diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
index eb64e6ff2..8e596eb03 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-10
-Date de fin: 2018-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000026596918
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml
+Date de début: 2018-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037273446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273446.xml
---
###### Article 384 A
@@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml
I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute
valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général
-des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
+des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la
valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des
-impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage,
-la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la
-fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration
-complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.
+impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte
+constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt
+sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de
+l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A
bis.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
index 6dab5e17f..55cef3b89 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md
@@ -1,26 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-15
-Date de fin: 2018-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000031487422
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml
+Date de début: 2018-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037273432
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273432.xml
---
###### Article 384 A bis
-I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
-acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
-redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général
-des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité
-foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou
-la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature,
-la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à
-l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
+remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts
+dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la
+valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est
+déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de
+succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou,
+s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration
+mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est
+délivré récépissé.
-L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
-l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
-mutation ou le partage.
+L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
+l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
+mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
+immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
+l'article 982 précité.
II. - (Abrogé).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
index a42dddef7..4581f9cd9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-07
-Date de fin: 2018-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000033196557
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml
+Date de début: 2018-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037273424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273424.xml
---
###### Article 384 A ter
-I. – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire
-acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est
-redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces
-naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à
-l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la
-direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte
-constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de
-dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des
-biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la
+remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être
+incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du
+code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la
+nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre
+à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour
+enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à
+titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
+immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982
+du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
-L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
-l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
-mutation ou le partage.
+L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour
+l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la
+mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune
+immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de
+l'article 982 précité.
II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la
valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.