Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000165514 NOR: BUDF9400017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2016-07-10
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Date de fin: 2016-07-10
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Date de fin: 2016-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000027479919
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Identifiant: LEGIARTI000032881468
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881468.xml
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###### Article 408
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###### Article 408
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I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
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I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
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des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
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interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
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établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou
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Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
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d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou
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s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction
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de ce service a seul pouvoir de :<br />
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spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le
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directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :<br />
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a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
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a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
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livre des procédures fiscales ;<br />
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livre des procédures fiscales ;<br />
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@ -31,11 +32,12 @@ e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
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juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
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juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
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instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.<br />
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instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.<br />
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2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
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2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
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des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
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interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
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recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
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Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
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compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a
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s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
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seul pouvoir de :<br />
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des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
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de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :<br />
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a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
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a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
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fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
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fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
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@ -50,11 +52,12 @@ c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
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juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
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juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
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instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.<br />
|
instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.<br />
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3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
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3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
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des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
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interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
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recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
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Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
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compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a
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s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
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seul pouvoir de :<br />
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des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
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de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :<br />
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a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
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a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
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articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;<br />
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articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;<br />
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@ -77,6 +80,19 @@ délégation.<br />
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Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.<br />
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Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.<br />
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A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour
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ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des
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services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits
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indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits
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indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents
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chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des
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douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les
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décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe
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les conditions et les limites de la délégation.<br />
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Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met
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pas fin à la délégation.<br />
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IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
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IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
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chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
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chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
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ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
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ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
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@ -86,6 +102,16 @@ lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
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Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
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Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
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donnée.<br />
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donnée.<br />
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Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des
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services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant,
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les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par
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arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous
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leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
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lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
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Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
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donnée.<br />
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V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
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V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
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a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
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a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
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@ -105,4 +131,12 @@ officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des
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finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;<br />
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finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;<br />
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b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
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b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
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dont ils relèvent, dans les autres cas.
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dont ils relèvent, dans les autres cas.<br />
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La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou
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des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au
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troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au
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recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
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interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du
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département du siège de la direction régionale concernée ou du service
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spécialisé.
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