diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_201_sexies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1989-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006294370
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294370.xml
+Date de début: 1989-12-15
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294371
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AFXXXXXAB
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---
###### Article 201 sexies
@@ -15,11 +15,7 @@ l'application de l'article 213 ci-après.
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens et services acquis pour les
besoins de l'exploitation du service considéré n'est déductible que si ces biens
-et services sont affectés de manière exclusive à cette exploitation et leur coût
-porté en charge dans la comptabilité propre à ce service.
-
-Lorsqu'une collectivité, un groupement ou un établissement public gérant
-plusieurs services ouvrant droit à option a exercé celle-ci pour au moins l'un
-d'entre eux, la taxe afférente aux biens affectés exclusivement, mais
-indifféremment, à l'ensemble de ces services est déductible en fonction du
-pourcentage général de déduction de cet ensemble.
+et services sont nécessaires à cette exploitation et leur coût porté en charge
+dans la comptabilité propre à ce service ; jusqu'au 31 décembre 1992, le
+pourcentage de l'utilisation privée de ces biens et services ne doit pas être
+supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/1/a/c/article_216_ter.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-31
-Date de fin: 1989-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006295496
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAB
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+Date de début: 1989-12-15
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006295497
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0216ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295497.xml
---
###### Article 216 ter
La taxe déductible est celle afférente :
-1° aux investissements immobiliers et véhicules de transports publics que
-l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés
-ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service
-soumis à la taxe ;
+1° aux investissements publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs
+établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un
+des éléments du prix du service soumis à la taxe ;
2° aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou
actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_230.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1989-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006294417
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAA
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+Date de début: 1989-12-15
+Date de fin: 1993-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006294418
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0230AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294418.xml
---
###### Article 230
1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les
assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est
-déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et
-sont affectés de façon exclusive à celle-ci.
+déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation.
+Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des
+biens et à des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le pourcentage
+de l'utilisation privée de ces biens et services est supérieur à 90 p. 100 de
+leur utilisation totale.
2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les
conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md
index d8ad6b8cb..dad6f9f0d 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/2/b/article_236.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-12-31
-Date de fin: 1989-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006295533
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295533.xml
+Date de début: 1989-12-15
+Date de fin: 2002-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000006295534
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0236AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295534.xml
---
###### Article 236
-N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des
-tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement
-ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute
-dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la
-résidence.
+A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de
+logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à
+déduction.
-Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de
-protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les
-lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux
-de travail de la sécurité ou de la surveillance.
+Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
-(1) La construction, l'agrandissement, l'aménagement et la modernisation
-d'établissements hôteliers de tourisme n'ouvrent pas droit à déduction lorsque
-les dépenses correspondantes ont donné lieu au remboursement prévu à l'article
-85 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 (décret n° 67-604 du 27 juillet
-1967, art. 12 - J.O. du 28).
+1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre
+onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ;
+
+2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les
+chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de
+gardiennage ou de surveillance ;
+
+3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa
+responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md
index d07a12ba1..92d4f8417 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/4/article_242_b.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1989-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006294460
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294460.xml
+Date de début: 1989-12-15
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294461
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242EAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294461.xml
---
###### Article 242 B
-Les organismes agissant sans but lucratif, désignés à l'article 261-7-1°-a du
-code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur
-la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités d'exercice
-de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à l'ensemble des
-assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions particulières
-ci-après.
+Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article
+261 du code général des impôts, qui réalisent des opérations imposables à la
+taxe sur la valeur ajoutée sont, en ce qui concerne l'étendue et les modalités
+d'exercice de leurs droits à déduction, soumis aux règles applicables à
+l'ensemble des assujettis à cette taxe, sous réserve des dispositions
+particulières ci-après.
L'ensemble des opérations réalisées par les organismes désignés au premier
alinéa qui ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des ventes
@@ -25,8 +25,4 @@ constitue un secteur d'activité distinct au sens de l'article 213.
Chacune des manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par ces
mêmes organismes et dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur
ajoutée est considérée comme une opération occasionnelle, également constituée
-en secteur d'activité distinct.
-
-Les biens constituant des immobilisations que les organismes ci-dessus désignés
-acquièrent ou se livrent à eux-mêmes pour les besoins des secteurs mentionnés
-aux deux alinéas précédents n'ouvrent pas droit à déduction.
+en secteur d'activité distinct.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md
index 86701f759..6f95577e9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/a/article_260_b.md
@@ -1,18 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1989-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006294550
-Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294550.xml
+Date de début: 1989-12-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006294551
+Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294551.xml
---
###### Article 260 B
Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme
constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non
-assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; seuls les biens et les services
-utilisés exclusivement pour la réalisation de ces opérations ouvrent droit au
-bénéfice des déductions de taxe prévues à l'article 271 du code général des
-impôts.
+assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.