diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md
index ac7db1fd3..77bc8b5a9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/3-0_a_bis/article_50_decies.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-28
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006293750
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXJA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293750.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446661.xml
---
###### Article 50 decies
-I. - La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
+I.-La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour
de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est
déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur
@@ -20,13 +19,13 @@ placement collectif en valeurs mobilières.
Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du
1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée
au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes
-soumis à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier, comme pour les
+soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les
organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant
la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme
de placement collectif en valeurs mobilières.
-II. - La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
+II.-La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de
fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions
fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md
index bb871382a..bf95d2e85 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_bis/article_171_am.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006294285
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294285.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024446655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446655.xml
---
###### Article 171 AM
-I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
+I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
@@ -53,7 +52,7 @@ f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
qui en assument les risques financiers.
-II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
+II. – Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
-déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et
+déterminée conformément au II de l'article R. 214-35 du code monétaire et
financier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md
index d60cdd7ff..4b7f8e051 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_au.md
@@ -1,26 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006294300
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294300.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024446675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446675.xml
---
###### Article 171 AU
-I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
+I. – Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
-négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
+négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :
-1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
-l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
+1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
émettrices de ces titres ;
@@ -33,16 +32,16 @@ proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire
d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
-aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
+aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier.
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.
-II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
+II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
-un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
+un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md
index 309c9016b..983b17110 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_av.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006294301
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CNXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294301.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024446687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446687.xml
---
###### Article 171 AV
-I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
+I. – Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
-titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de
-l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des
+titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier s'applique au montant des
souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
numérateur :
-1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
-l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
+1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
titres ;
@@ -35,14 +34,14 @@ investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés
mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
-1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
+I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
-II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
+II. – Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
-titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de
-l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
+titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de
+l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md
index 71a946f85..388628714 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/vii_ter/article_171_aw.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-30
-Date de fin: 2011-08-04
-Identifiant: LEGIARTI000006294302
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171COXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294302.xml
+Date de début: 2011-08-04
+Date de fin: 2013-07-31
+Identifiant: LEGIARTI000024446666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446666.xml
---
###### Article 171 AW
-I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
+I.-La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
@@ -27,10 +26,10 @@ sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
-de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
-code monétaire et financier.
+de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28
+du code monétaire et financier.
-II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
+II.-Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
@@ -40,7 +39,7 @@ investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater
II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
-et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
+et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
@@ -55,5 +54,5 @@ quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les
éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
-la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
+la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier.