Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024424850 NOR: EFIT1113501D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
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d62f0c196a
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-28
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2013-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006293750
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Identifiant: LEGIARTI000024446661
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXJA
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###### Article 50 decies
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###### Article 50 decies
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I. - La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
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I.-La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
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quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour
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quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour
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||||||
de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est
|
de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est
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déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur
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déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur
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@ -20,13 +19,13 @@ placement collectif en valeurs mobilières.<br />
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Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du
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Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du
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1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée
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1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée
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au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes
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au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes
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soumis à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier, comme pour les
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soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les
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organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
|
organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
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221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant
|
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant
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||||||
la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme
|
la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme
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de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
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de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
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II. - La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
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II.-La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
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de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de
|
de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de
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fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions
|
fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions
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fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de
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fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294285
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Identifiant: LEGIARTI000024446655
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAC
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###### Article 171 AM
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###### Article 171 AM
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I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
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I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
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||||||
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
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l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
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a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
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a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
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@ -53,7 +52,7 @@ f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
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capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
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capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
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qui en assument les risques financiers.<br />
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qui en assument les risques financiers.<br />
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II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
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II. – Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
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||||||
n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
|
n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
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déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et
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déterminée conformément au II de l'article R. 214-35 du code monétaire et
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financier.
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financier.
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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2011-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294300
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Identifiant: LEGIARTI000024446675
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAB
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###### Article 171 AU
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###### Article 171 AU
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I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
|
I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
|
||||||
général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
|
général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
|
||||||
alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
|
alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
|
||||||
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
|
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
|
||||||
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
|
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
|
||||||
même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
|
même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
|
||||||
négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
|
négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
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monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :<br />
|
monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :<br />
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||||||
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
|
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
|
||||||
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
|
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
|
||||||
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
|
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
|
||||||
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
|
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
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émettrices de ces titres ;<br />
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émettrices de ces titres ;<br />
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||||||
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@ -33,16 +32,16 @@ proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire
|
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d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
|
d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
|
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actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
|
actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
|
||||||
1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
|
1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
|
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aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
|
aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
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monétaire et financier.<br />
|
monétaire et financier.<br />
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Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.<br />
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Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.<br />
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||||||
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
|
II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
|
||||||
par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
|
par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
|
||||||
163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
|
163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
|
||||||
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
|
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
|
||||||
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
|
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
|
||||||
même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
|
même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
|
||||||
un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
|
un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
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financier.
|
financier.
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@ -1,28 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-30
|
Date de début: 2011-08-04
|
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Date de fin: 2011-08-04
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294301
|
Identifiant: LEGIARTI000024446687
|
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CNXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446687.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294301.xml
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###### Article 171 AV
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###### Article 171 AV
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I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
|
I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
|
||||||
code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
|
code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
|
||||||
même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
|
même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
|
||||||
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
|
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
|
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sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
|
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
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||||||
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de
|
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de
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||||||
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des
|
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier s'applique au montant des
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||||||
souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
|
souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
|
||||||
référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
|
référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
|
||||||
numérateur :<br />
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numérateur :<br />
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1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
|
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
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l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
|
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
|
||||||
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
|
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
|
||||||
montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
|
montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
|
||||||
titres ;<br />
|
titres ;<br />
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||||||
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@ -35,14 +34,14 @@ investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés
|
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mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
|
mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
|
||||||
qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
|
qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
|
||||||
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
|
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
|
||||||
1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
|
I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.<br />
|
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.<br />
|
||||||
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|
||||||
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
|
II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
|
||||||
par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
|
par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
|
||||||
code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
|
code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
|
||||||
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
|
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
|
||||||
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
|
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
|
||||||
titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de
|
titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de
|
||||||
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
|
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
|
||||||
|
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@ -1,16 +1,15 @@
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---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-12-30
|
Date de début: 2011-08-04
|
||||||
Date de fin: 2011-08-04
|
Date de fin: 2013-07-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294302
|
Identifiant: LEGIARTI000024446666
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171COXXXXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446666.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294302.xml
|
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||||||
---
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---
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||||||
###### Article 171 AW
|
###### Article 171 AW
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|
||||||
I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
|
I.-La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
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||||||
les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
|
les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
|
||||||
prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
|
prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
|
||||||
papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
|
papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
|
||||||
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@ -27,10 +26,10 @@ sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
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||||||
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
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entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
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||||||
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||||||
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
|
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
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||||||
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
|
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28
|
||||||
code monétaire et financier.<br />
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du code monétaire et financier.<br />
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||||||
II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
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II.-Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
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||||||
mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
|
mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
|
||||||
code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
|
code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
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||||||
II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
|
II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
|
||||||
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@ -40,7 +39,7 @@ investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater
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II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
|
II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
|
||||||
d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
|
d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
|
||||||
quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
|
quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
|
||||||
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
|
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du
|
||||||
code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
|
code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
|
||||||
des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
|
des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
|
||||||
siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
|
siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
|
||||||
|
@ -55,5 +54,5 @@ quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les
|
||||||
éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
|
éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
|
||||||
placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
|
placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
|
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de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
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de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
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la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
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la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
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financier.
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financier.
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