Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
|
Date de début: 2023-07-06
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Date de fin: 2023-07-06
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000043841558
|
Identifiant: LEGIARTI000047785461
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841558.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/78/54/LEGIARTI000047785461.xml
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###### Article 310-0 H
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###### Article 310-0 H
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Les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A
|
Les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au I bis
|
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du code général des impôts sont ainsi définis :<br />
|
de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :<br />
|
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<div>
|
1° En France métropolitaine, la construction doit atteindre les résultats
|
||||||
1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :<br />
|
minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe à l'article R.
|
||||||
</div>
|
172-4 du code de la construction et de l'habitation, en respectant :<br />
|
||||||
<div>
|
|
||||||
a. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux
|
a) S'agissant du coefficient Icénergie _ maxmoyen :<br />
|
||||||
caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage
|
|
||||||
désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce
|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
|
||||||
personne physique ou morale possédant des compétences en matière
|
compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au II
|
||||||
d'environnement ;<br />
|
du chapitre III de l'annexe susmentionnée pour les années 2025 à 2027 ;<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
|
||||||
b. Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la
|
compter du 1er janvier 2025, la valeur fixée au même II à compter de 2028 ;<br />
|
||||||
construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise
|
|
||||||
d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les
|
b) S'agissant du coefficient Icconstruction _ maxmoyen :<br />
|
||||||
performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour
|
|
||||||
l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des
|
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
|
||||||
fluides ;<br />
|
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
|
||||||
</div>
|
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
|
||||||
<div>
|
jusqu'au 31 décembre 2024, la valeur fixée au III du même chapitre III pour les
|
||||||
c. Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management
|
années 2025 à 2027 ;<br />
|
||||||
environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre
|
|
||||||
et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour
|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées
|
||||||
chacun d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au
|
entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, la valeur fixée au même III
|
||||||
regard des caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;<br />
|
pour les années 2028 à 2030.<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
|
||||||
2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :<br />
|
compter du 1er janvier 2028, la valeur fixée au même III à compter de 2031 ;<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la
|
||||||
a. Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du
|
méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de
|
||||||
chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la
|
l'habitation ;<br />
|
||||||
circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion
|
|
||||||
des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et
|
2° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la
|
||||||
d'en assurer la traçabilité ;<br />
|
construction doit atteindre les résultats minimaux déterminés selon la
|
||||||
</div>
|
réglementation applicable dans chacune de ces collectivités et respecter les
|
||||||
<div>
|
critères de performance énergétique et environnementale suivants :<br />
|
||||||
b. Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de
|
|
||||||
construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation
|
a) A l'exception des constructions mentionnées aux b et d du présent 2°, les
|
||||||
dans le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux
|
facteurs solaires des parois opaques horizontales et des parois opaques
|
||||||
exigences précitées ;<br />
|
verticales des pièces principales, en contact avec l'extérieur, doivent être
|
||||||
</div>
|
respectivement inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Smax suivantes :<br />
|
||||||
<div>3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :<br /></div>
|
|
||||||
<div>
|
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
|
||||||
a. La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude
|
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
|
||||||
sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence
|
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
|
||||||
fixée dans les conditions prévues à l'article R. 172-2 du code de la
|
jusqu'au 31 décembre 2027 :<br />
|
||||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
|
||||||
</div>
|
<table border="1">
|
||||||
<div>
|
<tbody>
|
||||||
b. Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu
|
<tr>
|
||||||
dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal
|
<th>
|
||||||
au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R. 154-6 du code de la
|
<br />
|
||||||
construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;<br />
|
|
||||||
</div>
|
TYPE DE PAROI
|
||||||
<div>
|
</th>
|
||||||
4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables
|
<th>
|
||||||
:<br />
|
<br />
|
||||||
</div>
|
|
||||||
<div>
|
Smax
|
||||||
a. La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un
|
</th>
|
||||||
système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 %
|
</tr>
|
||||||
de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude
|
<tr>
|
||||||
sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et
|
<td align="left">
|
||||||
à 30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle
|
<br />
|
||||||
totale correspondant au chauffage des parties privatives et des parties
|
|
||||||
communes, à l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude
|
Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec
|
||||||
sanitaire ;<br />
|
l'extérieur)
|
||||||
</div>
|
</td>
|
||||||
<div>
|
<td align="center">
|
||||||
b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit
|
<br />
|
||||||
représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors
|
|
||||||
oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de
|
0,07
|
||||||
l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de
|
</td>
|
||||||
plancher pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10
|
</tr>
|
||||||
décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre
|
</tbody>
|
||||||
étages.<br />
|
</table>
|
||||||
</div>
|
<br />
|
||||||
<div>
|
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les
|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
|
||||||
sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en
|
compter du 1er janvier 2028 :<br />
|
||||||
compte ;<br />
|
|
||||||
</div>
|
<table border="1">
|
||||||
<div>5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :<br /></div>
|
<tbody>
|
||||||
<div>
|
<tr>
|
||||||
a. Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la
|
<th>
|
||||||
liste figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs
|
<br />
|
||||||
de pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage
|
|
||||||
;<br />
|
TYPE DE PAROI
|
||||||
</div>
|
</th>
|
||||||
<div>
|
<th>
|
||||||
b. Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis
|
<br />
|
||||||
en place au profit des habitants des logements dans des conditions définies
|
|
||||||
par le maître d'ouvrage.<br />
|
Smax
|
||||||
</div>
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,025
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Paroi opaque verticale des pièces principales (en contact avec
|
||||||
|
l'extérieur)
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,06
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Pour les constructions situées à La Réunion à une altitude supérieure à 600
|
||||||
|
mètres, les coefficients de transmission surfacique des parois opaques
|
||||||
|
horizontales et des parois opaques verticales, en contact avec l'extérieur,
|
||||||
|
doivent respectivement être inférieurs ou égaux aux valeurs maximales Umax
|
||||||
|
suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
|
||||||
|
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
|
||||||
|
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
|
||||||
|
jusqu'au 31 décembre 2027 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
TYPE DE PAROI
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Umax (W/ m2. K)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
|
||||||
|
compter du 1er janvier 2028 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
TYPE DE PAROI
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Umax (W/ m2. K)
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Paroi opaque horizontale (toiture en contact avec l'extérieur)
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Paroi opaque verticale (en contact avec l'extérieur)
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) A l'exception des constructions mentionnées au d du présent 2°, et à
|
||||||
|
l'exception des baies des pièces de service dont la surface est inférieure à 0,5
|
||||||
|
m2, le facteur solaire S de chaque baie des logements, en contact avec
|
||||||
|
l'extérieur, doit être inférieur ou égal, selon la localisation de la
|
||||||
|
construction et l'orientation de la façade, aux valeurs maximales suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les constructions pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient dans
|
||||||
|
les conditions prévues au B du VII de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30
|
||||||
|
décembre 2022 et dont les demandes de permis de construire sont déposées
|
||||||
|
jusqu'au 31 décembre 2027 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th colspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
LOCALISATION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
NORD
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
SUD
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
EST
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
OUEST
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Guyane
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Mayotte
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,6
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,7
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" colspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
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Martinique
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,55
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left" rowspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La Réunion
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Altitude inférieure à 400 mètres
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,5
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
0,6
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
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<br />
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0,5
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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|
0,5
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|
</td>
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</tr>
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</tbody>
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</table>
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|
<br />
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|
Pour les constructions dont les demandes de permis de construire sont déposées à
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|
compter du 1er janvier 2028 :<br />
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<table border="1">
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<tbody>
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<tr>
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<th colspan="2">
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<br />
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LOCALISATION
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<th>
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NORD
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</th>
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<th>
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<br />
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SUD
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</th>
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<th>
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<br />
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|
EST
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</th>
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|
<th>
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<br />
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|
OUEST
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</th>
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</tr>
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<tr>
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<td align="left" colspan="2">
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<br />
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|
Guyane
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,6
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,6
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|
</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,4
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,4
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</td>
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</tr>
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<tr>
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<td align="left" colspan="2">
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<br />
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|
Mayotte
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,5
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,6
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,4
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,4
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|
</td>
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</tr>
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<tr>
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<td align="left" colspan="2">
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<br />
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|
Martinique
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,65
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</td>
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<td align="center">
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|
<br />
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0,45
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,4
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|
</td>
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<td align="center">
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<br />
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0,4
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|
</td>
|
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|
</tr>
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|
<tr>
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<td align="left" rowspan="2">
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<br />
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|
La Réunion
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</td>
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<td align="left">
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<br />
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Altitude inférieure à 400 mètres
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|
</td>
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|
<td align="center">
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|
<br />
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|
0,4
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|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
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|
<br />
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|
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|
0,7
|
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|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
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|
<br />
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|
|
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|
0,4
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|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
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|
|
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|
0,4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
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|
<tr>
|
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|
<td align="left">
|
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|
<br />
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|
Altitude comprise entre 400 et 600 mètres
|
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|
</td>
|
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|
<td align="center">
|
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|
<br />
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|
|
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|
0,5
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|
</td>
|
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|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
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|
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|
-
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
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|
<br />
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|
|
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|
0,4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
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|
|
||||||
|
0,4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Pour les constructions situées en Guadeloupe, l'indicateur ICT, à l'échelle
|
||||||
|
de chaque logement, déterminé selon les modalités fixées dans la délibération du
|
||||||
|
conseil régional de la Guadeloupe CR/19-1155 du 31 octobre 2019 susvisée est
|
||||||
|
inférieur de :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-10 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au
|
||||||
|
chapitre V de cette même délibération pour les constructions pour lesquelles
|
||||||
|
l'ouverture de chantier intervient dans les conditions prévues au B du VII de
|
||||||
|
l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 et dont les demandes de
|
||||||
|
permis de construire sont déposées jusqu'au 31 décembre 2027 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-15 % au moins au seuil ICT _ max déterminé selon les modalités fixées au
|
||||||
|
chapitre V de cette même délibération pour les constructions dont les demandes
|
||||||
|
de permis de construire sont déposées à compter du 1er janvier 2028 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Chaque logement dispose d'un système de production d'eau chaude sanitaire
|
||||||
|
produite pour une part au moins égale à 70 % des besoins de ce logement à partir
|
||||||
|
d'une ou plusieurs sources de chaleur renouvelable au sens du premier alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Les systèmes considérés peuvent être
|
||||||
|
connectés au réseau électrique uniquement pour l'alimentation des auxiliaires et
|
||||||
|
des appoints intégrés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) L'ensemble des robinetteries des logements dispose de mitigeurs avec
|
||||||
|
dispositifs hydro-économes et la chasse d'eau des WC est équipée d'un mécanisme
|
||||||
|
à double commande ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les critères de performance énergétique et environnementale qui ne sont pas
|
||||||
|
mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent être au moins égaux à ceux
|
||||||
|
prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de
|
||||||
|
l'habitation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<div><br /></div>
|
||||||
|
|
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