From b62c892a0fd2866ef61fa4c9be79f18b978fc3f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-177=20du=2022=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202016=20relatif=20aux=20obligations=20d=C3=A9clara?= =?UTF-8?q?tives=20aff=C3=A9rentes=20au=20r=C3=A9gime=20du=20report=20d'im?= =?UTF-8?q?position=20pr=C3=A9vu=20=C3=A0=20l'article=20150-0=20B=20ter=20?= =?UTF-8?q?du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032097359 NOR: FCPE1511917D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/09/73/JORFTEXT000032097359.xml --- .../chapitre_premier/section_i/v/1/README.md | 3 ++ .../section_i/v/1/article_74-0_k.md | 39 ++++++++++++++ .../section_i/v/1/article_74-0_l.md | 52 +++++++++++++++++++ .../section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md | 33 ++++++++++++ .../section_i/v/1/article_74-0_m.md | 13 +++-- .../section_i/v/1/article_74-0_o.md | 24 ++++----- 6 files changed, 145 insertions(+), 19 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md index 747e882f4..3004bfc81 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/README.md @@ -19,6 +19,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191234 - [Article 74-0 H](article_74-0_h.md) - [Article 74-0 I](article_74-0_i.md) - [Article 74-0 J](article_74-0_j.md) +- [Article 74-0 K](article_74-0_k.md) +- [Article 74-0 L](article_74-0_l.md) +- [Article 74-0 L bis](article_74-0_l_bis.md) - [Article 74-0 M](article_74-0_m.md) - [Article 74-0 N](article_74-0_n.md) - [Article 74-0 O](article_74-0_o.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md new file mode 100644 index 000000000..4913c94c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_k.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-25 +Date de fin: 2019-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000032099491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099491.xml +--- + +###### Article 74-0 K + +1. Le contribuable qui réalise une opération relevant du champ d'application du +régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des +impôts mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values +prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont l'imposition est +reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
+ +Le contribuable mentionne en outre les informations suivantes :
+ +a) La date de l'opération d'apport ;
+ +b) La dénomination et l'adresse du siège social ou du principal établissement de +la société bénéficiaire de l'apport et, le cas échéant, de la société ou du +groupement interposé qui a réalisé l'apport de titres ;
+ +c) La nature juridique des droits apportés ;
+ +d) Le nombre de titres apportés ainsi que leur valeur réelle unitaire à la date +de l'apport ;
+ +e) Le nombre de titres reçus ainsi que leur valeur nominale et leur valeur +réelle unitaire à la date de l'apport ;
+ +f) Le cas échéant, le montant de la soulte reçue ou de la soulte versée.
+ +2. Le contribuable joint à la déclaration mentionnée au 1 une attestation émise +par la société bénéficiaire de l'apport précisant qu'elle est informée que les +titres qui lui ont été apportés sont grevés d'une plus-value en report +d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md new file mode 100644 index 000000000..d3c8b45f6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-25 +Date de fin: 2019-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000032099487 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099487.xml +--- + +###### Article 74-0 L + +1. Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, les titres +apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase +du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société +bénéficiaire de l'apport mentionne, sur une attestation annexée à sa déclaration +de résultat de l'année de survenance de l'événement, les informations suivantes +:
+ +a) La nature et la date de l'événement ayant affecté les titres qui lui ont été +apportés ;
+ +b) Le nombre de titres affectés par cet événement ainsi que, le cas échéant, +leur prix de cession à la date de cet événement ;
+ +c) Le cas échéant, l'engagement d'investir au moins 50 % du produit de la +cession des titres concernés au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans +à compter de la date de la cession dans les conditions prévues au 2° du I de +l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
+ +2. Lorsque la société qui s'est engagée à investir au moins 50 % du produit de +la cession dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 150-0 B ter du +code général des impôts satisfait à cet engagement, elle joint à sa déclaration +de résultat de l'année du réinvestissement une attestation mentionnant les +informations suivantes :
+ +a) Le montant du produit de cession réinvesti ;
+ +b) La nature et la date du réinvestissement ;
+ +c) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du siège social de la société +dans laquelle le produit de la cession des titres a été réinvesti.
+ +3. Lorsque la société ne respecte pas l'engagement de réinvestissement qu'elle a +souscrit, elle joint à sa déclaration de résultat de l'année du non-respect de +la condition de réinvestissement une attestation précisant que le produit de la +cession des titres apportés n'est pas réinvesti dans les conditions prévues au +2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
+ +4. Une copie des attestations mentionnées aux 1,2 et 3 est transmise par la +société au contribuable ayant réalisé l'apport des titres grevés d'une +plus-value en report d'imposition ou, le cas échéant, au donataire de ces +titres. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md new file mode 100644 index 000000000..c3e2ce101 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_l_bis.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-02-25 +Date de fin: 2019-11-09 +Identifiant: LEGIARTI000032098995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/89/LEGIARTI000032098995.xml +--- + +###### Article 74-0 L bis + +
+ 1. Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des + impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à + l'article 74-0 K lui permettant de déclarer la plus-value en report + d'imposition afférente aux titres transmis.
+ + Lorsque la donation intervient dans le délai de trois ans suivant la date de + l'apport, délai décompté de date à date, le donateur informe la société + bénéficiaire de l'apport de l'identité et de l'adresse du donataire.
+ + 2. Le donateur mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite + au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donataire, + la date de la transmission, le nombre de titres transmis et le montant de la + plus-value en report d'imposition afférente à ces titres.
+ + 3. Le donataire mentionne sur la formule prévue à l'article 74-0 F, souscrite + au titre de l'année de la transmission, l'identité et l'adresse du donateur, + la date de la transmission, le nombre de titres transmis, le montant de la + plus-value en report d'imposition afférente à ces titres et les éléments + mentionnés au premier alinéa du 1. Le cas échéant, il joint à cette formule + l'attestation mentionnée au 2 de l'article 74-0 K.
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md index 747c4d80b..e9cd6bd54 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_m.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006293794 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074AMXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293794.xml +Date de début: 2016-02-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032099476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099476.xml --- ###### Article 74-0 M @@ -19,4 +18,4 @@ et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interpos a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.
2. Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui -mentionné à l'article 74-0 N. +mentionné au 1 de l'article 74-0 N. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md index 02379a23a..93f20d4de 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_i/v/1/article_74-0_o.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000006293798 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074APXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293798.xml +Date de début: 2016-02-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032099453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099453.xml --- ###### Article 74-0 O Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans -les conditions du II de l'article 150 UB ou de l'article 150-0 B du code général -des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de -l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par -l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à -l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi -que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération. +les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de +l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent +joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état +établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en +plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la +nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres +reçus lors de cette opération.