diff --git a/livre_ii/chapitre_v/article_408.md b/livre_ii/chapitre_v/article_408.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2016-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000027479919
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml
+Date de début: 2016-07-10
+Date de fin: 2016-08-14
+Identifiant: LEGIARTI000032881468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881468.xml
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###### Article 408
-I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
-des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
-établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou
-d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou
-de ce service a seul pouvoir de :
+I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
+interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
+Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
+s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction
+spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le
+directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
livre des procédures fiscales ;
@@ -31,11 +32,12 @@ e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.
-2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
-des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
-recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
-compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a
-seul pouvoir de :
+2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
+interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
+Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
+s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
+des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
+de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
@@ -50,11 +52,12 @@ c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.
-3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
-des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
-recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
-compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a
-seul pouvoir de :
+3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
+interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
+Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
+s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
+des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
+de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :
a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
@@ -77,6 +80,19 @@ délégation.
Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.
+A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour
+ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des
+services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits
+indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits
+indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents
+chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des
+douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les
+décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe
+les conditions et les limites de la délégation.
+
+Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met
+pas fin à la délégation.
+
IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
@@ -86,6 +102,16 @@ lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
donnée.
+Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des
+services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant,
+les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous
+leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
+lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
+
+Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
+donnée.
+
V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
@@ -105,4 +131,12 @@ officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des
finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;
b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
-dont ils relèvent, dans les autres cas.
+dont ils relèvent, dans les autres cas.
+
+La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou
+des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au
+troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au
+recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
+interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du
+département du siège de la direction régionale concernée ou du service
+spécialisé.