diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md index ef5528adb..5025a7324 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979 ###### Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer - [Article 140 quater](article_140_quater.md) -- [Article 140 septies](article_140_septies.md) - [Article 140 octies](article_140_octies.md) - [Article 140 nonies](article_140_nonies.md) - [Article 140 decies](article_140_decies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_decies.md index e2133d87b..41ce98178 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_decies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_decies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294111 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXJB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294111.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022202522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202522.xml --- ###### Article 140 decies @@ -15,9 +14,9 @@ de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs -mentionnés aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I -de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième -alinéa de ce même I.
+mentionnés aux premier, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du I de +ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés aux quatrième et +cinquième alinéas de ce même I.
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_nonies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_nonies.md index 5d7a28e09..cf4ae3e3d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_nonies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_nonies.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294109 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXIB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294109.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022202519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202519.xml --- ###### Article 140 nonies -Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux cinquième à -septième alinéas du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle -est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de -l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la -liste est fixée par décret.
+Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à +huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du code général des +impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de +résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents +dont la liste est fixée par décret.
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la @@ -22,6 +21,6 @@ déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de mêm en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par décret.
-Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code +Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder des limites fixées par décret. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md index 284605a19..307822bff 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_octies.md @@ -1,25 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294107 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294107.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000022202516 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202516.xml --- ###### Article 140 octies -La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code +I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise -locataire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout -autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation -est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans -le cadre d'un contrat de crédit-bail.
+locataire.
+ +II.-Sous réserve des dispositions de la cinquième phrase du premier alinéa du I +de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée +sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est +créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le +cadre d'un contrat de crédit-bail.
Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la -décision concernant leur octroi et leur montant. +décision concernant leur octroi et leur montant.
+ +III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des +dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, +avant tout autre déduction ou abattement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quater.md index 9b6e3b1e9..bd3e66c3f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quater.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-05 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294099 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXDC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294099.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000022202513 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202513.xml --- ###### Article 140 quater Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à -Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie -française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et -antarctiques françaises mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies -du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations -d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités -relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199 -undecies B du code général des impôts. +Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et +les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, I bis et II de +l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions +ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées +aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de +l'article 199 undecies B du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md index 603f93887..19cce483b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_quaterdecies.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294115 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXNA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294115.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000022202528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202528.xml --- ###### Article 140 quaterdecies -Le taux de rétrocession mentionné au 5° du I de l'article 217 undecies du code -général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
+Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I +bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le +rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_septies.md deleted file mode 100644 index 44d851964..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_septies.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294106 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXGB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294106.xml ---- - -###### Article 140 septies - -La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction prévue au -premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est -constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de -ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie -à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux -dispositions du II de l'article 209. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_undecies.md index fa1ae8e93..c66e87841 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_undecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_vi/article_140_undecies.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006294112 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294112.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000022202525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202525.xml --- ###### Article 140 undecies @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294112.xml La déduction prévue par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui -réalise la souscription, déterminés avant tout autre déduction ou abattement.
+réalise la souscription, déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis du +même article, avant tout autre déduction ou abattement.
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun des exercices au cours desquels ils ont été effectués. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md index 0cd07d51a..0f20bdaab 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206 - [Article 95 O](article_95_o.md) - [Article 95 P](article_95_p.md) - [Article 95 Q](article_95_q.md) -- [Article 95 R](article_95_r.md) - [Article 95 S](article_95_s.md) - [Article 95 T](article_95_t.md) - [Article 95 U](article_95_u.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_k.md index 3dcc063ef..f9b4f342b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_k.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_k.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-05 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006293939 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293939.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000022202500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202500.xml --- ###### Article 95 K Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer, -à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie -française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et -antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de -l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou -créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux -activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet -article. +à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en +Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et +les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction +d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont +les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et +amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu +des dispositions du I de cet article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md index 4176225b6..c47ff8d8c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_q.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-05 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006293950 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ARXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293950.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000022202503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml --- ###### Article 95 Q La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des -impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation -est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans -le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un -contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable -crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit -preneur.
+impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du +vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle +l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa +disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation +fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par +le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise +qui est crédit preneur.
Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année -mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction +mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_r.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_r.md deleted file mode 100644 index 197ca8836..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_r.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-05 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006293952 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ASXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293952.xml ---- - -###### Article 95 R - -La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième -alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique -au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La -limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au -montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des -investissements réalisés au titre de la même année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_s.md index 70c7a5887..22720457e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_s.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_s.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006293955 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293955.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022202506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202506.xml --- ###### Article 95 S @@ -14,8 +13,8 @@ La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code généra impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et -vingt-sixième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199 -undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.
+vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même +code.
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md index 6ea054ac8..d2c1caabb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_u.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-05 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000006293959 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AVXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293959.xml +Date de début: 2010-05-13 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000022202510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202510.xml --- ###### Article 95 U -Le taux de rétrocession mentionné au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 -undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre -:
+Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du +I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le +rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md index 9996822e0..b0b1736ef 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665 - [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii) - [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis) - [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter) -- [VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer](vii_quater) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) - [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md deleted file mode 100644 index a8163e09f..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2011-06-07 -Identifiant: LEGISCTA000022895332 ---- - -###### VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer - -- [Article 171 AX](article_171_ax.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md deleted file mode 100644 index 88a5cc5d6..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_quater/article_171_ax.md +++ /dev/null @@ -1,86 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2010-05-13 -Identifiant: LEGIARTI000018621131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621131.xml ---- - -###### Article 171 AX - -I.-Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies -du code général des impôts déposent, dans les mêmes délais que leur déclaration -de résultats ou de bénéfices, au titre de l'exercice au cours duquel -l'investissement est livré, ou achevé lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une -déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle établi par -l'administration fiscale, comportant les renseignements suivants :
- -1° Les éléments permettant leur identification : dénomination sociale, adresse, -code activité et numéro SIREN ;
- -2° L'identité de leurs associés ou membres (nom, prénom, dénomination sociale, -adresse, numéro SIREN) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;
- -3° Pour chaque investissement financé avec le recours à l'un des dispositifs -prévus aux articles 199 undecies A,199 undecies B et 217 undecies du code -général des impôts :
- -a) La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à -la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;
- -b) La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre -principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, -Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, -Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et -antarctiques françaises) ;
- -c) Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription sur le -territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement -;
- -d) Sa date de livraison ou d'achèvement, ainsi que sa date de mise en location -et de début d'exploitation ;
- -e) Son prix de revient total hors taxes ;
- -f) S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des -subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la -nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à -l'investissement ;
- -g) L'identification de chacune des entreprises exploitantes ou locataires : -dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro SIREN -ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales -mentionnées au premier alinéa ;
- -h) Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le -taux de la réduction d'impôt appliquée ;
- -i) Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant -;
- -j) Le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou -maintenus pendant les cinq premières années d'exploitation de l'investissement -;
- -k) Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation -préalable de l'administration.
- -II.-Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre -droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies -du code général des impôts, la déclaration précise également :
- -1° Si l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements -;
- -2° Le nombre et le type de ces logements ;
- -3° Si la location de ces logements relève du secteur libre ou intermédiaire ;
- -4° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible -définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation -pour l'aménagement et le développement du territoire ;
- -5° La nature des équipements installés lorsque l'investissement comporte -l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.