Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
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République française 2016-07-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000027479919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/99/LEGIARTI000027479919.xml
Date de début: 2016-07-10
Date de fin: 2016-08-14
Identifiant: LEGIARTI000032881468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/14/LEGIARTI000032881468.xml
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###### Article 408
I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
établies à l'initiative d'une direction spécialisée des finances publiques ou
d'un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou
de ce service a seul pouvoir de :<br />
I.-1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
s'agissant des impositions et pénalités établies à l'initiative d'une direction
spécialisée des finances publiques ou d'un service à compétence nationale, le
directeur chargé de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :<br />
a) Statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L. 190 du
livre des procédures fiscales ;<br />
@ -31,11 +32,12 @@ e) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.<br />
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a
seul pouvoir de :<br />
2° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de :<br />
a) Statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
@ -50,11 +52,12 @@ c) Représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les
juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les
instances relatives aux affaires mentionnées aux a et b.<br />
3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur régional
des douanes et droits indirects ou, s'agissant des impositions et pénalités
recouvrées par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à
compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service a
seul pouvoir de :<br />
3° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ou,
s'agissant des impositions et pénalités recouvrées par une direction spécialisée
des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé
de cette direction ou de ce service a seul pouvoir de :<br />
a) Statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;<br />
@ -77,6 +80,19 @@ délégation.<br />
Le changement de directeur ne met pas fin à la délégation.<br />
A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour
ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des
services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits
indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits
indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents
chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des
douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les
décisions et actes mentionnés au I. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe
les conditions et les limites de la délégation.<br />
Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met
pas fin à la délégation.<br />
IV.-Les responsables de service mentionnés au III ou, le cas échéant, les agents
chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur
@ -86,6 +102,16 @@ lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
donnée.<br />
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des
services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant,
les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous
leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour
lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.<br />
Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a
donnée.<br />
V.-Les délégations prévues au II et au IV font l'objet :<br />
a) Lorsqu'elles sont accordées à un agent d'une direction spécialisée des
@ -105,4 +131,12 @@ officiel des douanes, pour les agents relevant d'une direction spécialisée des
finances publiques ou d'un service à compétence nationale ;<br />
b) Au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
dont ils relèvent, dans les autres cas.
dont ils relèvent, dans les autres cas.<br />
La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou
des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au
troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs du département du siège de la direction
interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction régionale concernée ou du service
spécialisé.