Décret n° 2015-184 du 17 février 2015 relatif aux conditions d'application de l'exonération de droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord et dans le cadre de l'avitaillement

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030255125
NOR: FCPD1400445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/51/JORFTEXT000030255125.xml
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133668
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_bis)
- [Chapitre II bis : Entrepositaires agréés](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_iii)

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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162017
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 285 A](article_285_a.md)
- [Article 285 B](article_285_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/60/LEGIARTI000030256081.xml
---
###### Article 285 A
<div align="left">
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts,
exploitant un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord et qui
souhaite vendre des tabacs manufacturés, dépose auprès du service des douanes
et droits indirects dans le ressort territorial duquel est situé le comptoir
de vente ou la boutique à bord, une demande d'agrément de statut
d'acheteur-revendeur prévu à l'article 568 du même code au moyen d'un
formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
</div>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/60/LEGIARTI000030256083.xml
---
###### Article 285 B
<div align="left">
Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les
comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à
l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.
</div>

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Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030260811
---
##### Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente](section_ii)
- [Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord](section_iii)
- [Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement](section_iv)

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---
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030260810
---
###### Section I : Dispositions générales
- [Article 286 O](article_286_o.md)
- [Article 286 P](article_286_p.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256212.xml
---
###### Article 286 O
La personne mentionnée à l'article 302 F ter du code général des impôts, qui
exploite un comptoir de vente ou une boutique de vente à bord, précise dans sa
déclaration les modalités d'ouverture et de fonctionnement de son comptoir de
vente ou de sa boutique de vente à bord. Cette déclaration est adressée au
service des douanes et droits indirects dans le ressort territorial duquel est
situé le comptoir de vente ou la boutique de vente à bord. Le modèle de cette
déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030256214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
---
###### Article 286 P
<div align="left">
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans
un entrepôt fiscal suspensif.<br />
II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport
et sous couvert du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M
ter du code général des impôts.<br />
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de
toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le
transport et sont accompagnés d'un document dénommé “ document d'avitaillement
et livraisons à emporter ” dont le modèle est fixé par arrêté du ministre
chargé du budget.<br />
III.-Lorsque les produits sont chargés à bord, le responsable à bord de la
boutique de vente ou le responsable de l'avitaillement à bord du navire ou de
l'aéronef signe le document mentionné au II et prend livraison des produits et
quantités indiqués sur ledit document.<br />
Dans le cas où des produits ont vocation à être vendus dans une boutique de
vente à bord et à servir à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef, deux
documents d'avitaillement et livraisons à emporter distincts doivent être
fournis en fonction de leur usage.<br />
Les produits en suspension de droits d'accises destinés à l'avitaillement et à
la vente à bord sont stockés de façon sécurisée.<br />
IV.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qui ne sont pas
consommés à bord des navires et aéronefs ou qui ne sont pas vendus dans les
boutiques de vente à bord réintègrent l'entrepôt fiscal suspensif ou à défaut
peuvent être mis à la consommation sur le territoire métropolitain.<br />
</div>

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Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030260804
---
###### Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente
- [Article 286 Q](article_286_q.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030256218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
---
###### Article 286 Q
<div align="left">
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M ter du code général des
impôts.<br />
</div>

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Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030260800
---
###### Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
- [Article 286 R](article_286_r.md)
- [Article 286 S](article_286_s.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256222.xml
---
###### Article 286 R
Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente
dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs sont stockés, de
façon sécurisée, séparément de ceux destinés à l'avitaillement. Ils font l'objet
de deux comptabilités matières distinctes.<br />
Un journal des ventes est tenu pour chaque boutique de vente à bord. Ce journal
des ventes indique si les ventes ont été réalisées en exonération des droits
d'accises ou en droits acquittés.<br />
Un état des stocks des produits mentionnés ci-dessus est également établi à la
fin de chaque navigation et tenu à la disposition du service des douanes et
droits indirects.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256224.xml
---
###### Article 286 S
Si les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués à
l'issue d'une navigation maritime ou aérienne, ils réintègrent, dans leurs
contenants scellés, l'entrepôt fiscal suspensif. Ils sont accompagnés d'un
document d'avitaillement et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.<br />
Lorsque les produits débarqués sont destinés à des boutiques de vente à bord, le
document mentionné à l'alinéa précédent comporte la mention du numéro du
document d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison
à bord initiale des produits.

