lorsque l'opérateur de détaxe ne remplit plus l'une ou plusieurs des conditions auxquelles a été soumise la délivrance de l'agrément ou qu'il apparaît qu'il -n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, -l'administration des douanes l'informe de son intention de suspendre l'agrément -et des motifs qui justifient cette suspension.
+n'est plus en mesure de se conformer aux obligations qui lui incombent, le +directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects +ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, l'informe de son +intention de suspendre l'agrément et des motifs qui justifient cette +suspension.
Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de la communication des motifs de la suspension envisagée pour se mettre en conformité avec les @@ -21,9 +23,10 @@ obligations en cause ou pour faire valoir ses observations, écrites ou orales.
Si, à l'issue de ce délai de trente jours, les conditions du maintien de -l'agrément ne sont pas réunies, l'administration des douanes suspend l'agrément. -La période de suspension prononcée par l'administration ne peut excéder une -année.
+l'agrément ne sont pas réunies, le directeur interrégional ou le directeur +régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à +l'article 202 G, suspend l'agrément. La période de suspension prononcée par +l'administration ne peut excéder une année.
En cas de suspension, le titulaire de l'agrément a interdiction d'émettre des bordereaux de vente à l'exportation. Il reste néanmoins tenu aux obligations qui @@ -34,8 +37,10 @@ tout moyen ses commerçants affiliés de cet état afin que ces derniers ne produisent plus, par son intermédiaire, de bordereaux de vente à l'exportation, quelle que soit leur forme.
-Lorsqu'elle est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à nouveau en -conformité, l'administration procède à un audit de suivi pour vérifier le -respect par l'opérateur des critères requis pour l'exercice de son activité, et, -si tel est le cas, pour lever la suspension. La durée de validité de l'agrément -intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a été suspendu +Lorsque l'administration est saisie par l'opérateur de détaxe qui estime être à +nouveau en conformité, la décision de lever la suspension de l'agrément est +prise par le directeur interrégional ou le directeur régional, mentionné au I, +après qu'un audit de suivi a pu établir le respect, par l'opérateur, des +critères requis pour l'exercice de son activité. La durée de validité de +l'agrément intègre les périodes durant lesquelles l'agrément de l'opérateur a +été suspendu diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md index 3c4773c0c..4da34a5fd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_n.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416196.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531242.xml --- ###### Article 202 N -L'agrément peut être retiré par décision du ministre chargé des douanes si -l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant -le délai de suspension de son agrément.
+L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le +directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G, +si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations +durant le délai de suspension de son agrément.
L'agrément ne peut être retiré qu'après que son titulaire a été informé des raisons qui motivent ce retrait. Ce dernier bénéficie d'un délai de trente diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md index e690555b2..39bfdc73c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/2/g/article_202_o.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000036416199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/41/61/LEGIARTI000036416199.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531245.xml --- ###### Article 202 O -Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le ministre -chargé des douanes, au plus tard trois mois avant la date de fin de -l'activité.
+Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le +directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects +ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois +avant la date de fin de l'activité.
-L'administration des douanes accuse réception de la demande et enregistre une -date de fin de validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, -correspondant à la date de fin d'activité déclarée par ce dernier.
+Ce dernier accuse réception de la demande et enregistre une date de fin de +validité de l'agrément détenu par l'opérateur de détaxe, correspondant à la date +de fin d'activité déclarée par ce dernier.
L'opérateur de détaxe reste tenu à ses obligations pendant une durée de sept mois à compter de la date d'émission de chacun des bordereaux de vente à diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md index c6d7d7283..b986299bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_b.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-10 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000032881447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881447.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531257.xml --- ###### Article 275 ter B -La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès de -la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction -générale des entreprises qui l'instruisent conjointement.
+La demande d'agrément en qualité d'organisme de contrôle est déposée auprès du +directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement +compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur +régional des douanes et droits indirects.
Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md index db777f226..a80429ea9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_c.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-01 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006294659 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ARXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294659.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531262.xml --- ###### Article 275 ter C -L'agrément est délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du -ministre chargé de l'industrie publié au Journal officiel. +L'agrément est délivré par décision du directeur interrégional ou du directeur +régional des douanes et droits indirects compétent, mentionnés à l'article 275 +ter B. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md index f47fa8b83..e70907d7f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_d.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-24 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000025397534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/75/LEGIARTI000025397534.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531266.xml --- ###### Article 275 ter D -Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du -budget et du ministre chargé de l'industrie et mentionné au Journal officiel. -L'arrêté de retrait d'agrément est motivé. Le retrait peut intervenir à la +Le retrait de l'agrément est prononcé par décision motivée du directeur +interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects +compétent, mentionnés à l'article 275 ter B. Le retrait peut intervenir à la demande de l'organisme. Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md index cd039edfa..de3b0bf24 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_i_bis/section_ii/article_275_ter_e.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000030695305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695305.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041531272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531272.xml --- ###### Article 275 ter E Les organismes de contrôle agréés sont placés sous le contrôle du directeur -général des douanes et droits indirects et du directeur général des entreprises -qui peuvent, l'un ou l'autre, sans délai, à titre conservatoire, suspendre -l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte pas ses obligations. La -procédure de retrait est immédiatement engagée. +interrégional ou du directeur régional des douanes et droits indirects +compétent, mentionnés à l'article 275 ter B, qui peut, sans délai, à titre +conservatoire, suspendre l'agrément d'un organisme de contrôle qui ne respecte +pas ses obligations. La procédure de retrait est immédiatement engagée. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md index 3e67b7d93..30f012789 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iii/iii/article_289.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2020-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000037094746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/47/LEGIARTI000037094746.xml +Date de début: 2020-02-01 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000041531283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/12/LEGIARTI000041531283.xml --- ###### Article 289 @@ -228,4 +228,24 @@ de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'arti 63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de -l'article 208 de l'annexe I au même code. +l'article 208 de l'annexe I au même code ;
+ +64° Agrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code +général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux +premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code +;
+ +65° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de +l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant +la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F +et 275 ter G de la présente annexe et aux articles 56 J terdecies A à 56 J +terdecies E de l'annexe IV ;
+ +66° Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle +chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à +l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P +de la présente annexe ;
+ +67° Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de +l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code +général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV.