Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
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République française 2015-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179199
###### IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)
- [Article 91 ter](article_91_ter.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030975264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/52/LEGIARTI000030975264.xml
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###### Article 91 ter
Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut
exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période
d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts
dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n°
2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des
dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes :<br />
1° licenciement du titulaire ;<br />
2° mise à la retraite du titulaire ;<br />
3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale ;<br />
4° décès du titulaire.<br />
Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées
au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.