diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md index 164191109..21195988d 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006294956 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294956.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000028351231 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351231.xml --- ###### Article 333 H @@ -19,9 +18,23 @@ l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par l'occupant des locaux.
+Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les +redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des +patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du +code général des impôts.
+ +Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage +professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution +des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations +prévues à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances +rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté +préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques. +Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes, +la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux.
+ Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le -directeur des services fiscaux. Ces agents assurent la collecte de ces -documents.
+directeur départemental des finances publiques. Ces agents assurent la collecte +de ces documents.
Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté -préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux. +préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md index 96151c5d2..27c42f532 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-08-10 -Date de fin: 2013-12-21 -Identifiant: LEGIARTI000006294944 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294944.xml +Date de début: 2013-12-21 +Date de fin: 2018-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000028351227 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351227.xml --- ###### Article 333 La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les -départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion -est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements -sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J. +départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de +la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres +départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 +J.
+ +Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la +valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012.