Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022198316
NOR: ECEL0931642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/19/83/JORFTEXT000022198316.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-13 00:00:00 +02:00
parent 21332f339b
commit e17fd51f75
17 changed files with 96 additions and 230 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979
###### Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 140 quater](article_140_quater.md)
- [Article 140 septies](article_140_septies.md)
- [Article 140 octies](article_140_octies.md)
- [Article 140 nonies](article_140_nonies.md)
- [Article 140 decies](article_140_decies.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294111
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294111.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202522.xml
---
###### Article 140 decies
@ -15,9 +14,9 @@ de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des
souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des
départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les
sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs
mentionnés aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième alinéas du I
de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés au quatrième
alinéa de ce même I.<br />
mentionnés aux premier, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du I de
ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés aux quatrième et
cinquième alinéas de ce même I.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294109
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXIB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294109.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202519.xml
---
###### Article 140 nonies
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux cinquième à
septième alinéas du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, elle
est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de résultat de
l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents dont la
liste est fixée par décret.<br />
Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue aux sixième à
huitième alinéas du I et au I bis de l'article 217 undecies du code général des
impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de
résultat de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction des documents
dont la liste est fixée par décret.<br />
Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration
susmentionnée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la
@ -22,6 +21,6 @@ déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de mêm
en cas de changement de locataire pendant une période d'une durée fixée par
décret.<br />
Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
Pour l'application du huitième alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire
ne peuvent excéder des limites fixées par décret.

View file

@ -1,25 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294107
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294107.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022202516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202516.xml
---
###### Article 140 octies
La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code
I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si
l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise
locataire. Elle est opérée sur les résultats imposables, déterminés avant tout
autre déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel l'immobilisation
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans
le cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
locataire.<br />
II.-Sous réserve des dispositions de la cinquième phrase du premier alinéa du I
de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée
sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est
créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le
cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions
publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de
l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la
déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la
décision concernant leur octroi et leur montant.
décision concernant leur octroi et leur montant.<br />
III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des
dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts,
avant tout autre déduction ou abattement.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294099
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294099.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022202513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202513.xml
---
###### Article 140 quater
Les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies
du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations
d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités
relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de l'article 199
undecies B du code général des impôts.
Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
les Terres australes et antarctiques françaises mentionnés aux I, I bis et II de
l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions
ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées
aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294115
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294115.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022202528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202528.xml
---
###### Article 140 quaterdecies
Le taux de rétrocession mentionné au 5° du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts est calculé par le rapport existant entre :<br />
Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I
bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le
rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294106
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294106.xml
---
###### Article 140 septies
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction prévue au
premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est
constituée par le prix d'achat ou le prix de revient, diminué de la fraction de
ce prix financée par une subvention publique et, si l'entreprise est assujettie
à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux
dispositions du II de l'article 209.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294112
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294112.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000022202525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202525.xml
---
###### Article 140 undecies
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294112.xml
La déduction prévue par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du
code général des impôts est pratiquée, au titre de l'exercice au cours duquel
les fonds ont été versés, sur les résultats imposables de l'entreprise qui
réalise la souscription, déterminés avant tout autre déduction ou abattement.<br />
réalise la souscription, déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis du
même article, avant tout autre déduction ou abattement.<br />
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun
des exercices au cours desquels ils ont été effectués.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206
- [Article 95 O](article_95_o.md)
- [Article 95 P](article_95_p.md)
- [Article 95 Q](article_95_q.md)
- [Article 95 R](article_95_r.md)
- [Article 95 S](article_95_s.md)
- [Article 95 T](article_95_t.md)
- [Article 95 U](article_95_u.md)

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293939
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293939.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-01-19
Identifiant: LEGIARTI000022202500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202500.xml
---
###### Article 95 K
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et
antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou
créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux
activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet
article.
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et
les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent droit à la réduction
d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont
les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et
amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu
des dispositions du I de cet article.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293950
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293950.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022202503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml
---
###### Article 95 Q
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans
le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un
contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable
crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit
preneur.<br />
impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du
vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle
l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa
disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation
fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par
le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise
qui est crédit preneur.<br />
Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques
obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année
mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction
mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction
d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293952
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293952.xml
---
###### Article 95 R
La limite de 1 525 000 Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième
alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique
au montant total des investissements réalisés au titre de la même année. La
limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au
montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des
investissements réalisés au titre de la même année.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293955
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293955.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022202506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202506.xml
---
###### Article 95 S
@ -14,8 +13,8 @@ La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code généra
impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions
d'impôt antérieurement pratiquées ou sur l'impôt résultant de la majoration du
revenu global effectuée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième et
vingt-sixième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199
undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code.<br />
vingt-sixième alinéas de ce même I et du 7 de l'article 199 undecies A du même
code.<br />
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut
être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-05
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006293959
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293959.xml
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2015-07-30
Identifiant: LEGIARTI000022202510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202510.xml
---
###### Article 95 U
Le taux de rétrocession mentionné au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199
undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre
:<br />
Le taux de rétrocession mentionné aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas du
I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est calculé par le
rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
- [VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer](vii_quater)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-06-07
Identifiant: LEGISCTA000022895332
---
###### VII quater : Déclaration des investissements dans les départements d'outre-mer
- [Article 171 AX](article_171_ax.md)

View file

@ -1,86 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000018621131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/62/11/LEGIARTI000018621131.xml
---
###### Article 171 AX
I.-Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies
du code général des impôts déposent, dans les mêmes délais que leur déclaration
de résultats ou de bénéfices, au titre de l'exercice au cours duquel
l'investissement est livré, ou achevé lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une
déclaration spéciale en double exemplaire, conforme à un modèle établi par
l'administration fiscale, comportant les renseignements suivants :<br />
1° Les éléments permettant leur identification : dénomination sociale, adresse,
code activité et numéro SIREN ;<br />
2° L'identité de leurs associés ou membres (nom, prénom, dénomination sociale,
adresse, numéro SIREN) et la répartition de leurs droits dans les résultats ;<br />
3° Pour chaque investissement financé avec le recours à l'un des dispositifs
prévus aux articles 199 undecies A,199 undecies B et 217 undecies du code
général des impôts :<br />
a) La nature de l'investissement et le secteur d'investissement, conformément à
la liste fixée par l'administration fiscale, auquel il est affecté ;<br />
b) La collectivité sur le territoire de laquelle est situé ou exploité à titre
principal l'investissement (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises) ;<br />
c) Le nom de la commune ou, à Wallis-et-Futuna, de la circonscription sur le
territoire de laquelle est situé ou exploité à titre principal l'investissement
;<br />
d) Sa date de livraison ou d'achèvement, ainsi que sa date de mise en location
et de début d'exploitation ;<br />
e) Son prix de revient total hors taxes ;<br />
f) S'il y a lieu, la date d'attribution, la nature et le montant de chacune des
subventions accordées pour financer l'investissement, ainsi que le montant et la
nature des aides accordées au titre d'un régime fiscal local d'aide à
l'investissement ;<br />
g) L'identification de chacune des entreprises exploitantes ou locataires :
dénomination sociale ou commerciale, adresse, code activité et numéro SIREN
ainsi que, s'il y a lieu, la nature de ses liens avec les personnes morales
mentionnées au premier alinéa ;<br />
h) Le montant de la base de calcul de l'avantage fiscal et, s'il y a lieu, le
taux de la réduction d'impôt appliquée ;<br />
i) Le cas échéant, la quote-part de l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant
;<br />
j) Le nombre d'emplois directs, en équivalent temps plein, devant être créés ou
maintenus pendant les cinq premières années d'exploitation de l'investissement
;<br />
k) Le cas échéant, la date de l'accord, de l'agrément ou de l'autorisation
préalable de l'administration.<br />
II.-Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre
droit aux dispositions prévues par les articles 199 undecies A ou 217 undecies
du code général des impôts, la déclaration précise également :<br />
1° Si l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction de logements
;<br />
2° Le nombre et le type de ces logements ;<br />
3° Si la location de ces logements relève du secteur libre ou intermédiaire ;<br />
4° Si les logements sont situés sur le territoire d'une zone urbaine sensible
définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire ;<br />
5° La nature des équipements installés lorsque l'investissement comporte
l'acquisition d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.