Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993

PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6),
B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12).
DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993.
OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16),
OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18),
AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27),
B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31,
C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41).
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509320
NOR: BUDR9300070L
Ancien identifiant: 1LX993859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294390
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAC
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Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294391
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294391.xml
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###### Article 204 ter
I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en
appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
entreprises soumises au régime simplifié d'imposition versent une somme calculée
en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente,
entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la taxe
afférente aux investissements et le chiffre d'affaires total, puis en
@ -32,17 +32,14 @@ Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par
redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en
application du deuxième alinéa de l'article 217.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux redevables
nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié
d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire
selon les règles posées à l'article 217.<br />
(Alinéa devenu sans objet)<br />
((I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile
1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les
exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait
abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de
l'article 271 A du code général des impôts)) (2).<br />
l'article 271 A du code général des impôts.<br />
II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
@ -52,6 +49,4 @@ III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à
procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.<br />
(1) Voir art. 242 septies G.<br />
(2) Modification du décret.
(1) Voir art. 242 septies G.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295510
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295510.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295511
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295511.xml
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###### Article 224
@ -15,17 +15,17 @@ leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné
aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une
inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette
déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.<br />
à l'article 208. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription
distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut
figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la
deuxième année qui suit celle de l'omission.<br />
2. Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration
excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette
déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est
reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois,
cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par
les articles 242-0 A à 242-0 K et par l'article 271-4 du code général des
les articles 242-0 A à 242-0 K et par le V de l'article 271 du code général des
impôts.<br />
3. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent