From dbbfd4219147a2681e785fd161c3951045ccaafd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 7 May 2012 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202012-653=20du=204=20mai?= =?UTF-8?q?=202012=20portant=20incorporation=20au=20code=20g=C3=A9n=C3=A9r?= =?UTF-8?q?al=20des=20imp=C3=B4ts=20de=20divers=20textes=20modifiant=20et?= =?UTF-8?q?=20compl=C3=A9tant=20certaines=20dispositions=20de=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025803650 NOR: EFIE1209360D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/36/JORFTEXT000025803650.xml --- .../section_0i/article_310-0_h_bis.md | 52 ++++++------ .../section_0i/article_310-0_h_ter.md | 40 +++++---- .../section_i/iii/article_202_a.md | 46 +++++------ .../section_iii/ii/3/article_242_a.md | 32 ++++---- .../titre_iii/chapitre_ii/0i/article_275_b.md | 28 ++++--- .../chapitre_ii_bis/article_286_i.md | 36 ++++----- .../chapitre_ii_bis/article_286_j.md | 22 ++--- .../titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md | 1 - .../chapitre_ii_bis/iv/README.md | 9 --- .../chapitre_ii_bis/iv/article_140_m.md | 68 ---------------- .../section_i/v/1/article_74-0_f.md | 55 ++++++++++--- .../section_iv/article_95_zb.md | 24 +++--- .../section_iv/article_95_zn.md | 81 ++++++++++++++----- .../chapitre_viii/vii/article_171_ag.md | 59 ++++++++------ .../chapitre_viii/viii/article_171_bc.md | 14 ++-- 15 files changed, 287 insertions(+), 280 deletions(-) delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/article_140_m.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md index f0d96edf8..a10e313b6 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006294817 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294817.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2023-07-06 +Identifiant: LEGIARTI000025886840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886840.xml ---

Article 310-0 H bis

-I. - En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article -1384 A du code général des impôts par la direction départementale de -l'équipement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître -d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme -certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français -d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de -l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris -dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
+I. – En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article +1384 A du code général des impôts par la direction départementale des +territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le +ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à +cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur +accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par +un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique +européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la +coordination européenne des organismes d'accréditation.
Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq @@ -25,11 +25,12 @@ critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 31 H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces quatre critères.
-II. - Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat -constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de -qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
+II. – Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des +territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction +respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels +qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
-III. - La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de +III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du code général des impôts. @@ -41,10 +42,7 @@ situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionn @@ -52,19 +50,19 @@ situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionn diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md index 5dd9ed19a..91b5ea643 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-18 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000006294818 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294818.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025886838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886838.xml ---

Article 310-0 H ter

Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté -relevant de la direction départementale de l'équipement géographiquement -compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant -dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait -l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du -lieu de situation de la construction. +relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction +départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le +non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le +certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet +d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de +situation de la construction.
@@ -26,7 +26,16 @@ lieu de situation de la construction. @@ -34,13 +43,10 @@ lieu de situation de la construction.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md index 5166bf8e6..de2278f9d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000025622299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622299.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025886871 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886871.xml ---

Article 202 A

@@ -14,12 +14,12 @@ code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activit formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par -lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale du travail, -de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de -l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer -dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires -d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur -agrément.
+lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des +entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou +à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur +relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments +mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments @@ -33,17 +33,17 @@ travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail.
-III. - La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation -professionnelle pour les départements d'outre-mer dont relève le demandeur ou le -ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes -soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à -compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de -décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de -délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou -de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction -départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il -relève. +III. - La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements +d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation +professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au +II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande +pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation +est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé. +Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au +demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des +finances publiques dont il relève.
@@ -53,7 +53,7 @@ relève. @@ -61,7 +61,7 @@ relève.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md index eb1b571d7..2d90c2062 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-30 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000025077252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077252.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025886907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886907.xml ---

Article 95 ZB

@@ -16,9 +16,7 @@ Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être édit tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
-Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à -tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la -parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. +(Alinéa disjoint).
@@ -28,7 +26,13 @@ parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions. @@ -36,7 +40,7 @@ parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_bc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_bc.md index ad65f22aa..c456e0769 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_bc.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/viii/article_171_bc.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-15 -Date de fin: 2012-05-07 -Identifiant: LEGIARTI000023468893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/88/LEGIARTI000023468893.xml +Date de début: 2012-05-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025886883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886883.xml ---

Article 171 BC

@@ -27,7 +27,7 @@ décision. Il en est délivré récépissé. @@ -35,7 +35,7 @@ décision. Il en est délivré récépissé.