Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032097359
NOR: FCPE1511917D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/73/JORFTEXT000032097359.xml
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@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234
- [Article 74-0 H](article_74-0_h.md)
- [Article 74-0 I](article_74-0_i.md)
- [Article 74-0 J](article_74-0_j.md)
- [Article 74-0 K](article_74-0_k.md)
- [Article 74-0 L](article_74-0_l.md)
- [Article 74-0 L bis](article_74-0_l_bis.md)
- [Article 74-0 M](article_74-0_m.md)
- [Article 74-0 N](article_74-0_n.md)
- [Article 74-0 O](article_74-0_o.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032099491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099491.xml
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###### Article 74-0 K
1. Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du
régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des
impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values
prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est
reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.<br />
Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :<br />
a) La date de l'opération d'apport ;<br />
b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de
la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du
groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;<br />
c) La nature juridique des droits apportés ;<br />
d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date
de l'apport ;<br />
e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur
réelle unitaire à la date de l'apport ;<br />
f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.<br />
2. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise
par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les
titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report
d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032099487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099487.xml
---
###### Article 74-0 L
1. Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres
apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase
du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société
bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration
de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes
:<br />
a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été
apportés ;<br />
b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant,
leur prix de cession à la date de cet événement ;<br />
c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la
cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans
à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de
l'article 150-0 B ter du code général des impôts.<br />
2. Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de
la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du
code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration
de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les
informations suivantes :<br />
a) Le montant du produit de cession réinvesti ;<br />
b) La nature et la date du réinvestissement ;<br />
c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société
dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.<br />
3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a
souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de
la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la
cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au
2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.<br />
4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la
société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une
plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces
titres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032098995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098995.xml
---
###### Article 74-0 L bis
<div align="left">
1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des
impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à
l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report
d'imposition afférente aux titres transmis.<br />
Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de
l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société
bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.<br />
2. Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite
au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire,
la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la
plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.<br />
3. Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite
au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur,
la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la
plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments
mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, il joint à cette formule
l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293794
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293794.xml
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099476.xml
---
###### Article 74-0 M
@ -19,4 +18,4 @@ et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interpos
a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.<br />
2. Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui
mentionné à l'article 74-0 N.
mentionné au 1 de l'article 74-0 N.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293798
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293798.xml
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032099453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099453.xml
---
###### Article 74-0 O
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans
les conditions du II de l'article 150 UB ou de l'article 150-0 B du code général
des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de
l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par
l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à
l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi
que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de
l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent
joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état
établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en
plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la
nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres
reçus lors de cette opération.