Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020436269
NOR: ECEL0824994D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/43/62/JORFTEXT000020436269.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972
- [I : Retenue à la source](i)
- [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii)
- [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii)
- [IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](iv)

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206
- [Article 95 T](article_95_t.md)
- [Article 95 U](article_95_u.md)
- [Article 95 V](article_95_v.md)
- [Article 95 W](article_95_w.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-09
Date de fin: 2009-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006293970
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293970.xml
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###### Article 95 W
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200
octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison
de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité,
jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible
d'exercer son droit de reprise.

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Date de début: 2009-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020438177
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###### IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
- [Article 95 W](article_95_w.md)
- [Article 95 X](article_95_x.md)
- [Article 95 Y](article_95_y.md)
- [Article 95 Z](article_95_z.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020438173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438173.xml
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###### Article 95 W
La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et
l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général
des impôts mentionne :<br />
1° L'identité et l'adresse des parties ;<br />
2° La dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou
reprise ;<br />
3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des
actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise,
notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de
promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de
tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du
bénéficiaire ;<br />
4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies,
l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que
l'accompagnateur s'engage à transmettre ;<br />
5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de
l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention,
le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par
l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant,
de résiliation anticipée de la convention ;<br />
6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.<br />
Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait
aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies et, dans
le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur. Le cas échéant, sont
aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une
personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et
des familles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000020438171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438171.xml
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###### Article 95 X
Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de
son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020438168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438168.xml
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###### Article 95 Y
Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou
le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.<br />
Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies, ce bilan est communiqué au
réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison
de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-27
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020438165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438165.xml
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###### Article 95 Z
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200
octies conservent, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel
l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et
au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au
second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies, soit l'acte établissant la
cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ;<br />
2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants
éventuels ;<br />
3° Le bilan élaboré au terme de la convention.