Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2016-02-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006293796
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0074ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293796.xml
Date de début: 2016-02-25
Date de fin: 2020-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032099466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/94/LEGIARTI000032099466.xml
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###### Article 74-0 N
L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par
1. L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par
l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est
pas expiré :<br />
@ -27,4 +26,8 @@ montant ;<br />
e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a
réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits
détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.
détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.<br />
2. Pour l'application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des
impôts, les contribuables joignent, le cas échéant, à la formule prévue au 1 une
copie des attestations mentionnées à l'article 74-0 L.