diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md index 71f2e4080..1c86026f3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179199 ###### IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés - [Article 91 bis](article_91_bis.md) +- [Article 91 ter](article_91_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md new file mode 100644 index 000000000..4a3bcc3fe --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030975264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/52/LEGIARTI000030975264.xml +--- + +###### Article 91 ter + +Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut +exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période +d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts +dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° +2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des +dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes :
+ +1° licenciement du titulaire ;
+ +2° mise à la retraite du titulaire ;
+ +3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la +troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité +sociale ;
+ +4° décès du titulaire.
+ +Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées +au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.