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Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030260796
---
###### Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
- [Article 286 T](article_286_t.md)
- [Article 286 U](article_286_u.md)
- [Article 286 V](article_286_v.md)
- [Article 286 W](article_286_w.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256228.xml
---
###### Article 286 T
I. Un état des stocks des produits non consommés à bord au cours de la
navigation est dressé par la personne responsable des provisions de bord. Cet
état des stocks est tenu à la disposition du service des douanes et droits
indirects.<br />
II. Lors du retour du navire ou de l'aéronef sur le territoire métropolitain,
les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés sont débarqués et
réintègrent soit l'entrepôt fiscal suspensif, soit la zone de mise à bord
mentionnée à l'article 286 V. Ils sont accompagnés d'un document d'avitaillement
et livraisons à emporter prévu à l'article 286 P.<br />
Pour l'avitaillement des aéronefs, le document comporte la référence du ou des
documents d'avitaillement et livraisons à emporter ayant accompagné la livraison
à bord initiale des produits.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les alcools, boissons
alcooliques et tabacs manufacturés peuvent ne pas être débarqués des navires, à
la condition d'être stockés dans un local fermé à clé et accessible uniquement
au personnel désigné par le responsable des provisions de bord.<br />
III. A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et, à l'issue de chaque
navigation, avant la réintégration des produits en entrepôt ou dans la zone de
mise à bord, les produits destinés à l'avitaillement du navire ou de l'aéronef
sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de
garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256230.xml
---
###### Article 286 U
Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif à destination du navire ou de
l'aéronef, les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à
l'avitaillement sont accompagnés d'un document d'avitaillement et livraisons à
emporter prévu à l'article 286 P.<br />
Ce document indique le nombre de passagers et de membres d'équipage ainsi que la
durée de la navigation.<br />
A la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif, les produits destinés à
l'avitaillement sont placés dans des contenants scellés ou clos de toute autre
manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256232.xml
---
###### Article 286 V
Lors de la sortie de l'entrepôt fiscal suspensif et avant mise à bord d'un
aéronef, les alcools et boissons alcooliques destinés à l'avitaillement des
aéronefs peuvent être stockés dans une zone de mise à bord.<br />
La zone de mise à bord est une zone située dans l'enceinte aéroportuaire,
contiguë à l'entrepôt suspensif des droits d'accises et où ces produits sont
placés pour être conditionnés avant embarquement.<br />
La zone de mise à bord reçoit les produits destinés à être embarqués à bord des
aéronefs ainsi que les produits qui en sont débarqués.<br />
La zone de mise à bord est soumise aux mêmes règles de stockage sécurisé des
produits que celles applicables aux entrepôts suspensifs des droits
d'accises.<br />
Après chaque navigation aérienne, lorsque les produits réintègrent la zone de
mise à bord de l'avitailleur, ils sont obligatoirement embarqués à nouveau pour
l'avitaillement de l'aéronef.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030256234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256234.xml
---
###### Article 286 W
L'inobservation des dispositions des articles 286 O à 286 V peut entraîner, pour
les acheteurs-revendeurs de tabac manufacturé ainsi que pour les entrepositaires
agréés, la suspension ou le retrait de leur agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-24
Date de fin: 2015-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026407238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407238.xml
Date de début: 2015-04-01
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000030260812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260812.xml
---
###### Article 289
@ -249,4 +249,7 @@ mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe IV, prévue à l'article 164 AW
la même annexe ;<br />
55° Décisions relatives aux réclamations contentieuses, prévues à l'article R. *
198-10 du livre des procédures fiscales.
198-10 du livre des procédures fiscales ;<br />
56° Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 568 du code général des impôts.