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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006191231
----
-
-###### 5 : Sociétés mères et filiales
-
-- [Article 54](article_54.md)
-- [Article 55](article_55.md)
-- [Article 56](article_56.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-04-19
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293763
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0054AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293763.xml
----
-
-###### Article 54
-
-Les personnes morales doivent se conformer aux obligations suivantes en ce qui
-concerne les titres de participations pour lesquels elles entendent se prévaloir
-du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des
-impôts :
-
-1° Elles doivent prendre l'engagement de conserver pendant deux ans au moins la
-pleine propriété des titres.
-
-Toutefois cet engagement n'est pas exigé en ce qui concerne :
-
-a. Les titres que la personne morale justifie avoir conservés pendant cette
-durée ;
-
-b. Les actions ou parts d'intérêts souscrites ou attribuées à l'émission, à la
-condition qu'elles soient constamment restées inscrites au nom de la personne
-morale participante ou déposées dans les conditions définies au 2° ;
-
-2° Elles doivent déposer les actions au porteur à la Banque de France, à la
-caisse des dépôts et consignations, à la société anonyme Natexis ou toute
-société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou
-dans tout autre établissement qui pourrait être agréé à cet effet par
-l'administration.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_55.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293764
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0055AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293764.xml
----
-
-###### Article 55
-
-1. L'engagement prévu au 1° de l'article 54 doit faire l'objet d'une déclaration
-qui est adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt sur
-les sociétés.
-
-Cette déclaration doit parvenir au plus tard dans les trois mois de la clôture
-du premier exercice dont les résultats comprennent les produits des titres qui y
-sont mentionnés.
-
-Elle indique :
-
-Le montant du capital de la société émettrice ;
-
-La nature, le nombre et les numéros des titres ;
-
-La date de leur acquisition et, pour les titres au porteur, celle de leur dépôt
-;
-
-La personne ou l'organisme qui assure le paiement des revenus.
-
-2. Le délai de deux ans pendant lequel les titres doivent être conservés est
-décompté de la date de leur acquisition, s'il s'agit de titres nominatifs ou de
-parts d'intérêts, et de la date de leur dépôt, s'il s'agit de titres au porteur.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/5/article_56.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2017-05-06
-Identifiant: LEGIARTI000006293766
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0056AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293766.xml
----
-
-###### Article 56
-
-Une copie du récépissé de dépôt des titres mentionnés au 2° de l'article 54 doit
-être adressée à l'administration fiscale dans les mêmes conditions et délai que
-la déclaration prévue à l'article 55.
-
-Cette copie doit être certifiée conforme par l'établissement dépositaire et
-attester que celui-ci s'oblige à aviser le service des impôts dans le délai d'un
-mois de toute opération qui viendrait à être effectuée sur les titres.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/iii/README.md
@@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179189
- [3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés](3-0_bis)
- [3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions](3-0_a_bis)
- [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4)
-- [5 : Sociétés mères et filiales](5)
- [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6)
- [7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires](7)