diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
index 71f2e4080..1c86026f3 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179199
###### IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)
+- [Article 91 ter](article_91_ter.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md
new file mode 100644
index 000000000..4a3bcc3fe
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv/article_91_ter.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030975264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/52/LEGIARTI000030975264.xml
+---
+
+###### Article 91 ter
+
+Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut
+exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période
+d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts
+dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n°
+2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des
+dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes :
+
+1° licenciement du titulaire ;
+
+2° mise à la retraite du titulaire ;
+
+3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la
+troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité
+sociale ;
+
+4° décès du titulaire.
+
+Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées
+au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.