From c4dd4cdbe4e6f05cc7982c3ffe9139ce561e370a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Mar 1999 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B093-859=20du=2022=20juin=201993=20D?= =?UTF-8?q?E=20FINANCES=20RECTIFICATIVE=20POUR=201993?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit PREMIERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. A) MESURES EN FAVEUR DES ENTREPRISES (ART. 1 A 6), B) MESURES DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES (ART. 7 A 12). DEUXIEME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993. OPERATION A CARACTERE DEFINITIF (ART. 13 A 16), OPERATION A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 17 ET 18), AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20). TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE SOUTIEN DU BATIMENT (ART. 21 A 27), B) MESURES EN FAVEUR DE L'EPARGNE LONGUE: ART. 28 A 31, C) MESURES DIVERSES (ART. 32 A 41). MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI 92666 DU 16-07-1992 RELATIVE AU PEA,DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509320 NOR: BUDR9300070L Ancien identifiant: 1LX993859 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509320.xml --- .../section_iii/i/article_204_ter.md | 29 ++++++++----------- .../section_iii/ii/1/c/article_224.md | 22 +++++++------- 2 files changed, 23 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md index 1243408a..8462b531 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_204_ter.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006294390 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294390.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006294391 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294391.xml --- ###### Article 204 ter I. Lors du dépôt de la déclaration abrégée prévue à l'article 242 quater, les -entreprises visées à l'article 267 quinquies versent une somme calculée en -appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période +entreprises soumises au régime simplifié d'imposition versent une somme calculée +en appliquant au chiffre d'affaires total réalisé au cours de la période d'imposition un coefficient (1) égal au rapport existant, l'année précédente, entre la taxe sur la valeur ajoutée exigible avant déduction de la taxe afférente aux investissements et le chiffre d'affaires total, puis en @@ -32,17 +32,14 @@ Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en application du deuxième alinéa de l'article 217.
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux redevables -nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié -d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire -selon les règles posées à l'article 217.
+(Alinéa devenu sans objet)
-((I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de +I bis. Pour le calcul du coefficient déterminé dans la déclaration annuelle de régularisation prévue à l'article 242 sexies en ce qui concerne l'année civile 1993 ou aux articles 242 septies A et 242 septies B en ce qui concerne les exercices comprenant les droits à déduction du mois de juillet 1993, il est fait abstraction du complément de taxe déductible visé au deuxième alinéa du 7 de -l'article 271 A du code général des impôts)) (2).
+l'article 271 A du code général des impôts.
II. Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients @@ -52,6 +49,4 @@ III. En cas de modification importante des conditions d'exploitation des entreprises, celles-ci peuvent être autorisées par le service des impôts à procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.
-(1) Voir art. 242 septies G.
- -(2) Modification du décret. +(1) Voir art. 242 septies G. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md index 0d2f159c..9f306c38 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/c/article_224.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1999-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006295510 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295510.xml +Date de début: 1999-03-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295511 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0224AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295511.xml --- ###### Article 224 @@ -15,17 +15,17 @@ leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette mention doit figurer sur la déclaration afférente au mois qui est désigné -aux articles 208 et 217. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une -inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette -déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 -décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission.
+à l'article 208. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription +distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut +figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la +deuxième année qui suit celle de l'omission.
2. Lorsque le montant de la taxe déductible ainsi mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par -les articles 242-0 A à 242-0 K et par l'article 271-4 du code général des +les articles 242-0 A à 242-0 K et par le V de l'article 271 du code général des impôts.
3. Les régularisations de déductions auxquelles les assujettis procèdent doivent