diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md
index f0d96edf8..a10e313b6 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_bis.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006294817
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294817.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2023-07-06
+Identifiant: LEGIARTI000025886840
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886840.xml
---
Article 310-0 H bis
-I. - En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
-1384 A du code général des impôts par la direction départementale de
-l'équipement dans le ressort de laquelle se situe la construction, le maître
-d'ouvrage transmet à cette direction une attestation délivrée par un organisme
-certificateur accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français
-d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de
-l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris
-dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
+I. – En vue de l'établissement du certificat mentionné au I bis de l'article
+1384 A du code général des impôts par la direction départementale des
+territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer dans le
+ressort de laquelle se situe la construction, le maître d'ouvrage transmet à
+cette direction une attestation délivrée par un organisme certificateur
+accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par
+un autre organisme d'accréditation d'un Etat membre de l'Espace économique
+européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
+coordination européenne des organismes d'accréditation.
Cette attestation indique que le maître d'ouvrage a obtenu une certification de
produit établissant pour la construction le respect d'au moins quatre des cinq
@@ -25,11 +25,12 @@ critères de qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 31
H et qu'il a pris toutes dispositions pour que la construction satisfasse à ces
quatre critères.
-II. - Le directeur départemental de l'équipement établit un certificat
-constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de
-qualité environnementale tels qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
+II. – Le directeur départemental des territoires ou directeur départemental des
+territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction
+respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels
+qu'ils sont définis à l'article 310-0 H.
-III. - La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
+III. – La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de
situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée
à l'article 1406 du code général des impôts.
@@ -41,10 +42,7 @@ situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionn
@@ -52,19 +50,19 @@ situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionn
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md
index 5dd9ed19a..91b5ea643 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_0i/article_310-0_h_ter.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-18
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006294818
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294818.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025886838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886838.xml
---
Article 310-0 H ter
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H
bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté
-relevant de la direction départementale de l'équipement géographiquement
-compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant
-dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait
-l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du
-lieu de situation de la construction.
+relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction
+départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le
+non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le
+certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet
+d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de
+situation de la construction.
@@ -26,7 +26,16 @@ lieu de situation de la construction.
@@ -34,13 +43,10 @@ lieu de situation de la construction.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md
index 5166bf8e6..de2278f9d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_202_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-04-01
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000025622299
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/22/LEGIARTI000025622299.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025886871
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886871.xml
---
Article 202 A
@@ -14,12 +14,12 @@ code général des impôts, les personnes de droit privé exerçant une activit
formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé
conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par
-lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale du travail,
-de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de
-l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer
-dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires
-d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur
-agrément.
+lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des
+entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
+à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi pour les départements d'outre-mer dont le demandeur
+relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments
+mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément.
II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à
l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments
@@ -33,17 +33,17 @@ travail ou relève des missions légalement dévolues aux organismes paritaires
agréés. Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article
L. 6352-11 du code du travail.
-III. - La direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle ou la direction du travail, de l'emploi et de la formation
-professionnelle pour les départements d'outre-mer dont relève le demandeur ou le
-ministre chargé de la formation professionnelle continue pour les organismes
-soumis aux agréments, mentionnés au II, dispose d'un délai de trois mois à
-compter de la réception de la demande pour délivrer l'attestation. A défaut de
-décision dans ce délai, l'attestation est réputée accordée. Le refus de
-délivrance de l'attestation doit être motivé. Un exemplaire de l'attestation ou
-de la décision de refus est adressé au demandeur et à la direction
-départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il
-relève.
+III. - La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi ou la direction des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les départements
+d'outre-mer dont relève le demandeur ou le ministre chargé de la formation
+professionnelle continue pour les organismes soumis aux agréments, mentionnés au
+II, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande
+pour délivrer l'attestation. A défaut de décision dans ce délai, l'attestation
+est réputée accordée. Le refus de délivrance de l'attestation doit être motivé.
+Un exemplaire de l'attestation ou de la décision de refus est adressé au
+demandeur et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
+finances publiques dont il relève.
@@ -53,7 +53,7 @@ relève.
@@ -61,7 +61,7 @@ relève.
-
- 2012-03-29 MODIFIE cible Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2018-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_242_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_242_a.md
index 31d9e3290..df655304d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_242_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/3/article_242_a.md
@@ -1,32 +1,31 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006294459
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242DAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294459.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000025886868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886868.xml
---
Article 242 A
-I Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental (1) et à
-l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en
+I. - Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental (1)
+et à l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en
suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les installations et
dispositifs, ainsi que les matériels et produits industriels qu'elles utilisent
sur le plateau continental pour effectuer ces opérations et qui ouvrent
normalement droit à déduction dans les conditions prévues aux articles 271 et
273 du code général des impôts.
-II Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé
+II. - Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé
par les entreprises qui donnent en location ces installations, dispositifs et
matériels d'équipement aux entreprises définies au I ou exécutent pour le compte
de celles-ci des travaux d'exploration ou d'exploitation.
-III La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement
+III. - La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement
industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des
finances, qui en fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions
-des articles 274 à 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur
+des articles 275 et 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur
application.
