Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 1983-01-04
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Date de fin: 1983-01-04
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Date de fin: 1988-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006295178
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Identifiant: LEGIARTI000006295179
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAA
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295178.xml
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###### Article 75-0 H
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###### Article 75-0 H
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Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des
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Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des
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bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit
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bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces
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au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste
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actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre
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établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend
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de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année
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effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.<br />
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suivant celle de sa publication.<br />
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Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes
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Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes
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successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date
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successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date
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@ -29,9 +29,14 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquen
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des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale
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des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale
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des agents de change.<br />
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des agents de change.<br />
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Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle,
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Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
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les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle
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maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
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de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions
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inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
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prévues ci-dessus.<br />
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ci-dessus.<br />
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(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15).
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(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du
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31).<br />
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(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
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du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.
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47).
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