Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 69. Modification du code rural qui devient le code rural et de la pêche maritime. Abrogation des textes suivants : décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, à l'exception de ses articles 3, 3-1, 3-2 et 5 ; décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime ; loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer ; loi n° 66-400 du 18 juin 1966 relative à l'exercice de la pêche maritime et à l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ; loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, à l'exception de son article 13 ; loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, à l'exception de ses articles 5 et 11 ;
Modification de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : abrogation de l'article 3.
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : abrogation des articles 37 à 63.
Modification de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer : abrogation des articles 1 et 2.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation des articles 1er, 14, 21, 35 et 36.
Sont abrogés à compter du 1er janvier 2011 :
- Les articles 3, 3-1, 3-2 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ;
- L'article 11 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime ;
- Les articles 5 et 11 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Abrogation de l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.  Ordonnance ratifiée par l'article 74 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010.
Abrogation des articles 3, 6 de la présente ordonnance.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000022176680
NOR: AGRS1007353R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/17/66/JORFTEXT000022176680.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022179422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179422.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022339590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339590.xml
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###### Article 321 A
@ -19,8 +19,8 @@ de la taxe d'abattage, à savoir le poids des viandes avec os, par espèce et
catégorie, retenu pour le calcul du montant de la taxe ;<br />
2° Adresser au ministère chargé de l'agriculture ou à l'établissement mentionné
à l'article L. 621-1 du code rural, selon le cas, un relevé des éléments
énumérés au 1°.<br />
à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, un
relevé des éléments énumérés au 1°.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise
le destinataire de ce relevé ainsi que ses modalités de transmission.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020519392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519392.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022339566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339566.xml
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###### Article 286 I
@ -40,15 +40,16 @@ des fraudes.<br />
Les registres comportent les colonnes ouvertes avec les intitulés exigés par la
réglementation communautaire et portent les références des contrats d'achat
soumis au visa de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural
pour les transactions soumises à cette procédure.<br />
et de la pêche maritime pour les transactions soumises à cette procédure.<br />
Sans préjudice d'autres dispositions prévues par les règlements et accords
interprofessionnels visés notamment aux articles L. 632-1 à L. 632-7 du code
rural, les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les
références aux certificats d'agrément ou de labellisation, les numéros
d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de
transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les
accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles précités.<br />
rural et de la pêche maritime, les registres comportent pour les vins
d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de
labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros
des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels
que prévus dans les accords interprofessionnels étendus mentionnés aux articles
précités.<br />
Les registres comportent, le cas échéant, les références aux comptes d'âges ou
de vieillissement prévus par les textes réglementaires en vigueur et les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020519385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/93/LEGIARTI000020519385.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000022339578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339578.xml
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###### Article 286 J
@ -175,7 +175,7 @@ règlements des organismes interprofessionnels ;<br />
d'origine ou dénomination pour les produits intermédiaires et les produits
mentionnés à l'article 438 dudit code, sous réserve des règlements ou accords
interprofessionnels prévus notamment en application des articles L. 632-1 à L.
632-7 du code rural ;<br />
632-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
3° Par tarif d'imposition, en volume effectif, par degré alcoométrique, pour les
bières ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006293923
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXHB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293923.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000022339534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339534.xml
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###### Article 91 quater K
@ -26,15 +25,15 @@ a. En cas d'affectation des sommes au financement de la création d'une
entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale, la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
tel que prévu à l'article L. 123-9-1 du code de commerce, à l'article L. 311-2-1
du code rural ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ou tout
document officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son
identification ;<br />
du code rural et de la pêche maritime ou à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du
5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat ou tout document officiel comportant l'immatriculation de
l'entreprise et son identification ;<br />
b. En cas d'affectation des sommes au financement de la reprise d'une entreprise
exerçant une activité mentionnée au a, la copie du document constatant
l'opération, soumis à la formalité de l'enregistrement et mentionné aux articles
635, 638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document
635 ,638 ou 639 du code général des impôts, accompagnée de tout document
officiel comportant l'immatriculation de l'entreprise et son identification ;<br />
c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000022179476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179476.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022339540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339540.xml
---
###### Article 161
@ -18,5 +18,5 @@ déclaration mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article
II.-Les employeurs assujettis à la cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis
du code général des impôts sont tenus de produire chaque année, au plus tard le
deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et conformément aux dispositions de
l'article R. 716-28 du code rural, une déclaration mentionnant notamment les
éléments prévus par ce dernier article.
l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime, une déclaration
mentionnant notamment les éléments prévus par ce dernier article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018621160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621160.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022339593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339593.xml
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###### Article 162
@ -19,7 +19,7 @@ sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article * R.
II.-La cotisation prévue au 2 de l'article 235 bis du code général des impôts
est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
R. 716-29 du code rural.<br />
R. 716-29 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes
sur le chiffre d'affaires conformément au quatrième alinéa de l'article R.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018621155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621155.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000022339547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339547.xml
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###### Article 163
I.-En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article *R.
313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours
et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de
l'article *R. 313-6 du même code.<br />
l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article
R*313-3 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en
cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions
de l'article R*313-6 du même code.<br />
II.-En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou
liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la
déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural afférente à l'année en
cours et à l'année précédente est souscrite conformément aux dispositions de
l'article R. 716-30 du même code.
déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime
afférente à l'année en cours et à l'année précédente est souscrite conformément
aux dispositions de l'article R. 716-30 du même code.