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+++ b/livre_ii/chapitre_i_bis/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114404
### Chapitre I bis : Pénalités
- [Section I : Commission des infractions fiscales](section_i)
-- [Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](section_ii)
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--- a/livre_ii/chapitre_i_bis/section_ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006133728
----
-
-#### Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
-
-- [Article 384 septies A](article_384_septies_a.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296231
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0384BBXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/62/LEGIARTI000006296231.xml
----
-
-###### Article 384 septies A
-
-I. Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice du règlement de l'impôt par
-prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724
-quinquies du code général des impôts, sa situation au regard des majorations de
-10 % encourues éventuellement en exécution de l'article 1730 du même code est
-appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné
-l'exclusion.
-
-II. L'administration notifie au contribuable et aux établissements les
-majorations et déchéances encourues au titre de l'article 1724 quinquies du code
-général des impôts.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146739
----
-
-##### 0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
-
-- [Article 376 bis](article_376_bis.md)
-- [Article 376 ter](article_376_ter.md)
-- [Article 376 quater](article_376_quater.md)
-- [Article 376 quater A](article_376_quater_a.md)
-- [Article 376 sexies](article_376_sexies.md)
-- [Article 376 octies](article_376_octies.md)
-- [Article 376 quinquies](article_376_quinquies.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296176
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ABXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296176.xml
----
-
-###### Article 376 bis
-
-Le contribuable qui dispose d'un compte de dépôt ou d'épargne dans un des
-établissements énumérés à l'article 1681 D du code général des impôts peut opter
-pour le paiement mensuel de l'impôt. Il doit faire connaître son choix à
-l'administration au plus tard le 30 juin s'il souhaite opter pour l'année en
-cours.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-11
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296190
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296190.xml
----
-
-###### Article 376 octies
-
-Pour l'application du premier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code
-général des impôts, le montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647
-B sexies est celui qui figure dans la déclaration prévue au sixième alinéa de
-l'article 1679 quinquies déposée au titre de l'année précédente ou, s'il y a
-lieu, du dégrèvement déjà prononcé.
-
-Quand un dégrèvement est prononcé au titre de l'impôt dû pour l'année précédente
-pour un montant inférieur au dégrèvement attendu, le complément résultant de la
-régularisation de la base des prélèvements est acquitté avec le prélèvement
-suivant. Quand un dégrèvement est prononcé pour un montant supérieur au
-dégrèvement attendu, l'excédent résultant de la même régularisation est
-remboursé dans le délai d'un mois.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296180
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ADXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296180.xml
----
-
-###### Article 376 quater
-
-I. Si l'option est formulée du 1er janvier au 30 juin, les prélèvements sont
-effectués dès l'année en cours ou, au choix du contribuable, à compter du 1er
-janvier de l'année suivante. Dans le premier cas, le premier prélèvement est
-effectué le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule
-son option. Lorsque l'option est formulée avant la date limite de paiement d'un
-acompte, cet acompte n'est pas dû.
-
-II. Si l'option est formulée après le 30 juin, les prélèvements sont effectués à
-compter du 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'option est
-formulée du 16 décembre au 31 décembre, la mensualité due au titre du mois de
-janvier est perçue avec le prélèvement effectué au mois de février.
-
-III. L'option est valable pour l'année au cours de laquelle sont effectués les
-premiers prélèvements et, sous réserve des dispositions de l'article 376
-quinquies, pour les années suivantes.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296181
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376ADXXXXXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296181.xml
----
-
-###### Article 376 quater A
-
-Si les prélèvements sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est
-formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre
-des acomptes sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le
-1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel.
-Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des
-mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur
-les acomptes versés est réparti en parts égales sur les trois premiers
-prélèvements mensuels.
-
-Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé
-des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au
-contribuable avant la fin du mois qui suit l'option.
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deleted file mode 100644
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025101025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/10/LEGIARTI000025101025.xml
----
-
-###### Article 376 quinquies
-
-Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel. Il doit à cette
-fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant
-le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière,
-et avant le 30 septembre pour la cotisation foncière des entreprises. La
-résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le
-contribuable formule sa demande. Lorsque la dénonciation est exercée entre le
-1er juillet et le 15 décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe
-d'habitation et la taxe foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre
-inclus pour la cotisation foncière des entreprises, elle prend effet à compter
-du mois de janvier de l'année suivante. Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre
-au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année
-suivante.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006296187
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0376AFXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296187.xml
----
-
-###### Article 376 sexies
-
-Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/0i/article_376_ter.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-09-17
-Date de fin: 2019-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031179197
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/17/91/LEGIARTI000031179197.xml
----
-
-###### Article 376 ter
-
-L'option est accompagnée d'un mandat par lequel le contribuable autorise la
-direction générale des finances publiques à émettre des ordres de prélèvement
-payables sur son compte et l'établissement dépositaire à débiter son compte du
-montant de ces ordres.
-
-Elle est formulée, au choix du contribuable, soit au moyen d'imprimés fournis
-par l'administration, soit, de manière dématérialisée, sur le site de paiement
-en ligne de la direction générale des finances publiques. Dans ce dernier cas,
-la signature et la transmission du mandat sont également effectuées sur ce
-site.
-
-L'option prend fin de plein droit dans le cas où aucun ordre de prélèvement n'a
-été présenté pendant une période de trente-six mois.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
index 0aef5d4b..fff23d28 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133712
#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles](00i)
-- [0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux](0i)
- [III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source](iii)
- [III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité](iii_bis)
- [IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés](iv)