Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030223097
NOR: FCPE1127932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/30/JORFTEXT000030223097.xml
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VII ter : Fonds communs de placement à risques](vii_ter)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)
- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)

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Date de début: 2015-04-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030225558
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###### X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
- [Article 171 BK](article_171_bk.md)
- [Article 171 BL](article_171_bl.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-12
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030224483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224483.xml
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###### Article 171 BK
I. Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 242 septies du
code général des impôts souscrivent une déclaration annuelle, conforme à un
modèle établi par l'administration, relative aux opérations qu'elles réalisent
en application des dispositions mentionnées à ce même alinéa.<br />
Cette déclaration comporte :<br />
1. Les informations suivantes relatives à l'entreprise déclarante :<br />
a) Sa dénomination et sa forme juridique ;<br />
b) L'adresse de son siège social ;<br />
c) Son numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.<br />
2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés
au premier alinéa de l'article 242 septies précité :<br />
a) Les éléments mentionnés au neuvième alinéa du même article ;<br />
b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel
l'opération est réalisée ;<br />
c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identité
tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce
;<br />
d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital
d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son
numéro d'identité tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
code de commerce.<br />
II. Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans
les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon
le cas, auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent ou de
la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances
publiques. Pour les autres entreprises, la déclaration est déposée auprès du
service des impôts des non-résidents de la direction générale des finances
publiques.<br />
III. La déclaration mentionnée au I est déposée dans le même délai que celui
prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre :<br />
a) Soit de l'exercice au titre duquel les investissements mentionnés au premier
alinéa de l'article 242 septies précité ouvrent droit aux avantages fiscaux ;<br />
b) Soit, lorsque l'investissement porte sur un bien immobilier, de l'exercice au
cours duquel l'immeuble est achevé.<br />
IV. La charte de déontologie mentionnée au huitième alinéa de l'article 242
septies précité est annexée au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-12
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000030224467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/44/LEGIARTI000030224467.xml
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###### Article 171 BL
<p align="left">
I. Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, ni les dispositions de droit local applicables en matière de commande
publique dans les collectivités d'outre-mer, la mise en concurrence prévue par
le onzième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts est
effectuée conformément aux dispositions du II.
</p>
II. Le contrat conclu avec une entreprise mentionnée au premier alinéa de
l'article 242 septies précité est passé selon des modalités librement définies
par la société exploitant l'investissement mentionnée au onzième alinéa de
l'article 242 septies précité, dans le respect des principes de transparence et
d'égalité de traitement des candidats.<br />
La société exploitant l'investissement publie un avis au Bulletin officiel des
annonces des marchés publics. Cet avis précise notamment les caractéristiques
essentielles du contrat et la date limite de présentation des candidatures.<br />
Le choix du cocontractant est effectué en application de critères objectifs et
non discriminatoires indiqués dans l'avis susmentionné ou dans les documents de
la consultation.<br />
Lorsque, après une première mise en concurrence, aucune offre n'a été déposée,
l'exploitant peut conclure un contrat avec une entreprise mentionnée au premier
alinéa de l'article 242 septies précité sans nouvelle mise en concurrence, sous
réserve que les caractéristiques initiales du contrat n'aient pas été
substantiellement modifiées.