diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md index c3181761f..7645eafec 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972 - [I : Retenue à la source](i) - [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii) - [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii) +- [IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise](iv) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md index cee355708..0cd07d51a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/README.md @@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179206 - [Article 95 T](article_95_t.md) - [Article 95 U](article_95_u.md) - [Article 95 V](article_95_v.md) -- [Article 95 W](article_95_w.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_w.md deleted file mode 100644 index 722c06d73..000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iii/article_95_w.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-09 -Date de fin: 2009-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000006293970 -Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AXXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293970.xml ---- - -###### Article 95 W - -Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 -octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison -de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, -jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible -d'exercer son droit de reprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..8bc4ebd90 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2009-03-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020438177 +--- + +###### IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise + +- [Article 95 W](article_95_w.md) +- [Article 95 X](article_95_x.md) +- [Article 95 Y](article_95_y.md) +- [Article 95 Z](article_95_z.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_w.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_w.md new file mode 100644 index 000000000..0cbd08b4f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_w.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020438173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438173.xml +--- + +###### Article 95 W + +La convention conclue entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et +l'accompagnateur bénévole en application de l'article 200 octies du code général +des impôts mentionne :
+ +1° L'identité et l'adresse des parties ;
+ +2° La dénomination et le numéro d'identification de l'entreprise créée ou +reprise ;
+ +3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des +actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, +notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de +promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de +tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du +bénéficiaire ;
+ +4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies, +l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que +l'accompagnateur s'engage à transmettre ;
+ +5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de +l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, +le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire par +l'accompagnateur, les modalités de prolongation éventuelle et, le cas échéant, +de résiliation anticipée de la convention ;
+ +6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention.
+ +Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait +aux conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 200 octies et, dans +le cas prévu à ce même 1, l'agrément de l'accompagnateur. Le cas échéant, sont +aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire est une +personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et +des familles. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md new file mode 100644 index 000000000..840d8180b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_x.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-27 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000020438171 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438171.xml +--- + +###### Article 95 X + +Le créateur ou le repreneur d'entreprise informe sans délai l'accompagnateur de +son souhait de modifier son projet de création ou de reprise d'entreprise. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md new file mode 100644 index 000000000..6fdf5e734 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_y.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020438168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438168.xml +--- + +###### Article 95 Y + +Au terme de la convention, un bilan est élaboré conjointement par le créateur ou +le repreneur d'entreprise et l'accompagnateur.
+ +Dans le cas prévu au 1° de l'article 200 octies, ce bilan est communiqué au +réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou à la maison +de l'emploi qui a délivré l'agrément à l'accompagnateur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md new file mode 100644 index 000000000..e9214730e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii/iv/article_95_z.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-27 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000020438165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/81/LEGIARTI000020438165.xml +--- + +###### Article 95 Z + +Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 +octies conservent, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel +l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
+ +1° Soit l'attestation d'agrément délivrée par le réseau d'appui à la création et +au développement des entreprises ou par la maison de l'emploi mentionnés au +second alinéa du a du 1 de l'article 200 octies, soit l'acte établissant la +cession de l'entreprise mentionné au second alinéa du 2 du même article ;
+ +2° La convention conclue avec le bénéficiaire du tutorat et ses avenants +éventuels ;
+ +3° Le bilan élaboré au terme de la convention.