Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030223097 NOR: FCPE1127932D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/30/JORFTEXT000030223097.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
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- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
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- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
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- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
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- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)
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- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)
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- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
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- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)
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Date de début: 2015-04-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000030225558
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###### X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
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- [Article 171 BK](article_171_bk.md)
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- [Article 171 BL](article_171_bl.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-12
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Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000030224483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224483.xml
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###### Article 171 BK
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I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du
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code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un
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modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent
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en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.<br />
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Cette déclaration comporte :<br />
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1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante :<br />
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a) Sa dénomination et sa forme juridique ;<br />
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b) L'adresse de son siège social ;<br />
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c) Son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
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123-221 du code de commerce.<br />
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2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés
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au premier alinéa de l'article 242 septies précité :<br />
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a) Les éléments mentionnés au neuvième alinéa du même article ;<br />
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b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel
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l'opération est réalisée ;<br />
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c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identité
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tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce
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;<br />
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d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital
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d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son
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numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
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code de commerce.<br />
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II. – Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans
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les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon
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le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de
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la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
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publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du
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service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances
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publiques.<br />
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III. – La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui
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prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :<br />
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a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier
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alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ;<br />
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b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au
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cours duquel l'immeuble est achevé.<br />
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IV. – La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242
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septies précité est annexée au présent article.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-12
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000030224467
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224467.xml
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###### Article 171 BL
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<p align="left">
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I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de
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l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
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certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
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publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande
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publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par
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le onzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est
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effectuée conformément aux dispositions du II.
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</p>
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II. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de
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l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies
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par la société exploitant l'investissement mentionnée au onzième alinéa de
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l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et
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d'égalité de traitement des candidats.<br />
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La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des
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annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques
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essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.<br />
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Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et
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non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de
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la consultation.<br />
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Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée,
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l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier
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alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous
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réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été
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substantiellement modifiées.
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