diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md index 673443ee2..5c3e6bf80 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006294370 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294370.xml +Date de début: 1989-12-15 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294371 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294371.xml --- ###### Article 201 sexies @@ -15,11 +15,7 @@ l'application de l'article 213 ci-après.
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens -et services sont affectés de manière exclusive à cette exploitation et leur coût -porté en charge dans la comptabilité propre à ce service.
- -Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant -plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un -d'entre eux, la taxe afférente aux biens affectés exclusivement, mais -indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du -pourcentage général de déduction de cet ensemble. +et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge +dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le +pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être +supérieur à 90 % de leur utilisation totale. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/c/article_216_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/c/article_216_ter.md index d49da2f01..13224e99c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/c/article_216_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/c/article_216_ter.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-31 -Date de fin: 1989-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006295496 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295496.xml +Date de début: 1989-12-15 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006295497 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295497.xml --- ###### Article 216 ter La taxe déductible est celle afférente :
-1° aux investissements immobiliers et véhicules de transports publics que -l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés -ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service -soumis à la taxe ;
+1° aux investissements publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs +établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un +des éléments du prix du service soumis à la taxe ;
2° aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md index a60ffbc6b..e5c4a2fec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006294417 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294417.xml +Date de début: 1989-12-15 +Date de fin: 1993-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006294418 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml --- ###### Article 230 1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est -déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et -sont affectés de façon exclusive à celle-ci.
+déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation. +Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des +biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage +de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de +leur utilisation totale.
2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md index d8ad6b8cb..dad6f9f0d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-12-31 -Date de fin: 1989-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006295533 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295533.xml +Date de début: 1989-12-15 +Date de fin: 2002-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000006295534 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295534.xml --- ###### Article 236 -N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des -tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement -ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute -dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la -résidence.
+A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de +logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à +déduction.
-Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de -protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les -lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux -de travail de la sécurité ou de la surveillance.
+Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
-(1) La construction, l'agrandissement, l'aménagement et la modernisation -d'établissements hôteliers de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction lorsque -les dépenses correspondantes ont donné lieu au remboursement prévu à l'article -85 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 (décret n° 67-604 du 27 juillet -1967, art. 12 - J.O. du 28). +1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre +onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ;
+ +2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les +chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de +gardiennage ou de surveillance ;
+ +3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa +responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md index d07a12ba1..92d4f8417 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006294460 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294460.xml +Date de début: 1989-12-15 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294461 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294461.xml --- ###### Article 242 B -Les organismes agissant sans but lucratif, désignés à l'article 261-7-1°-a du -code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur -la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités d'exercice -de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à l'ensemble des -assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions particulières -ci-après.
+Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article +261 du code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la +taxe sur la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités +d'exercice de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à +l'ensemble des assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions +particulières ci-après.
L'ensemble des opérations réalisées par les organismes désignés au premier alinéa qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes @@ -25,8 +25,4 @@ constitue un secteur d'activité distinct au sens de l'article 213.
Chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par ces mêmes organismes et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme une opération occasionnelle, également constituée -en secteur d'activité distinct.
- -Les biens constituant des immobilisations que les organismes ci-dessus désignés -acquièrent ou se livrent à eux-mêmes pour les besoins des secteurs mentionnés -aux deux alinéas précédents n'ouvrent pas droit à déduction. +en secteur d'activité distinct. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md index 86701f759..6f95577e9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1989-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006294550 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294550.xml +Date de début: 1989-12-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006294551 +Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294551.xml --- ###### Article 260 B Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non -assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; seuls les biens et les services -utilisés exclusivement pour la réalisation de ces opérations ouvrent droit au -bénéfice des déductions de taxe prévues à l'article 271 du code général des -impôts. +assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.