diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md
index 164191109..21195988d 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/a/4/article_333_h.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-08-10
-Date de fin: 2013-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006294956
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294956.xml
+Date de début: 2013-12-21
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000028351231
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351231.xml
---
###### Article 333 H
@@ -19,9 +18,23 @@ l'impôt locatif. Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la
contribution foncière ou de l'impôt locatif, la déclaration est souscrite par
l'occupant des locaux.
+Pour la première évaluation des locaux dans le Département de Mayotte, les
+redevables de l'impôt foncier sur les terrains ou de la contribution des
+patentes sont tenus de souscrire les déclarations prévues à l'article 1502 du
+code général des impôts.
+
+Les déclarations prévues à l'alinéa précédent pour les locaux à usage
+professionnel ou commercial sont souscrites par le redevable de la contribution
+des patentes au 1er janvier 2013 de manière commune avec les déclarations
+prévues à l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
+rectificative pour 2010 sur un modèle déclaratif unique, adapté par arrêté
+préfectoral sur proposition du directeur régional des finances publiques.
+Lorsqu'une propriété bâtie n'est pas passible de la contribution des patentes,
+la déclaration est souscrite par le propriétaire des locaux.
+
Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le
-directeur des services fiscaux. Ces agents assurent la collecte de ces
-documents.
+directeur départemental des finances publiques. Ces agents assurent la collecte
+de ces documents.
Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté
-préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux.
+préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md
index 96151c5d2..27c42f532 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iii/iv/article_333.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-08-10
-Date de fin: 2013-12-21
-Identifiant: LEGIARTI000006294944
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0333AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294944.xml
+Date de début: 2013-12-21
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000028351227
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/12/LEGIARTI000028351227.xml
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###### Article 333
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les
-départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
-est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements
-sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J.
+départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de
+la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres
+départements sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333
+J.
+
+Pour le Département de Mayotte, par dérogation aux articles 333 A à 333 J, la
+valeur locative est déterminée à la date du 1er janvier 2012.