From b4b4ae0b5c17e140aaa830598e2c058db55effa8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-149=20du=2010=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202015=20relatif=20aux=20obligations=20d=C3=A9clara?= =?UTF-8?q?tives=20et=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20concurrence=20des=20inte?= =?UTF-8?q?rm=C3=A9diaires=20en=20d=C3=A9fiscalisation=20outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030223097 NOR: FCPE1127932D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/30/JORFTEXT000030223097.xml --- .../titre_premier/chapitre_viii/README.md | 1 + .../titre_premier/chapitre_viii/x/README.md | 10 +++ .../chapitre_viii/x/article_171_bk.md | 63 +++++++++++++++++++ .../chapitre_viii/x/article_171_bl.md | 39 ++++++++++++ 4 files changed, 113 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bk.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bl.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md index b0b1736ef..94a9e4eba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665 - [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) +- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x) - [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis) - [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii) - [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/README.md new file mode 100644 index 000000000..ed0a5a668 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-04-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030225558 +--- + +###### X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation + +- [Article 171 BK](article_171_bk.md) +- [Article 171 BL](article_171_bl.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bk.md new file mode 100644 index 000000000..a1a59565f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bk.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-12 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000030224483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224483.xml +--- + +###### Article 171 BK + +I. – Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du +code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un +modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent +en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.
+ +Cette déclaration comporte :
+ +1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante :
+ +a) Sa dénomination et sa forme juridique ;
+ +b) L'adresse de son siège social ;
+ +c) Son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. +123-221 du code de commerce.
+ +2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés +au premier alinéa de l'article 242 septies précité :
+ +a) Les éléments mentionnés au neuvième alinéa du même article ;
+ +b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel +l'opération est réalisée ;
+ +c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identité +tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce +;
+ +d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital +d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son +numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du +code de commerce.
+ +II. – Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans +les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon +le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de +la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances +publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du +service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances +publiques.
+ +III. – La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui +prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :
+ +a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier +alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ;
+ +b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au +cours duquel l'immeuble est achevé.
+ +IV. – La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242 +septies précité est annexée au présent article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bl.md new file mode 100644 index 000000000..f87a15187 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_viii/x/article_171_bl.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-04-12 +Date de fin: 2019-06-08 +Identifiant: LEGIARTI000030224467 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224467.xml +--- + +###### Article 171 BL + +

+ I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de + l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par + certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés + publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande + publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par + le onzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est + effectuée conformément aux dispositions du II. +

+II. – Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de +l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies +par la société exploitant l'investissement mentionnée au onzième alinéa de +l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et +d'égalité de traitement des candidats.
+ +La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des +annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques +essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.
+ +Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et +non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de +la consultation.
+ +Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée, +l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier +alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous +réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été +substantiellement modifiées.