diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md deleted file mode 100644 index fde99184c..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006191231 ---- - -###### 5 : Sociétés mères et filiales - -- [Article 54](article_54.md) -- [Article 55](article_55.md) -- [Article 56](article_56.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_54.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_54.md deleted file mode 100644 index 265724753..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_54.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-04-19 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006293763 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293763.xml ---- - -###### Article 54 - -Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui -concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir -du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des -impôts :
- -1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la -pleine propriété des titres.
- -Toutefois cet engagement n'est pas exigé en ce qui concerne :
- -a. Les titres que la personne morale justifie avoir conservés pendant cette -durée ;
- -b. Les actions ou parts d'intérêts souscrites ou attribuées à l'émission, à la -condition qu'elles soient constamment restées inscrites au nom de la personne -morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;
- -2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la -caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute -société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou -dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par -l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_55.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_55.md deleted file mode 100644 index 8a498986a..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_55.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006293764 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0055AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293764.xml ---- - -###### Article 55 - -1. L'engagement prévu au 1° de l'article 54 doit faire l'objet d'une déclaration -qui est adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur -les sociétés.
- -Cette déclaration doit parvenir au plus tard dans les trois mois de la clôture -du premier exercice dont les résultats comprennent les produits des titres qui y -sont mentionnés.
- -Elle indique :
- -Le montant du capital de la société émettrice ;
- -La nature, le nombre et les numéros des titres ;
- -La date de leur acquisition et, pour les titres au porteur, celle de leur dépôt -;
- -La personne ou l'organisme qui assure le paiement des revenus.
- -2. Le délai de deux ans pendant lequel les titres doivent être conservés est -décompté de la date de leur acquisition, s'il s'agit de titres nominatifs ou de -parts d'intérêts, et de la date de leur dépôt, s'il s'agit de titres au porteur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_56.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_56.md deleted file mode 100644 index 6cd1273e9..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_56.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2017-05-06 -Identifiant: LEGIARTI000006293766 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0056AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293766.xml ---- - -###### Article 56 - -Une copie du récépissé de dépôt des titres mentionnés au 2° de l'article 54 doit -être adressée à l'administration fiscale dans les mêmes conditions et délai que -la déclaration prévue à l'article 55.
- -Cette copie doit être certifiée conforme par l'établissement dépositaire et -attester que celui-ci s'oblige à aviser le service des impôts dans le délai d'un -mois de toute opération qui viendrait à être effectuée sur les titres. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 73b8e82d5..4eb08f867 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179189 - [3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3-0_bis) - [3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions](3-0_a_bis) - [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4) -- [5 : Sociétés mères et filiales](5) - [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6) - [7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires](7)