Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024424850
NOR: EFIT1113501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/48/JORFTEXT000024424850.xml
This commit is contained in:
République française 2011-08-04 00:00:00 +02:00
parent c317acd2e4
commit d62f0c196a
5 changed files with 51 additions and 56 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-28
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006293750
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0050AAXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293750.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446661.xml
---
###### Article 50 decies
I. - La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
I.-La proportion d'investissement de 30 % mentionnée au premier alinéa du I
quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts s'apprécie chaque jour
de calcul de la valeur liquidative de l'organisme concerné telle qu'elle est
déterminée conformément à la réglementation en vigueur, en retenant la valeur
@ -20,13 +19,13 @@ placement collectif en valeurs mobilières.<br />
Les proportions d'investissement de 10 % et 5 % mentionnées au dixième alinéa du
1 du I quinquies de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus et de 75 % mentionnée
au c du 1 du I quinquies du même article s'apprécient, pour les organismes
soumis à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier, comme pour les
soumis à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier, comme pour les
organismes de la nature de ceux mentionnés au c du 2° du I de l'article L.
221-31 du même code, à la fin de chacun des semestres de l'exercice, en retenant
la valeur des titres figurant à cette date dans le portefeuille de l'organisme
de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
II. - La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
II.-La proportion d'investissement de 50 % mentionnée au g du 1 du I quinquies
de l'article 125-0 A mentionné ci-dessus s'apprécie, pour chaque catégorie de
fonds énuméré au d du 1 du I quinquies du même article, dans les conditions
fixées par le code monétaire et financier et, pour les sociétés de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294285
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294285.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024446655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446655.xml
---
###### Article 171 AM
I. - Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
I. Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
@ -53,7 +52,7 @@ f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
qui en assument les risques financiers.<br />
II. - Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
II. Pour l'application du quatrième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi
n° 85-695 du 11 juillet 1985, la capitalisation boursière d'une société est
déterminée conformément au II de l'article R. 214-38 du code monétaire et
déterminée conformément au II de l'article R. 214-35 du code monétaire et
financier.

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294300
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294300.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024446675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446675.xml
---
###### Article 171 AU
I. - Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
I. Pour l'application du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts, la proportion de l'actif des sociétés mentionnées au premier
alinéa du même 1° quater investi directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis aux
négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier est calculée en additionnant au numérateur :<br />
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier et éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et la
valeur brute comptable des avances en compte courant consenties aux sociétés
émettrices de ces titres ;<br />
@ -33,16 +32,16 @@ proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire
d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1° quater, de son
actif brut comptable dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au
1° du II du même article 163 quinquies B et dont les titres ne sont pas admis
aux négociations sur un marché mentionné au 1 de l'article L. 214-36 du code
aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier.<br />
Le dénominateur est égal à l'actif brut comptable de la société.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
II. Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements réalisés
par des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article
163 quinquies B du code général des impôts directement, ou indirectement par
l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à ce même premier alinéa du 1°
quater, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du
même article 163 quinquies B et dont les titres sont admis aux négociations sur
un marché dans les conditions du 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
un marché dans les conditions du III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier.

View file

@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294301
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294301.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024446687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446687.xml
---
###### Article 171 AV
I. - Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
I. Pour l'application du 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce
même 1° quinquies investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au 1 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier s'applique au montant des
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au I de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier s'applique au montant des
souscriptions effectivement libérées par le fonds. Elle est calculée par
référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au
numérateur :<br />
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au 1 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au I de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier éligibles au quota de 50 %
prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts et le
montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces
titres ;<br />
@ -35,14 +34,14 @@ investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés
mentionnées au même premier alinéa du 1° quater, de son actif dans des sociétés
qui répondent aux conditions prévues au 1° du II du même article 163 quinquies B
et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché mentionné au
1 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.<br />
I de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.<br />
Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
II. Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués
par une entité mentionnée au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts directement, ou indirectement par l'intermédiaire de
sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du même II, dans des
sociétés qui répondent aux conditions prévues au 1° du même II et dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du 3 de
l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
titres sont admis aux négociations sur un marché dans les conditions du III de
l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006294302
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171COXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294302.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000024446666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/66/LEGIARTI000024446666.xml
---
###### Article 171 AW
I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
I.-La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans
les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration
prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur
papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du
@ -27,10 +26,10 @@ sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;<br />
4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
code monétaire et financier.<br />
de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28
du code monétaire et financier.<br />
II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
II.-Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés
mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du
code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même
II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :<br />
@ -40,7 +39,7 @@ investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater
II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant
d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du
quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du
et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du
code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale
des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur
siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la
@ -55,5 +54,5 @@ quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les
éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du
placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement
de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de
la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et
la limite de 20 % prévue au III de l'article L. 214-28 du code monétaire et
financier.