Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
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République française 1983-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1983-01-04 Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295178 Identifiant: LEGIARTI000006295179
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB
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###### Article 75-0 H ###### Article 75-0 H
Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des
bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces
au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre
établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année
effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.<br /> suivant celle de sa publication.<br />
Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes
successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date
@ -29,9 +29,14 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquen
des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale
des agents de change.<br /> des agents de change.<br />
Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle, Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
prévues ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />
(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15). (1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du
31).<br />
(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.
47).