Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022198316
NOR: ECEL0931642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/19/83/JORFTEXT000022198316.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979
###### Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer ###### Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 140 quater](article_140_quater.md) - [Article 140 quater](article_140_quater.md)
- [Article 140 septies](article_140_septies.md)
- [Article 140 octies](article_140_octies.md) - [Article 140 octies](article_140_octies.md)
- [Article 140 nonies](article_140_nonies.md) - [Article 140 nonies](article_140_nonies.md)
- [Article 140 decies](article_140_decies.md) - [Article 140 decies](article_140_decies.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006294111 Identifiant: LEGIARTI000022202522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294111.xml
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###### Article 140 decies ###### Article 140 decies
@ -15,9 +14,9 @@ de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs
mentionnés aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I mentionnés aux premier, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du I de
de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés aux quatrième et
alinéa de ce même I.<br /> cinquième alinéas de ce même I.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294109 Identifiant: LEGIARTI000022202519
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###### Article 140 nonies ###### Article 140 nonies
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux cinquième à Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à
septième alinéas du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du code général des
est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de
l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents
liste est fixée par décret.<br /> dont la liste est fixée par décret.<br />
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration
susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la
@ -22,6 +21,6 @@ déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de mêm
en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par
décret.<br /> décret.<br />
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder des limites fixées par décret. ne peuvent excéder des limites fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006294107 Identifiant: LEGIARTI000022202516
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###### Article 140 octies ###### Article 140 octies
La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si
l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise
locataire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout locataire.<br />
autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans II.-Sous réserve des dispositions de la cinquième phrase du premier alinéa du I
le cadre d'un contrat de crédit-bail.<br /> de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée
sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est
créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le
cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions
publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de
l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la
déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la
décision concernant leur octroi et leur montant. décision concernant leur octroi et leur montant.<br />
III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des
dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts,
avant tout autre déduction ou abattement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006294099 Identifiant: LEGIARTI000022202513
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXDC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202513.xml
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--- ---
###### Article 140 quater ###### Article 140 quater
Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
antarctiques françaises mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, I bis et II de
du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions
d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées
relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de
undecies B du code général des impôts. l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006294115 Identifiant: LEGIARTI000022202528
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXNA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202528.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294115.xml
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###### Article 140 quaterdecies ###### Article 140 quaterdecies
Le taux de rétrocession mentionné au 5° du I de l'article 217 undecies du code Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I
général des impôts est calculé par le rapport existant entre :<br /> bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le
rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294106
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294106.xml
---
###### Article 140 septies
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction prévue au
premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est
constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de
ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie
à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux
dispositions du II de l'article 209.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006294112 Identifiant: LEGIARTI000022202525
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXKA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202525.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294112.xml
--- ---
###### Article 140 undecies ###### Article 140 undecies
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294112.xml
La déduction prévue par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du La déduction prévue par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du
code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel
les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui
réalise la souscription, déterminés avant tout autre déduction ou abattement.<br /> réalise la souscription, déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis du
même article, avant tout autre déduction ou abattement.<br />
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun
des exercices au cours desquels ils ont été effectués. des exercices au cours desquels ils ont été effectués.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206
- [Article 95 O](article_95_o.md) - [Article 95 O](article_95_o.md)
- [Article 95 P](article_95_p.md) - [Article 95 P](article_95_p.md)
- [Article 95 Q](article_95_q.md) - [Article 95 Q](article_95_q.md)
- [Article 95 R](article_95_r.md)
- [Article 95 S](article_95_s.md) - [Article 95 S](article_95_s.md)
- [Article 95 T](article_95_t.md) - [Article 95 T](article_95_t.md)
- [Article 95 U](article_95_u.md) - [Article 95 U](article_95_u.md)

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006293939 Identifiant: LEGIARTI000022202500
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ALXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202500.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293939.xml
--- ---
###### Article 95 K ###### Article 95 K
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction
l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont
créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et
activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu
article. des dispositions du I de cet article.

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@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006293950 Identifiant: LEGIARTI000022202503
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ARXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293950.xml
--- ---
###### Article 95 Q ###### Article 95 Q
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle
le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa
contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation
crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par
preneur.<br /> le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise
qui est crédit preneur.<br />
Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques
obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année
mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction
d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293952
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293952.xml
---
###### Article 95 R
La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième
alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique
au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La
limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au
montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des
investissements réalisés au titre de la même année.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293955 Identifiant: LEGIARTI000022202506
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202506.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293955.xml
--- ---
###### Article 95 S ###### Article 95 S
@ -14,8 +13,8 @@ La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code généra
impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions
d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du
revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et
vingt-sixième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199 vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même
undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.<br /> code.<br />
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut
être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions

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@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05 Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-05-13 Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006293959 Identifiant: LEGIARTI000022202510
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AVXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202510.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293959.xml
--- ---
###### Article 95 U ###### Article 95 U
Le taux de rétrocession mentionné au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du
undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le
:<br /> rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii) - [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis) - [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter) - [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
- [VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer](vii_quater)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis) - [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022895332
---
###### VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer
- [Article 171 AX](article_171_ax.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000018621131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621131.xml
---
###### Article 171 AX
I.-Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies
du code général des impôts déposent, dans les mêmes délais que leur déclaration
de résultats ou de bénéfices, au titre de l'exercice au cours duquel
l'investissement est livré, ou achevé lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une
déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle établi par
l'administration fiscale, comportant les renseignements suivants :<br />
1° Les éléments permettant leur identification : dénomination sociale, adresse,
code activité et numéro SIREN ;<br />
2° L'identité de leurs associés ou membres (nom, prénom, dénomination sociale,
adresse, numéro SIREN) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;<br />
3° Pour chaque investissement financé avec le recours à l'un des dispositifs
prévus aux articles 199 undecies A,199 undecies B et 217 undecies du code
général des impôts :<br />
a) La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br />
b) La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises) ;<br />
c) Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription sur le
territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
;<br />
d) Sa date de livraison ou d'achèvement, ainsi que sa date de mise en location
et de début d'exploitation ;<br />
e) Son prix de revient total hors taxes ;<br />
f) S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la
nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
l'investissement ;<br />
g) L'identification de chacune des entreprises exploitantes ou locataires :
dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro SIREN
ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales
mentionnées au premier alinéa ;<br />
h) Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br />
i) Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
;<br />
j) Le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou
maintenus pendant les cinq premières années d'exploitation de l'investissement
;<br />
k) Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
préalable de l'administration.<br />
II.-Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies
du code général des impôts, la déclaration précise également :<br />
1° Si l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements
;<br />
2° Le nombre et le type de ces logements ;<br />
3° Si la location de ces logements relève du secteur libre ou intermédiaire ;<br />
4° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible
définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
5° La nature des équipements installés lorsque l'investissement comporte
l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.