(1) Voir loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux
@@ -36,11 +35,14 @@ territoriales françaises (JO du 30).
Références
- Textes faisant référence à l'article
+ Articles faisant référence à l'article
@@ -48,10 +50,10 @@ territoriales françaises (JO du 30).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/0i/article_275_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/0i/article_275_b.md
index 8315f8ac8..32fa11a08 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/0i/article_275_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii/0i/article_275_b.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-07
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000023954917
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/49/LEGIARTI000023954917.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025886866
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886866.xml
---
Article 275 B
@@ -13,9 +13,13 @@ Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils peuvent être fumés en l'
et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des
consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être :
-1° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;
+1° (Abrogé) ;
-2° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
+2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;
+
+3° (Abrogé) ;
+
+4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange battu et munis d'une cape
extérieure en tabac reconstitué, de la couleur normale des cigares, couvrant
entièrement le produit, y compris le filtre le cas échéant-mais non l'embout
dans le cas des cigares avec embout-lorsque leur masse unitaire, sans filtre ni
@@ -31,7 +35,10 @@ millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
@@ -51,7 +58,10 @@ millimètres sur au moins un tiers de leur longueur.
2007-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2017-01-01
-
- 2011-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 275 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-07
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md
index 80d894dad..9a49582f1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_i.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000022339566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339566.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2012-09-24
+Identifiant: LEGIARTI000025886855
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886855.xml
---
Article 286 I
I.-1° Pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles
-régis par le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
+régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant
organisation commune du marché vitivinicole, la comptabilité matières est
-constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n° 884 /
-2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives
-aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux
-registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
+constituée par les registres vitivinicoles prévus par le règlement (CE) n°
+884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application
+relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles
+et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole.
2° L'entrepositaire agréé doit remettre une copie des documents constituant la
comptabilité matières aux agents des douanes et droits indirects, sur leur
@@ -58,7 +58,7 @@ règlements des organismes interprofessionnels.
En cas d'application des dispositions de l'article 450 du code général des
impôts ou des articles 661 et 662 du code rural ancien, les registres doivent
faire référence, pour chaque mouvement de produits vitivinicoles mentionnés au
-règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
+règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation
commune du marché vitivinicole, à l'avis de blocage, à l'engagement de garantie
ou de mainlevée du porteur du warrant agricole ou du porteur de l'engagement de
garantie.
@@ -78,7 +78,7 @@ communautaire en vigueur, de l'article 286 H et du présent article.
comptabilité commerciale informatisée dès lors qu'elle comporte :
a) Toutes les indications nécessaires relatives aux mouvements des produits et
-au déroulement des manipulations conformément aux dispositions communautaires et
+au déroulement des manipulations conformément aux dispositions européennes et
aux informations prévues au 1° du II ;
b) La reprise des inventaires physiques des produits réalisés au moment de la
@@ -91,8 +91,8 @@ théorique en fin du mois précédent et le total des entrées et des sorties du
mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
-constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article
-302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
+constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
+l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent au service des douanes et droits
indirects territorialement compétent, au plus tard le cinquième jour de chaque
@@ -146,10 +146,7 @@ et droits indirects.
@@ -166,10 +163,7 @@ et droits indirects.
2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md
index 3a80c0e14..0b053e9d4 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_ii_bis/article_286_j.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000022339578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/95/LEGIARTI000022339578.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2012-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000025886842
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886842.xml
---
Article 286 J
@@ -97,8 +97,8 @@ théorique en début du mois précédent, le stock théorique en fin du mois
précédent et le total des entrées et des sorties du mois précédent.
Cette balance ne peut servir à elle seule d'élément de preuve pour la
-constatation de manquants entraînant, conformément au 2° du 1 du I de l'article
-302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
+constatation de manquants entraînant, conformément au 2° bis du 1 du I de
+l'article 302 D du code général des impôts, l'exigibilité de l'impôt.
Les entrepositaires agréés transmettent, pour chaque entrepôt fiscal suspensif
des droits d'accises, au service des douanes et droits indirects
@@ -336,10 +336,7 @@ et droits indirects.
@@ -356,10 +353,7 @@ et droits indirects.
2003-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16
-
- 2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2011-06-09 MODIFICATION source Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe I - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md
index e2401967a..d71e88814 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146657
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
- [III : Modalités de versement et exonérations](iii/README.md)
-- [IV : Régimes spéciaux.](iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md
deleted file mode 100644
index 624e7d344..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2012-05-24
-Identifiant: LEGISCTA000006161984
----
-
-IV : Régimes spéciaux.
-
-- [Article 140 M](article_140_m.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/article_140_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/article_140_m.md
deleted file mode 100644
index b84371277..000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii_bis/iv/article_140_m.md
+++ /dev/null
@@ -1,68 +0,0 @@
----
-État: PERIME
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006294133
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ANXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294133.xml
----
-
-Article 140 M
-
-Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de la
-taxe d'apprentissage est réduit conformément aux dispositions de l'article R.
