diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md index eb64e6ff2..8e596eb03 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/1_remise_d_oeuvres_d_art_de_livres_d_objets_de_collection_de_documents_de_haute_valeur_artistique_ou_historique/article_384_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-10 -Date de fin: 2018-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000026596918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml +Date de début: 2018-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037273446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273446.xml --- ###### Article 384 A @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/69/LEGIARTI000026596918.xml I. – Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique mentionnés à l'article 1716 bis du code général -des impôts, doit déposer une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la +des impôts, dépose une offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des -impôts compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation ou le partage, -la déclaration de la succession ou, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la -fortune, pour recevoir la déclaration spécifique ou la déclaration -complémentaire de revenus. Il en est délivré récépissé.
+impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte +constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt +sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de +l'article 982 du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
II. – L'offre de dation est soumise aux conditions fixées à l'article 384-0 A bis.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md index 6dab5e17f..55cef3b89 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/2/article_384_a_bis.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-15 -Date de fin: 2018-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000031487422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml +Date de début: 2018-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037273432 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273432.xml --- ###### Article 384 A bis -I. - L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire -acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est -redevable par la remise d'immeubles visés à l'article 1716 bis du code général -des impôts, doit déposer au service des impôts ou au service de la publicité -foncière compétent pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou -la déclaration de succession une offre de dation à l'Etat indiquant la nature, -la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à -l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la +remise d'immeubles mentionnés à l'article 1716 bis du code général des impôts +dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la nature, la situation et la +valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Cette offre est +déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de +succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, +s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration +mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts. Il en est +délivré récépissé.
-L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour -l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la -mutation ou le partage.
+L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour +l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la +mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune +immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de +l'article 982 précité.
II. - (Abrogé).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md index a42dddef7..4581f9cd9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/3/article_384_a_ter.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-07 -Date de fin: 2018-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000033196557 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/65/LEGIARTI000033196557.xml +Date de début: 2018-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037273424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/27/34/LEGIARTI000037273424.xml --- ###### Article 384 A ter -I. – L'héritier, le donataire, le légataire ou le copartageant, qui désire -acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est -redevable par la remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces -naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à -l'article 1716 bis du code général des impôts, doit déposer au service de la -direction générale des finances publiques compétent pour enregistrer l'acte -constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession une offre de -dation à l'Etat indiquant la nature, la situation et la valeur de chacun des -biens qu'il envisage de remettre à l'Etat. Il en est délivré récépissé.
+I. - Le redevable qui désire acquitter tout ou partie des droits dus par la +remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être +incorporés au domaine forestier de l'Etat mentionnés à l'article 1716 bis du +code général des impôts dépose une offre de dation à l'Etat, indiquant la +nature, la situation et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre +à l'Etat. Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour +enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à +titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune +immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 +du code général des impôts. Il en est délivré récépissé.
-L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour -l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la -mutation ou le partage.
+L'offre de dation en paiement est faite dans le délai prévu pour +l'enregistrement de la déclaration de succession ou de l'acte constatant la +mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune +immobilière, dans le délai de dépôt de la déclaration mentionnée au 1 du I de +l'article 982 précité.
II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.