diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md index baac7a0a..9491fd50 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1983-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006295178 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295178.xml +Date de début: 1983-01-04 +Date de fin: 1988-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006295179 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295179.xml --- ###### Article 75-0 H Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des -bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit -au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste -établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend -effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
+bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces +actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre +de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année +suivant celle de sa publication.
Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date @@ -29,9 +29,14 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquen des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale des agents de change.
-Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle, -les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle -de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions -prévues ci-dessus.
+Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont +maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première +inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues +ci-dessus.
-(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15). +(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du +31).
+ +(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial +du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. +47).