Décret n° 2017-727 du 3 mai 2017 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034579563
NOR: ECFE1701904D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/95/JORFTEXT000034579563.xml
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191231
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###### 5 : Sociétés mères et filiales
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293763
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293763.xml
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###### Article 54
Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui
concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir
du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des
impôts :<br />
1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la
pleine propriété des titres.<br />
Toutefois cet engagement n'est pas exigé en ce qui concerne :<br />
a. Les titres que la personne morale justifie avoir conservés pendant cette
durée ;<br />
b. Les actions ou parts d'intérêts souscrites ou attribuées à l'émission, à la
condition qu'elles soient constamment restées inscrites au nom de la personne
morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;<br />
2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la
caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute
société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou
dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par
l'administration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293764
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0055AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293764.xml
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###### Article 55
1. L'engagement prévu au 1° de l'article 54 doit faire l'objet d'une déclaration
qui est adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur
les sociétés.<br />
Cette déclaration doit parvenir au plus tard dans les trois mois de la clôture
du premier exercice dont les résultats comprennent les produits des titres qui y
sont mentionnés.<br />
Elle indique :<br />
Le montant du capital de la société émettrice ;<br />
La nature, le nombre et les numéros des titres ;<br />
La date de leur acquisition et, pour les titres au porteur, celle de leur dépôt
;<br />
La personne ou l'organisme qui assure le paiement des revenus.<br />
2. Le délai de deux ans pendant lequel les titres doivent être conservés est
décompté de la date de leur acquisition, s'il s'agit de titres nominatifs ou de
parts d'intérêts, et de la date de leur dépôt, s'il s'agit de titres au porteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006293766
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0056AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293766.xml
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###### Article 56
Une copie du récépissé de dépôt des titres mentionnés au 2° de l'article 54 doit
être adressée à l'administration fiscale dans les mêmes conditions et délai que
la déclaration prévue à l'article 55.<br />
Cette copie doit être certifiée conforme par l'établissement dépositaire et
attester que celui-ci s'oblige à aviser le service des impôts dans le délai d'un
mois de toute opération qui viendrait à être effectuée sur les titres.

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179189
- [3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3-0_bis) - [3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3-0_bis)
- [3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions](3-0_a_bis) - [3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions](3-0_a_bis)
- [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4) - [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4)
- [5 : Sociétés mères et filiales](5)
- [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6) - [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6)
- [7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires](7) - [7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires](7)