Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676331
NOR: ECFE1708041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/63/JORFTEXT000034676331.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114404
### Chapitre I bis : Pénalités
- [Section I : Commission des infractions fiscales](section_i)
- [Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](section_ii)

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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133728
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#### Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- [Article 384 septies A](article_384_septies_a.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296231
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296231.xml
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###### Article 384 septies A
I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par
prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724
quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de
10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code est
appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné
l'exclusion.<br />
II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les
majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code
général des impôts.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146739
---
##### 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- [Article 376 bis](article_376_bis.md)
- [Article 376 ter](article_376_ter.md)
- [Article 376 quater](article_376_quater.md)
- [Article 376 quater A](article_376_quater_a.md)
- [Article 376 sexies](article_376_sexies.md)
- [Article 376 octies](article_376_octies.md)
- [Article 376 quinquies](article_376_quinquies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296176
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296176.xml
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###### Article 376 bis
Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des
établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter
pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à
l'administration au plus tard le 30 juin s'il souhaite opter pour l'année en
cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296190
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296190.xml
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###### Article 376 octies
Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code
général des impôts, le montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647
B sexies est celui qui figure dans la déclaration prévue au sixième alinéa de
l'article 1679 quinquies déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a
lieu, du dégrèvement déjà prononcé.<br />
Quand un dégrèvement est prononcé au titre de l'impôt dû pour l'année précédente
pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la
régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement
suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au
dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est
remboursé dans le délai d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296180
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296180.xml
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###### Article 376 quater
I. Si l'option est formulée du 1er janvier au 30 juin, les prélèvements sont
effectués dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, à compter du 1er
janvier de l'année suivante. Dans le premier cas, le premier prélèvement est
effectué le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule
son option. Lorsque l'option est formulée avant la date limite de paiement d'un
acompte, cet acompte n'est pas dû.<br />
II. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements sont effectués à
compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est
formulée du 16 décembre au 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de
janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.<br />
III. L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les
premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 376
quinquies, pour les années suivantes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296181
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296181.xml
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###### Article 376 quater A
Si les prélèvements sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est
formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre
des acomptes sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le
1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des
mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur
les acomptes versés est réparti en parts égales sur les trois premiers
prélèvements mensuels.<br />
Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé
des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au
contribuable avant la fin du mois qui suit l'option.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025101025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101025.xml
---
###### Article 376 quinquies
Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette
fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant
le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière,
et avant le 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises. La
résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le
contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le
1er juillet et le 15 décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe
d'habitation et la taxe foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre
inclus pour la cotisation foncière des entreprises, elle prend effet à compter
du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre
au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année
suivante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-15
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296187
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296187.xml
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###### Article 376 sexies
Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031179197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/91/LEGIARTI000031179197.xml
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###### Article 376 ter
L'option est accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise la
direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement
payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du
montant de ces ordres.<br />
Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis
par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement
en ligne de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas,
la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce
site.<br />
L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a
été présenté pendant une période de trente-six mois.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles](00i)
- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](0i)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](iii_bis)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)