diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md
index baac7a0a..9491fd50 100644
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@@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1983-01-04
-Identifiant: LEGIARTI000006295178
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295178.xml
+Date de début: 1983-01-04
+Date de fin: 1988-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006295179
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295179.xml
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###### Article 75-0 H
Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des
-bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit
-au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste
-établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend
-effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
+bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces
+actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre
+de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année
+suivant celle de sa publication.
Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes
successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date
@@ -29,9 +29,14 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquen
des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale
des agents de change.
-Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle,
-les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle
-de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions
-prévues ci-dessus.
+Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
+maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
+inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
+ci-dessus.
-(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15).
+(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du
+31).
+
+(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
+du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.
+47).