Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2013-12-21 Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294956 Identifiant: LEGIARTI000028351231
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AIXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351231.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294956.xml
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###### Article 333 H ###### Article 333 H
@ -19,9 +18,23 @@ l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la
contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par
l'occupant des locaux.<br /> l'occupant des locaux.<br />
Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les
redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des
patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du
code général des impôts.<br />
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage
professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution
des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations
prévues à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté
préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques.
Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes,
la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux.<br />
Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le
directeur des services fiscaux. Ces agents assurent la collecte de ces directeur départemental des finances publiques. Ces agents assurent la collecte
documents.<br /> de ces documents.<br />
Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté
préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux. préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 2013-12-21
Date de fin: 2013-12-21 Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006294944 Identifiant: LEGIARTI000028351227
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351227.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294944.xml
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###### Article 333 ###### Article 333
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de
est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres
sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J. départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333
J.<br />
Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la
valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012.