-119-33-1 du code du travail.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_f.md
index 092270921..aee14714b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_f.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-11-23
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006293780
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AFXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293780.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000025886910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886910.xml
---
Article 74-0 F
@@ -22,7 +21,9 @@ b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa
détermination ;
c) le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du code précité
-ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
+dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28
+décembre 2011 de finances pour 2012, ainsi que les éléments nécessaires à sa
+détermination.
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en
fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un
@@ -37,7 +38,34 @@ les mêmes éléments.
@@ -45,10 +73,7 @@ les mêmes éléments.
-
- CITATION source CGI 150-0 A, 175, 150-0 D bis
-
- -
- 2006-11-21 MODIFICATION source Décret n° 2006-1421 du 21 novembre 2006 aménageant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 74-0 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03
@@ -81,7 +106,13 @@ les mêmes éléments.
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 41 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09
-
- HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 150-0 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md
index eb1b571d7..2d90c2062 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zb.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000025077252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077252.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025886907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886907.xml
---
Article 95 ZB
@@ -16,9 +16,7 @@ Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être édit
tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la
parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
-Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à
-tout moment dans le délai de conservation. Le tiers de confiance garantit la
-parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
+(Alinéa disjoint).
@@ -28,7 +26,13 @@ parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
@@ -36,7 +40,7 @@ parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
-
- 2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 170 ter
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zn.md
index dae79ba0f..92aa0143d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zn.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iv/article_95_zn.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000025077282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/72/LEGIARTI000025077282.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000025886905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886905.xml
---
Article 95 ZN
@@ -14,11 +14,11 @@ lesquels le bénéfice du dispositif du tiers de confiance peut être sollicité
sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199
decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies
H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI
-de l'article 199 terdecies-0A, au VI bis de l'article 199 terdecies-0A, au VI
-ter de l'article 199 terdecies-0A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de
+ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0B, aux 1 à 5 de
l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199
-octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
-200 quater B et 200 decies A du code général des impôts.
+octovicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200
+decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce
+code.
@@ -28,25 +28,13 @@ octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
-
- Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- -
- 2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
@@ -56,5 +44,56 @@ octovicies, aux articles 200,200 quater et 18 bis de l'annexe IV, 200 quater A,
-
2012-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01
+ -
+ 2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe IV - article 18 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-06-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 decies I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 octovicies (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1991-06-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1997-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1987-12-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1994-09-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 199 undecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies D (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 decies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ag.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ag.md
index 0107b6dee..9b17d2a66 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ag.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii/article_171_ag.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000006294268
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BYXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294268.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2017-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000025886894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886894.xml
---
Article 171 AG
@@ -18,21 +17,23 @@ a) La date de la convention de copropriété, la dénomination et l'adresse de
cette copropriété ainsi que l'identité et l'adresse de son gérant ;
b) Pour les navires déjà francisés, le nom et la désignation du navire, la date
-et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 90 du décret n° 67-967 du
+et le numéro de sa fiche matricule prévue à l'article 95 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer,
l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi que les dates de
livraison et de début d'exploitation du navire.
Pour les navires non encore francisés et relevant des dispositions de l'article
-89 du décret précité, le nom et la désignation du navire, la date et le numéro
-de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port d'attache ainsi
-que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du navire.
+L. 5114-2 du code des transports, le nom et la désignation du navire, la date et
+le numéro de sa fiche matricule et l'adresse du bureau des douanes du port
+d'attache ainsi que les dates prévues de livraison et de début d'exploitation du
+navire.
-Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article 89 du
-décret précité, le nom et la désignation du navire, le contrat de construction,
-éventuellement traduit en langue française et comportant notamment la date de
-livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le navire sera
-francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire ;
+Pour les navires non encore francisés et ne relevant pas de l'article L. 5114-2
+du code des transports, le nom et la désignation du navire, le contrat de
+construction, éventuellement traduit en langue française et comportant notamment
+la date de livraison, l'adresse du bureau des douanes du port d'attache où le
+navire sera francisé ainsi que la date prévue de début d'exploitation du navire
+;
c) S'il y a lieu, les dates de signature et d'effet du contrat d'affrètement
ainsi que les éléments permettant l'identification de l'affréteur : dénomination
@@ -63,22 +64,28 @@ quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.
-
- Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
-
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30 CITATION cible
+ Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30 CITATION cible
-
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2016-12-30 CITATION cible
+ Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF PERIME source
-
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1968-02-04 au 2011-11-11 CITATION cible
+ Code des transports - article L5114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CITATION cible
+ Code des transports - article L5114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
-
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-12-01 au 2011-11-11 CITATION cible
+ Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2012-653 du 4 mai 2012 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts, annexe II - article 171 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-03-31 au 2017-05-05 CITATION cible
@@ -86,19 +93,19 @@ quirataire cédées par le contribuable et l'identité du cessionnaire.
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-15
-Date de fin: 2012-05-07
-Identifiant: LEGIARTI000023468893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/46/88/LEGIARTI000023468893.xml
+Date de début: 2012-05-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025886883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/68/LEGIARTI000025886883.xml
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Article 171 BC
@@ -27,7 +27,7 @@ décision. Il en est délivré récépissé.
@@ -35,7 +35,7 @@ décision. Il en est délivré récépissé.