From bc70722fcd2d598da5240d6298c16110733e9420 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 4 Jan 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-1=20du=203=20janvier=201983=20S?= =?UTF-8?q?UR=20LE=20DEVELOPPEMENT=20DES=20INVESTISSEMENTS=20ET=20LA=20PRO?= =?UTF-8?q?TECTION=20DE=20L'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691996 Ancien identifiant: 1LX9831 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml --- .../revenu_global/article_75-0_h.md | 33 +++++++++++-------- 1 file changed, 19 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md index baac7a0a1..9491fd50b 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenu_global/article_75-0_h.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1983-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006295178 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295178.xml +Date de début: 1983-01-04 +Date de fin: 1988-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006295179 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295179.xml --- ###### Article 75-0 H Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des -bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit -au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste -établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend -effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
+bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces +actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre +de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année +suivant celle de sa publication.
Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date @@ -29,9 +29,14 @@ Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquen des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale des agents de change.
-Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle, -les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle -de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions -prévues ci-dessus.
+Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont +maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première +inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues +ci-dessus.
-(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15). +(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du +31).
+ +(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial +du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. +47).