Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026596918 Identifiant: LEGIARTI000037273446
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###### Article 384 A ###### Article 384 A
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I. Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la I. Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute
valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général
des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des
impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage, impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte
la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt
fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de
complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.<br /> l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.<br />
II. L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A II. L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A
bis.<br /> bis.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-15 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031487422 Identifiant: LEGIARTI000037273432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273432.xml
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###### Article 384 A bis ###### Article 384 A bis
I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts
redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la
des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est
foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de
la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou,
la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration
l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br /> mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est
délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br /> mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 précité.<br />
II. - (Abrogé).<br /> II. - (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-07 Date de début: 2018-08-02
Date de fin: 2018-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033196557 Identifiant: LEGIARTI000037273424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273424.xml
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###### Article 384 A ter ###### Article 384 A ter
I. L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être
redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du
naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la
l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour
constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à
dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.<br /> immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982
du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.<br />
L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br /> mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
l'article 982 précité.<br />
II. Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la II. Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.<br /> valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.<br />