diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
index 1243408ad..8462b5312 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-09-02
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006294390
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294390.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2000-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006294391
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294391.xml
---
###### Article 204 ter
I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les
-entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en
-appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
+entreprises soumises au régime simplifié d'imposition versent une somme calculée
+en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période
d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente,
entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la taxe
afférente aux investissements et le chiffre d'affaires total, puis en
@@ -32,17 +32,14 @@ Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par
redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en
application du deuxième alinéa de l'article 217.
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux redevables
-nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié
-d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire
-selon les règles posées à l'article 217.
+(Alinéa devenu sans objet)
-((I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
+I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de
régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile
1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les
exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait
abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de
-l'article 271 A du code général des impôts)) (2).
+l'article 271 A du code général des impôts.
II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
@@ -52,6 +49,4 @@ III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des
entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à
procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.
-(1) Voir art. 242 septies G.
-
-(2) Modification du décret.
+(1) Voir art. 242 septies G.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md
index 0d2f159c3..9f306c387 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1999-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006295510
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295510.xml
+Date de début: 1999-03-31
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295511
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295511.xml
---
###### Article 224
@@ -15,17 +15,17 @@ leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la
taxe sur la valeur ajoutée.
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné
-aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une
-inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette
-déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
-décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
+à l'article 208. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription
+distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut
+figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la
+deuxième année qui suit celle de l'omission.
2. Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration
excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette
déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est
reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois,
cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par
-les articles 242-0 A à 242-0 K et par l'article 271-4 du code général des
+les articles 242-0 A à 242-0 K et par le V de l'article 271 du code général des
impôts.
3. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent