Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032677037 NOR: FCPE1607428D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/70/JORFTEXT000032677037.xml
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bad02fdef2
commit
af49719f16
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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-06-12
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Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-06-13
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Date de fin: 2017-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000024182271
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Identifiant: LEGIARTI000032702413
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/22/LEGIARTI000024182271.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702413.xml
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###### Article 206
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###### Article 206
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I.-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des
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I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit
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coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
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des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.<br />
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II.-Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
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II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa
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proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les
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proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Les
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opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
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opérations imposables s'entendent des opérations situées dans le champ
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d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et
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d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 256 et
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suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement
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suivants du code général des impôts, qu'elles soient imposées ou légalement
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exonérées.<br />
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exonérées.<br />
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III.-1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à l'unité
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III. – 1. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est égal à
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lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent droit à
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l'unité lorsque les opérations imposables auxquelles il est utilisé ouvrent
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déduction.<br />
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droit à déduction.<br />
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2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les
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2. Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les
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opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
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opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction.<br />
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@ -67,8 +67,8 @@ résulte du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs d'utilisation
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ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur
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ainsi déterminées et, au dénominateur, le montant total de la valeur
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d'acquisition de ces biens et services.<br />
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d'acquisition de ces biens et services.<br />
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IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité,
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IV. – 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à
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sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
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l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4.<br />
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2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :<br />
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2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :<br />
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@ -110,9 +110,7 @@ utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travai
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d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;<br />
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d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;<br />
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e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées
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e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées
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mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le
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mécaniques et des domaines skiables, dans des conditions fixées par décret ;<br />
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service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des
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conditions fixées par décret ;<br />
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f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de
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f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de
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façon exclusive à la réalisation desdits transports ;<br />
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façon exclusive à la réalisation desdits transports ;<br />
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@ -160,7 +158,7 @@ fabrication de moteurs ou d'engins à moteur et pour autant qu'ils ne soient pas
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ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
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ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits
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pétroliers.<br />
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pétroliers.<br />
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V.-1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
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V. – 1. L'assujetti peut, par année civile, retenir :<br />
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1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des
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1° Pour l'ensemble de ses biens et services utilisés concurremment à des
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opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient
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opérations imposables et à des opérations non imposables, un coefficient
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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000006295616
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Identifiant: LEGIARTI000032702397
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267APXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702397.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295616.xml
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###### Article 267 octies
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###### Article 267 octies
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Les déclarations prévues aux articles 407 et 408 de récolte et de stocks de vins
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La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme
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prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et qui renferment en
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en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à
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outre les indications fixées par décrets (1) sont établies sur des imprimés mis
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la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une
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à la disposition des déclarants et déposées à la mairie qui en donne récépissé.
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copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout
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Une copie de ces déclarations reste en mairie et doit être communiquée à tout
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requérant.<br />
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requérant.<br />
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Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des
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Les autres exemplaires sont transmis, par les soins de la mairie, au service des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-24
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Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-07-10
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Identifiant: LEGIARTI000026407226
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Identifiant: LEGIARTI000032702374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/40/72/LEGIARTI000026407226.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702374.xml
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###### Article 286 I
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###### Article 286 I
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@ -103,16 +103,15 @@ indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour de chaque
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mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
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mois, une déclaration récapitulative comportant les renseignements mentionnés au
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premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
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premier alinéa et, le cas échéant, ceux prévus au 1° du II.<br />
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IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an, à la date de
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IV.-Les registres doivent être clôturés une fois par an pour les récoltants y
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souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code
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compris les sociétés coopératives et leurs unions. La déclaration annuelle est
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général des impôts, pour les récoltants y compris les sociétés coopératives et
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transmise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent,
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leurs unions. La déclaration annuelle est transmise au service des douanes et
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au plus tard le dixième jour du deuxième mois qui suit la clôture des
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droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du
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comptes.<br />
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deuxième mois qui suit la clôture des comptes.<br />
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V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
|
V.-Les registres peuvent être constitués par des annotations au verso des
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déclarations de récolte et des stocks mentionnées aux articles 407 et 408 du
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déclarations de récolte et des stocks mentionnées à l'article 407 du code
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code général des impôts.<br />
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général des impôts.<br />
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VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
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VI.-Les registres sont tenus par entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises
|
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et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br />
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et sur les lieux mêmes où les produits sont détenus.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-01
|
Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-06-13
|
Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000030256214
|
Identifiant: LEGIARTI000032702370
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702370.xml
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###### Article 286 P
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###### Article 286 P
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@ -13,13 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256214.xml
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||||||
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
|
I.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à être
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||||||
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
|
livrés à des comptoirs de vente, à des boutiques de vente à bord et dans le
|
||||||
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans
|
cadre de l'avitaillement sont détenus en suspension de droits d'accises dans
|
||||||
un entrepôt fiscal suspensif.<br />
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un entrepôt fiscal suspensif. II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs
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manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants
|
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II.-Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux
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scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du
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comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute
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contenant pendant le transport et sous couvert du document d'accompagnement
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autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport
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prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code général des
|
||||||
et sous couvert du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M
|
impôts.<br />
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ter du code général des impôts.<br />
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Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
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Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à la vente à
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bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de
|
bord ou à l'avitaillement circulent dans des contenants scellés ou clos de
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-04-01
|
Date de début: 2016-06-13
|
||||||
Date de fin: 2016-06-13
|
Date de fin: 2017-07-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000030256218
|
Identifiant: LEGIARTI000032702366
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702366.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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|
||||||
###### Article 286 Q
|
###### Article 286 Q
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||||||
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@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/62/LEGIARTI000030256218.xml
|
||||||
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
|
L'entrepositaire agréé qui gère un comptoir de vente tient une comptabilité
|
||||||
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
|
matières permettant de distinguer les entrées et sorties dans chacun des lieux
|
||||||
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document
|
de vente du comptoir de vente et en reprenant les références du document
|
||||||
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou 302 M ter du code général des
|
d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter du code
|
||||||
impôts.<br />
|
général des impôts.<br />
|
||||||
</div>
|
</div>
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||||||
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
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||||||
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
|
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
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||||||
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|
||||||
- [I : Frais de surveillance](i)
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||||||
- [III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](iii)
|
- [III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](iii)
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||||||
|
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@ -1,9 +0,0 @@
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---
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||||||
Date de début: 1998-04-22
|
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||||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006162079
|
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||||||
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||||||
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||||||
###### I : Frais de surveillance
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- [Article 287](article_287.md)
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@ -1,15 +0,0 @@
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||||||
État: PERIME
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|
||||||
Type: AUTONOME
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|
||||||
Date de début: 1998-04-22
|
|
||||||
Date de fin: 2016-06-13
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006294739
|
|
||||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0287AAXXXXXAB
|
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294739.xml
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||||||
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||||||
###### Article 287
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||||||
Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de
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l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments
|
|
||||||
mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-04-01
|
Date de début: 2016-06-13
|
||||||
Date de fin: 2016-06-13
|
Date de fin: 2016-07-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030260812
|
Identifiant: LEGIARTI000032702312
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/08/LEGIARTI000030260812.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/23/LEGIARTI000032702312.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 289
|
###### Article 289
|
||||||
|
@ -59,10 +59,7 @@ général des impôts ;<br />
|
||||||
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
|
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
|
||||||
des impôts ;<br />
|
des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
11° Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose,
|
11° (Alinéa sans objet) ;<br />
|
||||||
isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents
|
|
||||||
présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425
|
|
||||||
du code général des impôts ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
12° (Alinéa sans objet) ;<br />
|
12° (Alinéa sans objet) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-06-06
|
Date de début: 2016-06-13
|
||||||
Date de fin: 2016-06-13
|
Date de fin: 2017-05-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000030695233
|
Identifiant: LEGIARTI000032702439
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695233.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702439.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 143
|
###### Article 143
|
||||||
|
@ -15,9 +15,9 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
|
||||||
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
|
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
|
||||||
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
|
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
|
||||||
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
|
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
|
||||||
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 705 € et 15 385 € ,le taux
|
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 713 € et 15 401 €, le taux
|
||||||
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 385 € et 151 965 € et le taux de 20 %
|
de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 401 € et 152 122 € et le taux de 20 %
|
||||||
à la fraction excédant 151 965 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
|
à la fraction excédant 152 122 € et en multipliant le chiffre ainsi déterminé
|
||||||
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
|
par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée
|
||||||
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
|
pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la
|
||||||
rémunération annuelle.<br />
|
rémunération annuelle.<br />
|
||||||
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@ -27,10 +27,10 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
|
||||||
période d'application de la majoration les taux de :<br />
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période d'application de la majoration les taux de :<br />
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4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
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4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
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entre 7 705 € et 15 385 € ;<br />
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entre 7 713 € et 15 401 € ;<br />
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9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
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9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
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entre 15 385 € et 151 965 € ;<br />
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entre 15 401 € et 152 122 € ;<br />
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15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 151
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15,75 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 152
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965 €.
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122 €.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
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Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-06-13
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Date de fin: 2017-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000030695226
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Identifiant: LEGIARTI000032702432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695226.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702432.xml
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###### Article 144
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###### Article 144
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@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
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souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
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souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
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impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
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impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
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partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
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partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
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chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 705 €,
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chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 7 713 €,
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le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
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le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
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période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
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période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-30
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Date de début: 2016-06-13
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Date de fin: 2016-06-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006293901
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Identifiant: LEGIARTI000032702448
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/24/LEGIARTI000032702448.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293901.xml
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###### Article 91 ter A
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###### Article 91 ter A
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I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code
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I. – Pour l'application du 4 du II de l'article 163 bis G du code général des
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général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par
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impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par le produit
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le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à
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du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à l'ouverture du jour
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l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la
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de négociation précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours
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moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui
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d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des
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de l'émission des bons.<br />
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bons.<br />
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Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première
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Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première
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fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est
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fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est
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@ -26,8 +25,8 @@ fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante
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jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de
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jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de
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la société absorbante ou bénéficiaire.<br />
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la société absorbante ou bénéficiaire.<br />
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II.-Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de
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II. – Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour
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la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
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de la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
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boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
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boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
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admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
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admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
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à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première
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à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-04-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000022895167
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###### 3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
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- [Article 163 quaterdecies A](article_163_quaterdecies_a.md)
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@ -1,14 +0,0 @@
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État: PERIME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-06-06
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Date de fin: 2016-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000030695219
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/52/LEGIARTI000030695219.xml
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###### Article 163 quaterdecies A
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Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général
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des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du
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code du travail.
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161987
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- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
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- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
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- [2° : Montant de la participation](2)
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- [2° : Montant de la participation](2)
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- [3° : Obligations déclaratives et versement de la participation](3)
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