Décret n° 2015-919 du 27 juillet 2015 pris pour l'application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030943550 NOR: FCPE1408507D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/94/35/JORFTEXT000030943550.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2015-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000029044327
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/43/LEGIARTI000029044327.xml
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030946964
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946964.xml
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###### Article 140 octies
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I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code
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général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si
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I. – La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du
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code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si
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l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise
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locataire.<br />
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II.-Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I
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II. – Sous réserve des dispositions de la neuvième phrase du premier alinéa du I
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de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée
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sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est
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créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le
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mise en service ou, en cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble à
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construire, l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées, ou celui au
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cours duquel l'immobilisation est mise à la disposition de l'entreprise dans le
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cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
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Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions
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publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de
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l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la
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déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la
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décision concernant leur octroi et leur montant.<br />
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Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques
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ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un
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logement neuf, des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore
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accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y
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a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de l'exercice
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au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur
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montant.<br />
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III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des
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III. – Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des
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dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts,
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avant tout autre déduction ou abattement.
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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-13
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Date de fin: 2015-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000022202528
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202528.xml
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Date de début: 2015-07-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030946959
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946959.xml
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###### Article 140 quaterdecies
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Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I
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bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le
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I. – Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3°
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du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le
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rapport existant entre :<br />
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a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
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l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
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subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des
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sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du
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bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
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aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la
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construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la
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valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui
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permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au
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terme de la location ;<br />
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||||
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b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
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procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par
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@ -32,4 +34,27 @@ financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
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rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
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pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
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l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
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membres de cette entreprise.
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membres de cette entreprise.<br />
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II. – Pour l'application du II quinquies de l'article 217 undecies du code
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général des impôts, le taux de rétrocession est calculé par le rapport existant
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entre :<br />
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a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant de la souscription
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et, d'autre part, la valeur actualisée des sommes mises à la charge de la
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société bénéficiaire de la souscription lui permettant d'acquérir la propriété
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des titres souscrits ;<br />
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b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
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procurée par la déduction pratiquée au titre de la souscription et, le cas
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échéant, par la moins-value réalisée lors de la cession des titres reçus lors de
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la souscription.<br />
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La valeur actualisée des sommes payées par la société bénéficiaire de la
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souscription est déterminée en retenant un taux d'actualisation égal à la
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moyenne pondérée, en fonction du montant des emprunts, des taux d'intérêt des
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emprunts souscrits pour le financement de la souscription par la société qui la
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réalise. Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable,
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seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas
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tenu compte pour ce calcul de l'avantage consenti en application de ces mêmes
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dispositions par les associés ou membres de cette entreprise.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-13
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Date de fin: 2015-07-30
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Identifiant: LEGIARTI000022202503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml
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||||
Date de début: 2015-07-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030946949
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946949.xml
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###### Article 95 Q
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@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202503.xml
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La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
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impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du
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vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle
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l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa
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||||
disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation
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l'immobilisation est mise en service ou est mise à la disposition de
|
||||
l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation
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fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par
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||||
le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise
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qui est crédit preneur.<br />
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Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques
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||||
obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année
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mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction
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||||
d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
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||||
Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou
|
||||
demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au
|
||||
premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est
|
||||
effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-03-05
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||||
Date de fin: 2015-07-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006293957
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||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AUXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293957.xml
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||||
Date de début: 2015-07-30
|
||||
Date de fin: 2018-06-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030946954
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946954.xml
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###### Article 95 T
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@ -18,7 +17,10 @@ elle est pratiquée :<br />
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a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de
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||||
l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de
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crédit-bail, de celle qui en est locataire ;<br />
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||||
crédit-bail, de celle qui en est locataire, ainsi que le chiffre d'affaires de
|
||||
l'entreprise qui exploite l'investissement, apprécié selon les modalités
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||||
définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des
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||||
impôts ;<br />
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||||
b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou
|
||||
indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire
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||||
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@ -26,16 +28,17 @@ de l'investissement ;<br />
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||||
c) La nature précise de l'investissement ;<br />
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||||
d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des
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||||
subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son
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||||
financement ;<br />
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d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement, la valeur réelle des biens
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remplacés et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore
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||||
accordées pour son financement ;<br />
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||||
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||||
e) La date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien
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||||
créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien
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||||
faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à sa
|
||||
disposition ;<br />
|
||||
e) La date à laquelle l'investissement a été mis en service ou, en cas de
|
||||
construction ou d'acquisition d'un immeuble à construire, celle à laquelle les
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||||
fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat
|
||||
de crédit-bail, celle à laquelle il a été mis à la disposition de l'entreprise
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) La ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;<br />
|
||||
f) La ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;<br />
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||||
g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel
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||||
l'investissement est exploité ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2015-07-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022202510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202510.xml
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||||
Date de début: 2015-07-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030946968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/94/69/LEGIARTI000030946968.xml
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||||
###### Article 95 U
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@ -15,9 +15,9 @@ rapport existant entre :<br />
|
|||
|
||||
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
|
||||
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
|
||||
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des
|
||||
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du
|
||||
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
|
||||
aide publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes
|
||||
mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien
|
||||
et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.<br />
|
||||
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||||
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
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|||
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
|
||||
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
|
||||
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
|
||||
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
|
||||
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement](vii_ter)
|
||||
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
|
||||
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
|
||||
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2003-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161998
|
||||
Date de début: 2015-07-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032097043
|
||||
---
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||||
|
||||
###### VII ter : Fonds communs de placement à risques
|
||||
###### VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
|
||||
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||||
- [Article 171 AT](article_171_at.md)
|
||||
- [Article 171 AU](article_171_au.md)
|
||||
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